PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant réforme hospitalière.

Ce projet de loi définit et fixe le cadre général de la réforme hospitalière. Cette réforme repose sur la création d’une nouvelle catégorie d’Etablissement Public dénommé Etablissement Public Hospitalier (EPH), qui porte le malade au cœur du système et permet aux hôpitaux de fonctionner suivant un mode de gestion axée sur les résultats, en leur donnant les moyens d’offrir des soins continus, globaux et de qualité au meilleur coût. Ce projet de loi engage une réelle modernisation de la gouvernance, de l’organisation et du fonctionnement des établissements hospitaliers, compte tenu de la faculté reconnue aux EPH d’exercer suivant un mode de gestion privée. Ce modèle de gouvernance garantit la gestion optimale du patrimoine et la participation des établissements hospitaliers privés au service public hospitalier, tout en préservant son caractère social.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 5, 9, 10 et 12 du décret n° 2017-637 du 4 octobre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National sur la compétitivité des entreprises.

Ce décret clarifie les attributions de l’Observatoire et réorganise son fonctionnement en vue de permettre à cet outil d’aide à la prise de décision de remplir au mieux les missions qui lui ont été assignées. Ces modifications portent pour l’essentiel sur le profil et la rémunération du personnel ainsi que les dénominations des membres du Conseil d’orientation, pour tenir compte de la nouvelle nomenclature du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire, en abrégé GUPC.

Ce décret vise à mettre l’organisation et le fonctionnement du GUPC en cohérence avec les meilleures pratiques favorables à l’amélioration de l’environnement des affaires, en regroupant tous les acteurs intervenant dans le contrôle du Permis de construire dans une même structure administrative. Ainsi, ce décret met en place une cellule unique de contrôle des constructions, regroupant le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, le District d’Abidjan et les communes du District d’Abidjan, en vue de mettre fin aux contrôles multiples. Cet organe spécialisé du GUPC, dénommé Commission du Permis de Construire, est seul chargé de l’instruction des dossiers et des inspections obligatoires de terrain.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane.

Ce décret institue un cadre réglementaire harmonisé pour les travaux topographiques et cartographiques afin de simplifier les opérations de rattachement planimétrique et altimétrique, et d’améliorer corrélativement l’indice de sécurité foncière. Ce dispositif constitue désormais le cadre de référence géodésique unique à l’échelle nationale pour assurer notamment le traitement des procédures de lotissements, de morcèlements, d’aménagements fonciers et de délimitations de parcelles cadastrales sectorielles.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret instituant l’Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire, en abrégé IDUFCI.

L’IDUFCI est un numéro alphanumérique d’identification fixe de 20 caractères généré dans le traitement des dossiers fonciers et attribué à toute parcelle située sur le territoire national et qu’elle devra obligatoirement posséder en dépit des modifications apportées à sa consistance. L’IDUFCI devient ainsi le seul référentiel foncier reconnu par les administrations intervenant dans le domaine du foncier en Côte d’Ivoire. Ainsi, les structures en charge du foncier dans chaque administration sont tenues de régulariser la désignation des parcelles antérieurement immatriculées ou non dans un délai d’un an.
Cette mesure vise à mettre un terme à la juxtaposition des différents systèmes d’identification des parcelles et à établir une numérotation continue et unique des parcelles en vue de rationaliser et de sécuriser la gestion du foncier sur l’ensemble du territoire national.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des Institutions, des Administrations Publiques, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités Territoriales.

En application de la loi organique relative aux lois de finances, ce décret renforce le contrôle aposteriori et allège le contrôle a priori, de façon à accélérer les procédures d’exécution du budget, à prévenir les fautes de gestion et à maitriser les risques budgétaires. Ainsi, il réorganise la mission des contrôleurs financiers et budgétaires appelés désormais à la soutenabilité budgétaire, dans le cadre de la programmation et de l’élaboration du budget.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination du Général d’Armée, TOURE Sékou, précédemment Chef d’Etat-Major Général des Armées ivoiriennes, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Sénégal, avec résidence à Dakar.

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la cérémonie commémorative du 3e anniversaire de l’attaque terroriste de Grand-Bassam.

Le 13 mars 2019 marquera la troisième année de l’attentat terroriste de Grand-Bassam qui avait occasionné 19 morts dont 16 civils et 03 éléments des forces spéciales. La commémoration de ce triste évènement est l’occasion de se souvenir de ce moment douloureux qu’a connu notre pays et de rappeler la nécessité d’observer une vigilance accrue à tous les niveaux.
La cérémonie de commémoration se déroulera ce jour sous le patronage du Premier Ministre, sur le site de la stèle édifiée en la mémoire des victimes à Grand-Bassam.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au lancement du Centre d’Excellence Régional contre la Faim et la Malnutrition.

Dans le cadre des efforts engagés parle Gouvernement pour atteindre les Objectifs du Développement Durable (ODD), en particulier l’ODD 2 relatif à l’élimination de la faim et de la malnutrition, notre pays a sollicité et obtenu auprès du Programme Alimentaire Mondial (PAM), la création du premier Centre d’Excellence Régional contre la Faim et la Malnutrition pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre.
La cérémonie de lancement des activités du Centre d’Excellence Régional est prévue le lundi 25 mars 2019 à Abidjan, dans les locaux du Centre, sous la présidence du Vice-Président de la République, en présence des facilitateurs nationaux de l’examen stratégique Faim Zéro de 17 pays et du Directeur exécutif du PAM ainsi que de plusieurs invités de haut rang.

3- Au titre du Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère de la Communication et des Médias, le Ministère de l’Hydraulique, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat chargé du Service Civique;

Le Conseil a adopté une communication relative aux inondations dans le District d’Abidjan.

Compte tenu de la récurrence des inondations dans le District d’Abidjan et au regard de l’importance des pertes en vies humaines ainsi que des dégâts matériels qu’elles occasionnent, le Gouvernement a organisé un atelier de réflexion sur les causes de ces inondations afin de mieux cibler les actions à mener en 2019 pour minimiser leur impact.
Conformément aux résolutions de cet atelier, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Assainissement et de la Salubrité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures urgentes pour dégager toutes les zones inondables des bâtis y existant, et d’accélérer les procédures de passation des marchés de curage en vue du lancement des travaux de présaison trois mois avant la saison des pluies.

4- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Artisanat, le Ministère de la Communication et des Médias, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté une communication relative à la revue à mi-parcours de la stratégie du développement touristique de 2018-2025, dénommée « Sublime Côte d’Ivoire ».

La vision Sublime CI a pour objectif de faire du secteur touristique national un démultiplicateur de croissance capable de hisser la Côte d’Ivoire au rang de 5e puissance touristique de l’Afrique. Cette vision s’articule autour de 09 projets majeurs comprenant notamment la réalisation d’hôtels de haut standing et de circuits touristiques ainsi que la construction de plateformes balnéaires et de divertissement pour faire de notre pays, à l’horizon 2025, la base de divertissement de la sous-région avec une projection de 5 millions de touristes.
Les études concernant ces projets sont quasiment achevées, et la structuration des financements est en cours de finalisation pour assurer le déploiement intégral et réussi de cette politique nationale de développement touristique dans les conditions optimales.
Cette stratégie permettra la création de 230 000 emplois.

• Monsieur Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier Ministre Français qui prendra part à Abidjan à une conférence sur la Paix et la Jeunesse;

• Son Excellence Monsieur Festu Mogae, ancien Président de la République du Bostwana qui séjournera en Côte d’Ivoire dans le cadre de son mandat de Président des Champions pour une génération sans VIH ;

• Messieurs Martin Bouygues et François Bouygues.

Le Conseil a ensuite entendu une communication verbale du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, relative aux grèves dans le secteur éducation-formation.

Il a été constaté :

• Au titre de l’enseignement primaire, une reprise effective des cours sur toute l’étendue du territoire ;
• Au titre de l’enseignement secondaire, une reprise progressive des cours sur toute l’étendue du territoire avec cependant quelques perturbations dans certains grands établissements à Abidjan et à Daloa ;
• Au titre de l’enseignement supérieur, une normalisation de la situation.

Fait à Abidjan, le 13 mars2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci