PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;

Le Conseil a adopté un projet de loi instituant un Code de la Construction et de l’Habitat.

Ce projet de loi vise à réunir l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant en matière de construction et d’habitat dans un dispositif unique adapté aux nouveaux enjeux du domaine. Il s’agit plus précisément d’actualiser les normes de construction et de l’habitat au regard des évolutions relatives à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, à la performance énergétique, à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et à la garantie financière d’achèvement. Aussi, le dispositif prévoit le renforcement des mesures de contrôle et de sanction en vue d’aboutir à un aménagement cohérent de l’espace urbain, qui permettra de mettre définitivement un terme à la prolifération des constructions à risque.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Hydraulique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2018040/PR CI 2019 01 00 d’un montant de vingt milliards (20 000 000 000) de francs CFA, conclu le 04 janvier 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de renforcement des capacités de production d’eau potable de la ville d’Abidjan par la construction d’une usine de potabilisation d’eau sur la Rivière La Mé en Côte d’Ivoire.

Ce projet permettra de réaliser un système d’approvisionnement en eau potable d’une capacité de 240 000 m3/jour destiné au Nord-Est de la ville d’Abidjan, à partir des eaux de surface, notamment de la rivière La Mé. Il contribuera, en outre, à prévenir la diminution des ressources en eau souterraine des villes d’Abidjan, de Songon et de Bonoua actuellement utilisées pour la desserte en eau potable du District d’Abidjan.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Ce décret détermine, en application de la loi portant Code maritime, les règles et procédures à observer pour matérialiser les limites des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire de sorte à favoriser une occupation cohérente et harmonieuse ainsi qu’une exploitation maitrisée de ces domaines. Il donne compétence exclusive à l’Etat, à travers l’Administration chargée des affaires maritimes et portuaires, pour réaliser la délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Il institue, à cet effet, une Commission de délimitation composée des représentants des départements ministériels techniques concernés.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Ce décret fixe, en lieu et place de la date prévue par le décret susmentionné, le début du paiement des cotisations dues au titre du régime général de base et au titre du régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle au 1er juillet 2019.

4- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Tourisme (CNT).

Ce décret étend les missions du CNT à la veille stratégique et à la prospective sur les évolutions du secteur. Il renforce, en outre, le cadre opérationnel de cet organe consultatif en vue de garantir une contribution qualitative du CNT à la stratégie gouvernementale de développement du tourisme.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 7e édition de l’AFRICA CEO FORUM, du 24 au 26 mars 2019 à Kigali (Rwanda).

Une délégation conduite par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, prendra part à cette importante rencontre qui s’articulera autour du thème : « Intégration économique : l’indispensable mobilisation du secteur privé ». Il s’agira, dans le contexte actuel marqué par un ralentissement de la croissance des pays africains, d’examiner les voies et moyens de renforcer les échanges et les investissements inter-régionaux, et d’assurer la pleine implication du secteur privé dans les projets d’infrastructures et de logistiques transfrontaliers.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au Salon de la Sécurité et de la Défense prévu du 02 au 05 avril 2019 au Brésil.

Une délégation, conduite par le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, prendra part à la 12e édition du Salon de la Sécurité et de la Défense du Brésil dénommé LAAD 2019. A cette occasion, le Ministre de la Défense entend établir des liens de coopération, tant avec les entreprises brésiliennes qu’avec les entreprises internationales participantes spécialisées dans les équipements, les services et technologies pour les forces de sécurité et de défense.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 46e session du Conseil des Ministres des Affaires Etrangères de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), tenue les 1er et 02 mars 2019 à Abu Dhabi aux Emirats Arabes Unis.

Une délégation, conduite par le Ministre des Affaires Etrangères, a participé à cette session marquée par la célébration des cinquante années d’existence de l’OCI. A cette occasion, les Etats se sont accordés sur la nécessité de consolider la solidarité entre membres et de coordonner leurs efforts pour surmonter les multiples crises au sein de la communauté.
En marge des travaux, le Ministre des Affaires Etrangères a échangé avec ses homologues des Emirats Arabes Unis et du Royaume d’Arabie Saoudite sur l’état de leur coopération ainsi que sur le projet d’ouverture d’une Ambassade des Emirats Arabes Unis en Côte d’Ivoire.

4- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux besoins de financement pour l’opérationnalisation du Conseil Hévéa-Palmier à huile.

Cet organe de régulation, de contrôle et de suivi des activités de la filière a été mis en place dans le cadre de la poursuite de la restructuration et du développement des filières agricoles. Compte tenu de l’urgence de la relance de la filière, confrontée à une baisse continue des cours de l’hévéa et du palmier à huile, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Agriculture et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures diligentes pour dégager les ressources nécessaires à l’opérationnalisation du Conseil Hévéa-Palmier à huile.

5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan 2018 et aux Stratégies 2019 du suivi des indicateurs du Millenium Challenge Corporation (MCC).

Le MCC a publié en novembre 2018, pour chaque pays, la matrice de performance des indicateurs pour l’année 2018. Il ressort de ce rapport que notre pays connaît une tendance haussière de 14/20 indicateurs performants portant notamment sur la bonne gouvernance, la libéralisation de l’économie et l’investissement dans les ressources humaines. En raison de ces performances qui reflètent une bonne conduite de son programme Compact, le MCC a accordé à la Côte d’Ivoire l’accès à un autre programme dénommé programme Compact Simultané. Ce nouveau programme est conditionné par des critères rigoureux de performance devant permettre à notre pays et aux autres pays africains éligibles, de développer conjointement des projets structurants de nature à assurer une croissance forte et inclusive. Dans cette perspective, la stratégie 2019 du suivi des indicateurs est basée sur 88 réformes politiques, économiques et sociales avec pour objectif d’obtenir 20/20 indicateurs au vert, en accordant la priorité à l’amélioration des indicateurs « Dépenses publiques en santé », « Genre dans l’économie », « Lutte contre la corruption » et «Libertés publiques».

6- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative au Dialogue national sur le financement de la santé et au Dossier d’Investissement National.

Le Dialogue National sur le financement de la santé est une plateforme de rencontres et d’échanges des parties prenantes du secteur de la santé. Il est initié par le Gouvernement autour des problématiques du financement de la santé à l’effet de réfléchir à la formulation et à la mise en place de meilleures stratégies pour accroître le financement de la santé.
Ce débat national sera articulé autour de deux évènements majeurs : d’une part, « La semaine de la santé ivoirienne » constituée de débats structurants sur la prévisibilité des fonds et l’alignement de l’ensemble des interventions, animés par des experts nationaux et internationaux en synergie avec les parlementaires, le secteur privé et la société civile et, d’autre part, « Le Sommet Présidentiel sur le financement de la santé » présidé par le Président de la République avec la participation du Gouvernement et des hauts dirigeants des agences partenaires au développement.
Il sera procédé au cours de cette rencontre prévue du 15 au 19 avril 2019 au lancement officiel du Global Financing Facility (GFF) en Côte d’Ivoire ainsi qu’à la présentation du Financement Basé sur la Performance.

7- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Déclaration d’Abidjan pour l’industrialisation pharmaceutique.

La Déclaration d’Abidjan relève des recommandations du 1er symposium sur l’industrialisation pharmaceutique tenu à Abidjan, en février 2019. Elle a pour objectif d’engager les Etats de l’Afrique de l’Ouest dans l’action pour l’accès de nos populations à des soins de santé et à des médicaments de qualité, sûrs et à coûts abordables. Dans cette perspective, la Déclaration d’Abidjan porte sur des engagements forts pour transformer les menaces en opportunités, à travers des actions concrètes. Les plus dominantes de ces actions sont, d’une part, la création d’une plateforme collaborative à vocation régionale réunissant notamment les industriels pharmaceutiques, les investisseurs, les organes chargés de l’assurance maladie et les partenaires au développement et, d’autre part, la mise en place d’un fonds régional d’investissement ainsi que d’un plan d’investissement et de développement industriel pharmaceutique pour des projets non concurrentiels dans les pays de la CEDEAO.
En ligne avec le programme social du Gouvernement et le contexte actuel de la mise en place de la Couverture Maladie Universelle, le Conseil s’est engagé à soutenir les actions portées par la Déclaration d’Abidjan pour l’industrialisation pharmaceutique de l’Afrique de l’Ouest en pôles d’excellence.

8- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux communications :

• la première communication est relative aux coûts des exonérations accordées à fin décembre 2018.

Les exonérations fiscales et douanières se chiffrent globalement à 341,5 milliards de francs CFA, à fin décembre 2018. Elles affichent une réduction de 18,5 milliards de francs CFA, soit 5,2% par rapport au niveau enregistré en 2017.
Le montant des exonérations accordées au cours de l’année 2018 au titre de la fiscalité de porte représente 64,5% des dépenses fiscales contre 35,5% pour celles liées à la fiscalité intérieure. Les secteurs d’activité ayant majoritairement bénéficié des exonérations demeurent principalement l’industrie et les services.

• la deuxième communication est relative au basculement en mode budget-programme au 1er janvier 2020.

Le mode budget-programme est un mode de gestion des finances publiques initié par l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) avec pour objectifs d’insuffler une plus grande cohérence entre les objectifs de développement et les allocations budgétaires de sorte à accroître l’efficacité de la dépense. Ce nouveau mode de gestion se caractérise par une nouvelle approche de l’élaboration et de l’exécution du budget qui met l’accent sur les priorités de moyen et long termes, associée à des objectifs de résultats. Ainsi, contrairement au budget annuel, le budget-programme sera élaboré et présenté pour une période de trois ans. En lieu et place des titres, le budget sera voté désormais par programme et par dotation. Dans le cadre de son exécution, le budget-programme introduit un nouvel acteur dénommé « Responsable de Programme » qui aura à charge l’élaboration et la mise en œuvre du programme du département ministériel, sous la supervision d’un dispositif de contrôle interne renforcé.
Le processus de mise en œuvre du projet avance convenablement avec la mise en place d’un cadre juridique adéquat et la conception des outils de gestion ainsi que la formation des acteurs clés du système. Aussi, le 1er janvier 2020 marquera le basculement effectif de la Côte d’Ivoire vers la gestion budgétaire en mode budget-programme.

9- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat , en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux modalités d’ouverture du capital social de la Banque Nationale d’Investissement (BNI).

Conformément à la décision du Gouvernement d’octobre 2018, la BNI ouvre son capital à des acteurs relevant du secteur public autres que l’Etat. Ainsi, 485 885 nouvelles actions ont été réservées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), au prix de 41 162 francs CFA par action. Cette opération permettra d’augmenter le capital de cet établissement de crédit pour un montant de 20 milliards de francs CFA et corrélativement, de se conformer aux normes bancaires au sein de l’espace UEMOA.

Tout en déplorant les incidents observés depuis quelques jours du fait des grèves dans le secteur éducation-formation, le Conseil a entendu une communication verbale du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Délégué par le Premier Ministre, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a présidé, le mardi 19 mars 2019, une rencontre interministérielle qui a réuni 35 syndicats. Lors de cette rencontre, il a été convenu de la création d’un nouveau cadre d’échanges ainsi que de la levée imminente des derniers mots d’ordre de grève afin de garantir la reprise totale et effective des cours sur l’ensemble du territoire et de préserver l’année scolaire.

Fait à Abidjan, le 20 mars 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci