PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant;

Le Conseil a adopté un projet de loi favorisant la représentation des femmes dans les Assemblées élues.

En application de la Constitution de la 3e République, ce projet de loi institue des mesures en faveur d’une meilleure représentation de la femme à l’Assemblée Nationale et au Sénat ainsi que dans les Conseils régionaux, les Conseils de districts et les Conseils municipaux.

Ainsi, il impose, pour les scrutins uninominaux ou de listes, un quota minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés pour les scrutins relatifs à l’élection des Députés, des Sénateurs, des Conseillers régionaux, des Conseillers de districts et des Conseillers municipaux.

A cet effet, il accorde un financement public supplémentaire à tout parti ou groupement politique dont la liste atteint au moins 50% de femmes candidates lors de ces scrutins.

Aussi, ce projet de loi fait obligation à toute liste de candidatures de respecter l’alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l’autre sexe, en vue de permettre à un plus grand nombre de femmes de participer activement à la vie politique de la nation.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Artisanat, le Ministère des Sports, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Organes de gestion et de suivi du Programme Social du Gouvernement (PSGouv).
Ce décret créé des organes spéciaux, dédiés au suivi technique et opérationnel des objectifs stratégiques du PSGouv.

Placés sous l’autorité du Premier Ministre, ils comprennent :

les représentants de l’administration publique centrale ;
les représentants des faitières de collectivités territoriales et du secteur privé ;
ainsi que les représentants de la société civile et des partenaires au développement.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret relatif aux marchés publics passés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement.

Ce décret définit, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv), des règles spéciales dérogatoires aux dispositions du Code des marchés publics.

Ces règles exceptionnelles ont pour effet de réduire considérablement les délais réglementaires prévus pour les procédures de passation des marchés publics.
Ces délais sont ainsi ramenés à 51 jours pour l’appel d’offres ouvert et à 40 jours pour l’appel d’offres restreint contre une norme réglementaire de 88 jours.
Le Gouvernement entend, par ces aménagements, accélérer l’acquisition des biens et des services ainsi que la réalisation diligente des activités et des infrastructures prévues dans le PSGouv, en vue d’améliorer activement et durablement les conditions de vie des populations.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société GEOSERVICES CI SA dans les départements d’Abengourou, de Bettié, d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou.

Ce permis de recherche minière est délivré pour une durée de 04 ans.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté trois décrets :

• un décret portant approbation de la Convention de concession pour la réalisation d’une centrale thermique à cycle combiné « CIPREL 5 » de 390 MW à Jacqueville ;

• un décret portant approbation de l’Avenant n°6 à la Convention pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito ;

• un décret portant approbation de l’Avenant n°12 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.

Ces décrets concourent à la mise en œuvre du programme d’accroissement des capacités de production d’électricité initié par le Gouvernement en vue de satisfaire la demande nationale et de respecter les engagements pris par l’Etat en matière d’exportation d’électricité.

Ces différentes mesures permettront de réaliser, sous la forme d’un Partenariat Public-Privé (PPP), une centrale thermique à cycle combiné et une centrale électrique au gaz naturel d’une capacité installée de 643 MW, pour un productible annuel de 4 876 GWh.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déconcentration de l’ordonnancement.

En application de la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret organise un partage de responsabilités entre tous les acteurs appelés à gérer les ressources publiques afin de désengorger la chaîne de la dépense publique et d’améliorer l’utilisation des crédits.

Il permet, à cet effet, aux Présidents d’institutions et aux Ministres, ordonnateurs principaux des dotations, des crédits des programmes et des budgets annexes de leur administration, de déléguer leurs pouvoirs en la matière.

Ces ordonnateurs principaux peuvent déléguer leurs pouvoirs d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses à tout agent public en fonction de ses compétences, de sa position hiérarchique ou de sa position dans l’exécution de la dépense au niveau de l’administration centrale, de l’administration déconcentrée, des établissements publics nationaux ou des représentations à l’extérieur. Ainsi, les responsables de programmes, les responsables de budget opérationnel de programme et les responsables d’unité opérationnelle, notamment, peuvent bénéficier de la délégation de fonctions d’ordonnateur en qualité d’ordonnateur délégué ou secondaire.

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;

Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Chef Suprême des Armées, a approuvé plusieurs nominations au sein des Forces Armées de Côte d’Ivoire (FACI). Ces nominations s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation du commandement des FACI.

Un communiqué sera diffusé à cet effet.

2-Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Vitor Paulo DA COSTA SERENO en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Portugaise près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mission conduite par Monsieur le Vice-Président de la République à Rome, du 24 au 26 février 2019, en vue de participer au Conseil d’administration du Programme Alimentaire Mondial (PAM), et au panel de haut niveau sur la nutrition du mouvement mondial SUN.

Le Vice-Président de la République en sa qualité de Président du Conseil National pour la Nutrition et de Facilitateur National de l’« Examen Stratégique Faim Zéro », à la tête d’une importante délégation, a pris part au Conseil d’Administration du PAM ainsi qu’aux travaux sur la nutrition du mouvement SUN. Au cours de ces différentes assises, le Vice-Président de la République a présenté les progrès obtenus par le Gouvernement relativement à l’amélioration des indicateurs de malnutrition et a relevé la satisfaction de la Côte d’Ivoire d’abriter le Centre d’Excellence contre la faim et la malnutrition en Afrique dont le lancement est prévu pour le 25 mars 2019. Le Vice-Président de la République a réaffirmé l’engagement de notre pays à faire du Centre d’Excellence régional une institution fédératrice et unique pour l’Afrique en termes de partage de bonnes pratiques et de succès relativement à la lutte contre la faim, la malnutrition et la pauvreté.

A l’issue de cette importante mission, le Vice-Président de la République a obtenu du Conseil d’Administration du PAM, l’adoption du nouveau programme stratégique d’appui du PAM à la Côte d’Ivoire pour la période 2019-2023 d’un coût global de 82 millions de dollars américains.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à un programme de professionnalisation des administrateurs représentant l’Etat au sein des Conseils d’Administration des sociétés du Portefeuille de l’Etat.

Ce programme de certification des administrateurs des sociétés publiques est inspiré des meilleures pratiques africaines et européennes. Il prend en compte la responsabilité sociétale et environnementale, et vise à apporter des réponses appropriées à certaines problématiques propres au secteur parapublic, à savoir les difficultés liées à la gouvernance, à la gestion des risques et à l’évaluation de la performance.

Plus spécifiquement, il s’agit de renforcer les capacités des administrateurs représentant l’Etat au sein des Conseils d’Administration des sociétés d’Etat et des sociétés contrôlées par l’Etat en les certifiant à la gestion de ce type d’entreprise en vue de relever la qualité de la gouvernance et d’assurer de meilleures performances aux sociétés du portefeuille de l’Etat.

Ce programme de certification est obligatoire pour tout administrateur concerné. Le Certificat spécifique d’Administrateur des Sociétés Publiques (CASP) est obtenu auprès de l’Institut National des Administrateurs de Côte d’Ivoire (INAD-CI) dans les conditions d’une convention qui sera signée entre cette structure et le Gouvernement.

Fait à Abidjan, le 06 mars 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci