PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi :

• un projet de loi relatif au mariage ;

• un projet de loi relatif aux successions ;

• un projet de loi relatif à la minorité ;

• un projet de loi relatif à la filiation.

Ces différents projets de loi s’inscrivent dans le cadre global des réformes initiées par le Gouvernement. Ils s’intègrent précisément à la réforme des divers textes législatifs relatifs aux droits des personnes et de la famille, adoptés par notre pays au lendemain de son indépendance. Il s’agit de mettre ces textes législatifs en conformité avec les évolutions de la société nationale et internationale, notamment avec les nouvelles approches des droits de l’homme dans leurs volets socioéconomique et culturel. Ces différents projets de loi concourent ainsi à équilibrer davantage les rapports entre conjoints, conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité de droits et de responsabilité des époux dans le mariage tels que proclamés par les instruments internationaux pertinents et consacrés par notre Constitution. Ils prévoient, entre autres, l’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant qui intervient désormais en concours avec les enfants et les parents du défunt. De plus, ils entourent le mineur d’une protection plus accrue, qui privilégie son intérêt, notamment en matière de filiation, afin d’assurer au mieux son bien-être et l’épanouissement harmonieux de sa personnalité conformément aux engagements internationaux souscrits par notre pays.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Mines et de la Géologie et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Ce décret modificatif de la procédure de délimitation des territoires des villages intègre l’Agence Foncière Rurale (AFOR), nouvellement créée, dans la mise en œuvre de cette procédure. Cette agence aura pour rôle de désigner l’opérateur foncier chargé de procéder à la délimitation afin de fixer et de matérialiser les limites officielles des villages dans le but d’apporter une solution durable aux conflits fonciers.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets :

• un décret portant organisation et attributions des Comités Sous-Préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale ;

• un décret fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural ;
• un décret fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.

Ces différents projets de décrets concourent à réorganiser et à renforcer les mécanismes prévus pour la délimitation des territoires des villages en vue d’améliorer la mise en œuvre de la loi de 1998 relative au domaine foncier rural, et d’accélérer corrélativement la consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain formant le lot n° 69 bis, Titre Foncier (TF) n°301, du livre foncier de Bingerville, située au Plateau, Commune du Plateau (District d’Abidjan).

Ce décret intervient en prélude à la mise en œuvre de projets immobiliers d’intérêt général prévus sur ladite parcelle.

4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive n° 02/2014/CM/UEMOA relative à la réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée au sein de l’UEMOA. Il précise les rôles et les responsabilités respectifs du maître d’ouvrage délégué, de l’assistant à maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. En outre, il organise leurs rapports avec le maître d’ouvrage ainsi que les rapports entre eux. Il fixe également les conditions et les modalités de leur rémunération.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la revue sectorielle 2018 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

La revue sectorielle 2018 des projets du C2D s’est tenue du 04 au 07 mars 2019, à Abidjan, sous la conduite du ST-C2D en collaboration avec l’Agence Française de Développement (AFD). Ces travaux ont permis de faire le point du traitement des diligences retenues et des recommandations faites lors de la revue sectorielle de l’année 2017 et de la mini-revue technique de novembre 2018. Les conclusions de ces travaux révèlent un excellent niveau de mobilisation des ressources disponibles, soit 88,64%, et une bonne exécution des missions assignées aux acteurs. Ainsi, le bilan des projets et programmes indique un niveau globalement satisfaisant de réalisation avec plusieurs ouvrages d’envergure achevés, d’importants matériels d’équipements acquis et mis en service au bénéfice des populations. Aussi, compte tenu de l’impératif de l’amélioration du rythme d’exécution des projets, une mini-revue d’étape est prévue au cours du second semestre 2019.

2- Au titre du Ministère des Sports, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au paiement de la contribution de la Côte d’Ivoire à la construction du siège du Bureau Régional de la Fédération Internationale de Basket-ball Amateur (FIBA) à Abidjan.

Conformément à l’accord d’établissement de siège entre la FIBA et notre pays, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Budget et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de procéder au paiement de la contribution de la Côte d’Ivoire à la construction du siège du Bureau Régional de la FIBA à Abidjan.

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au plan de rationalisation des exonérations fiscales et douanières.

Le plan de rationalisation des exonérations s’intègre dans la stratégie de consolidation du rythme d’expansion économique et à la politique globale de financement du développement du pays initiées par le Gouvernement. Il prend en compte les recommandations communautaires en matière de TVA, notamment au sein de l’UEMOA. Ainsi, au niveau de la fiscalité de porte, le plan prévoit l’abrogation de certaines dispositions réglementaires fixant des taux dérogatoires aux dispositions communautaires relatives à la fixation des taux de taxation sur les produits. Il prévoit également d’appliquer au cordon douanier la suppression des exonérations de TVA à travers la mise en œuvre d’un mécanisme de taxation réduit sur certains produits alimentaires importés. Au niveau de la fiscalité interne, plusieurs exonérations à impact social limité, notamment en termes de renchérissement du coût de la vie, seront supprimées. Ces exonérations contenues dans la législation fiscale nationale et les conventions passées par l’Etat concernent notamment la TVA pour l’alimentation du bétail, le BIC de certaines structures, l’IRVM pour certains types d’emprunts et l’impôt foncier.
Ce plan de rationalisation sera appliqué sur la période de 2020 à 2023 pour une prévision de gain de 134 ,7 milliards de francs CFA à fin 2022. A cet effet, un nouveau modèle d’arrêté d’exonérations est également prévu en vue de résorber les velléités de fraude et d’assurer un meilleur suivi des exonérations.

Le Président de la République a été invité à prendre part à la séance inaugurale de l’Assemblée Nationale qui se tiendra le lundi 1er avril 2019.
Au cours de cette cérémonie, le Chef de l’Etat fera une adresse à l’Assemblée comme il est de coutume.

Fait à Abidjan, le 27 mars2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci