Professions réglementées

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TEXTES DE BASE

  • Loi n°81-640 du 31 juillet 1981 portant code pénal telle que modifiée par les lois n° 95-522 du 06 juillet 1995, 96-764 du 03 octobre 1996, 97-398 du 11 juillet 1997 et 98-756 du 23 décembre 1998, notamment en son article 202
  • Décret n°98-371 du 30 juin 1998 tel que modifié par le décret n°2009-29 du 12 février 2009 portant réglementation des établissements de jeux de hasard
PIÈCES A FOURNIR
  • une demande d’autorisation adressée au Ministre chargé de l’Intérieur comportant le nom de la société, son adresse exacte ;
  • la dénomination et la situation géographique de l’établissement ;
  • les jeux pour lesquels l’autorisation est sollicitée, avec l’indication du nombre exact de tables pour les jeux traditionnels et du nombre exact d’appareils en ce qui concerne les machines à sous ;
  • un plan détaillé des lieux avec les devis descriptifs des principaux aménagements et l’indication du bureau des agents de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle de l’établissement ;
  • une copie certifiée conforme du titre de propriété ou un contrat de bail ;
  • une copie des statuts de la société, comportant la liste exhaustive des associés ou actionnaires et le nombre de parts détenues par chacun dans le capital social ;
  • la composition du Conseil d’Administration ou de l’organe de gérance avec en regard, les nom et prénoms, la profession et l’adresse de chacun de ses membres ;
  • une étude économique du projet, indiquant l’investissement total ;
  • le plan de financement de cet investissement ;
  • le nombre d’emplois créés ;
  • le compte d’exploitation prévisionnel ;
  • une déclaration aux termes de laquelle l’établissement s’engage à supporter les frais de contrôle et de surveillance spéciale des jeux effectués par les agents de l’Administration ;
  • le programme horaire d’ouverture et de fermeture de l’établissement ;
  • une copie certifiée conforme de l’arrêté portant autorisation d’exploitation de l’établissement où les jeux seront organisés ;
  • une copie du cahier des charges côté, paraphé et signé par le représentant qualifié de la société exploitante ;
PROCEDURES
  • vérification des pièces;
  • délivrance d’un récépissé de dépôt;
  • transmission du dossier pour l’enquête de moralité;
  • transmission du dossier complété des résultats de l’enquête à la Commission technique des jeux de hasard pour examen et avis. (La procédure d’instruction comporte l’examen des pièces requises et la visite de l’établissement concerné ainsi que des salles affectées aux jeux).

Si à l’issue de l’examen du dossier, la Commission émet :

  • Un avis favorable : Transmission d’un projet de décret d’autorisation et de sa note de présentation complétés du procès-verbal des travaux mentionnant cet avis, au Ministre chargé de l’Intérieur complété du projet en vue de l’élaboration du projet de décret d’autorisation.
  • Un avis défavorable : Transmission au cabinet du Ministre chargé de l’Intérieur du procès-verbal des travaux mentionnant cet avis,complété du projet de correspondance (à la signature du Ministre) qui le notifie au requérant.

TEXTES DE BASE Décret n° 2008-138 du 14 avril 2008, portant création, organisation, attributions de l’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire (ONACCI). PIÈCES A FOURNIR

  • Une demande adressée au Ministre de l’Intérieur à Monsieur le Ministre de l’Intérieur précisant l’objet ou le motif, la date, la durée, les lieux concernés;
  • une autorisation obtenue auprès du Ministère de la Culture et de la Francophonie signé par le Directeur du Centre National des Arts et de la Culture (CNAC);
  • une autorisation obtenue auprès du Ministère de la Communication pour toute activité relevant de ce ministère.

PROCÉDURES

  • Examen des pièces du dossier;
  • Rédaction d’une note (fiche technique) + projet de réponse (favorable ou non) à la signature du Ministre en charge de l’Intérieur;
  • Validation du projet par le DAG et le DGAT avant sa transmission (avec le dossier) au cabinet du Ministre en charge de l’Intérieur pour signature ;
  • Après sa signature, l’acte est scanné en vue de son archivage numérique être mise au requérant ;
  • L’ensemble du dossier est versé au classeur ouvert à cet effet.

TEXTES DE BASE

  • Décret n°67-484 du 20 novembre 1967 portant réglementation de la fabrication des clés
  • Arrêté n°1546 INT/DGAT portant application du décret n°67-484 du 20 novembre 1967 réglementant la fabrication des clés
PIÈCES A FOURNIR
  • une demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur;
  • une copie certifiée du certificat d’aptitude professionnelle;
  • un certificat de nationalité ;
  • un extrait d’acte de naissance;
  • un casier judiciaire datant de moins de trois mois;un certificat de résidence;
  • un registre de commerce ;
  • un état du matériel;
  • un plan du local ;
  • 04 photos d’identité;
  • NB :les serruriers ont le devoir de faire coter et parapher un registre de contrôle de la fabrication des clés à la DGAT ; la DGAT tient un registre pour les enregistrer par une numérotation continue. Exemple : le 1er registre numéroté de 1 à 50, le deuxième : de 51 à 101, etc. Ceci, aux fins de savoir avec précision la destination du registre coté et paraphé.
PROCÉDURES
  • Vérification de toutes les pièces constitutives ;
  • Transmission du dossier pour enquête de moralité à la Direction de la Police Nationale ;
  • après l’enquête de moralité, projet de lettre d’autorisation à la signature du Ministre de l’Intérieur ;
  • Validation du projet par le DAG et le DGAT avant sa transmission (avec le dossier) au cabinet du Ministre en charge de l’Intérieur ;
  • Après sa signature, l’acte est scanné en vue de son archivage numérique et remise au requérant ;
  • L’ensemble du dossier est versé au classeur ouvert à cet effet.
  •  

TEXTES DE BASE

  • Loi n°64-293 du 1er août 1964 portant code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme
  • Décret n°64-462 du 27 novembre 1964 fixant les modalités d’application de la loi précitée
  • Art Int n° 65/MT/INT/MC du 1er juin 1988 portant réglementation des restaurants dits <> (art 3)
PIÈCES A FOURNIR
  • une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire ;
  • un bulletin extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
  • une copie de l’extrait de naissance ;
  • un certificat de résidence ;
  • un plan d’accès des lieux ;
  • un plan des locaux avec devis descriptif des salles de consommation et des principaux aménagements mis à la disposition du public y compris les installations sanitaires ;
  • un registre de commerce ;
  • deux (02) photos d’identité ;
  • un contrat de bail légalisé ou une autorisation légale d’occuper les lieux ;
  • une copie du Procès-verbal de visite de l’établissement délivré par l’Office Nationale de la Protection Civile (ONPC) ;
  • un certificat de salubrité délivré par l’Institut National d’Hygiène Publique (INHP).
PROCÉDURES
  • vérification des pièces fournies ;
  • délivrance d’un récépissé de dépôt
  • transmission du dossier pour enquête de moralité à la Direction de la Police Nationale ;
  • après le retour de l’enquête de moralité, transmission du dossier au Maire de la Commune où le débit est implanté à l’effet de recueillir son avis;
  • arrêté signé du Ministre pour les ivoiriens et assimilés
  • décret du Président de la République pour les étrangers.

TEXTES DE BASE

  • Loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d’Affaires;
  • Décret n°63-127 du 27 mars 1963 portant statut de la profession d’agent d’affaires.
PIÈCES A FOURNIR
  • une demande adressée au Ministre de l’Intérieur;
  • un certificat de nationalité;
  • un casier judiciaire datant de moins de trois mois;
  • un acte de naissance;
  • un certificat de résidence;
  • un registre de commerce;
  • une copie certifiée du diplôme (minimum Capacité en droit);
  • 04 photos d’identité.
PROCÉDURES
  • vérification de toutes les pièces constitutives ;
  • transmission du dossier pour enquête de moralité à la Direction de la Police Nationale;
  • transmission du dossier complété des résultats de l’enquête de moralité, au Ministre de la Justice, pour compétence.

TEXTES DE BASE

    • Loi n°81-640 du 31 juillet 1981 portant code pénal telle que modifiée par les lois n° 95-522 du 06 juillet 1995, 96-764 du 03 octobre 1996, 97-398 du 11 juillet 1997 et 98-756 du 23 décembre 1998, notamment en son article 202
    • Décret n°98-371 du 30 juin 1998 tel que modifié par le décret n°2009-29 du 12 février 2009 portant réglementation des établissements de jeux de hasard
PIÈCES A FOURNIR
    • une demande d’autorisation adressée au Ministre chargé de l’Intérieur comportant le nom de la société, son adresse exacte ;
    • la dénomination et la situation géographique de l’établissement ;
    • les jeux pour lesquels l’autorisation est sollicitée, avec l’indication du nombre exact de tables pour les jeux traditionnels et du nombre exact d’appareils en ce qui concerne les machines à sous ;
    • un plan détaillé des lieux avec les devis descriptifs des principaux aménagements et l’indication du bureau des agents de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle de l’établissement ;
    • une copie certifiée conforme du titre de propriété ou un contrat de bail ;
    • une copie des statuts de la société, comportant la liste exhaustive des associés ou actionnaires et le nombre de parts détenues par chacun dans le capital social ;
    • la composition du Conseil d’Administration ou de l’organe de gérance avec en regard, les nom et prénoms, la profession et l’adresse de chacun de ses membres ;
    • une étude économique du projet, indiquant l’investissement total ;
    • le plan de financement de cet investissement ;
    • le nombre d’emplois créés ;
    • le compte d’exploitation prévisionnel ;
    • une déclaration aux termes de laquelle l’établissement s’engage à supporter les frais de contrôle et de surveillance spéciale des jeux effectués par les agents de l’Administration ;
    • le programme horaire d’ouverture et de fermeture de l’établissement ;
    • une copie certifiée conforme de l’arrêté portant autorisation d’exploitation de l’établissement où les jeux seront organisés ;
    • une copie du cahier des charges côté, paraphé et signé par le représentant qualifié de la société exploitante ;
PROCEDURES
    • vérification des pièces;
    • délivrance d’un récépissé de dépôt;
    • transmission du dossier pour l’enquête de moralité;
    • transmission du dossier complété des résultats de l’enquête à la Commission technique des jeux de hasard pour examen et avis. (La procédure d’instruction comporte l’examen des pièces requises et la visite de l’établissement concerné ainsi que des salles affectées aux jeux).

Si à l’issue de l’examen du dossier, la Commission émet :

  • Un avis favorable : Transmission d’un projet de décret d’autorisation et de sa note de présentation complétés du procès-verbal des travaux mentionnant cet avis, au Ministre chargé de l’Intérieur complété du projet en vue de l’élaboration du projet de décret d’autorisation.
  • Un avis défavorable : Transmission au cabinet du Ministre chargé de l’Intérieur du procès-verbal des travaux mentionnant cet avis,complété du projet de correspondance (à la signature du Ministre) qui le notifie au requérant.

TEXTES DE BASE loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse PIÈCES A FOURNIR

  • Une demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (ou au DGAT);
  • La photocopie du récépissé de déclaration délivré par le Procureur de la République.

PROCÉDURES

  • Vérification de l’ensemble des pièces demandées sont réunies ;
  • Délivrer une lettre de non objection.

TEXTES DE BASE

  • correspondance n°1511/MI/CAB en date du 27 novembre 2007, relative au survol du territoire national du Ministre de l’Intérieur.
PIÈCES A FOURNIR
  • une demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur précisant l’objet ou le motif, la date, la durée, les lieux ou localités concernés;
  • l’autorisation du Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) pour l’utilisation des ballons et autres aéronefs comme supports publicitaires si l’activité est effectuée dans le cadre d’une campagne publicitaire;
  • l’autorisation du Laboratoire National de la Santé Publique (LNSP) pour l’utilisation de l’hélium et du propane comme combustible des aéronefs utilisés ;
  • l’autorisation du Centre Antipollution (CIAPOL) pour l’utilisation de l’hélium et du propane comme combustible des aéronefs utilisés ;
  • l’avis favorable des services de l’État-major des Armées.

NB :Si cette activité (survole d’un espace précis) est réalisée dans l’optique d’effectuer des prises de vues, les pièces demandées dans le cas des autorisations de prise de vue sont à compléter au dossier.

PROCÉDURES
  • Examen des pièces du dossier;Examen des pièces du dossier;
  • Rédaction d’une note (fiche technique) + projet de réponse (favorable ou non) à la signature du Ministre en charge de l’Intérieur;
  • Validation du projet par le DAG et le DGAT avant sa transmission (avec le dossier) au cabinet du Ministre en charge de l’Intérieur pour signature ;
  • Après sa signature, l’acte est scanné en vue de son archivage numérique et remise au requérant ;
  • L’ensemble du dossier est versé au classeur ouvert à cet effet.

PIÈCES A FOURNIR
  • une demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur précisant l’objet ou le motif, la date, la durée, les lieux concernés, l’itinéraire à suivre (pour les marches);
  • une autorisation de l’autorité de tutelle (Direction Générale, Ministère);
  • une autorisation de la Mairie;
  • une autorisation du commissariat de police ou de la gendarmerie.
PROCÉDURES
  • Examen des pièces du dossier;;
  • Rédaction d’une note (fiche technique) + projet de réponse (favorable ou non) à la signature du Ministre en charge de l’Intérieur;
  • Validation du projet par le DAG et le DGAT avant sa transmission (avec le dossier) au cabinet du Ministre en charge de l’Intérieur pour signature ;
  • Après sa signature, l’acte est scanné en vue de son archivage numérique être mise au requérant ;
  • L’ensemble du dossier est versé au classeur ouvert à cet effet.

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