PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon.

La Convention de Minamata vise à réduire durablement la production et l’utilisation de mercure dans les processus de fabrication industrielle, voire artisanale. Elle réglemente le commerce, le stockage et le traitement des déchets qui contiennent du mercure. Elle prévoit à cet effet, un mécanisme de surveillance qui oblige les Etats parties à élaborer des plans d’action nationaux destinés à l’élimination des formes les plus néfastes d’utilisation du mercure en vue de diminuer significativement la charge de mercure et de circonscrire les risques pour la santé.

La ratification de cette convention permettra à notre pays, de concert avec les autres Nations, de lutter notamment contre la prolifération et l’intensification de l’orpaillage anarchique, illégal et clandestin.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code pénal.

Ce projet de Code propose un nouveau dispositif répressif à la hauteur des exigences actuelles de sécurité et de préservation de la paix sociale dans le pays. Dans cette perspective, le projet de Code abroge toutes les dispositions ne présentant plus une pertinence avérée en raison de leur caractère obsolète ou en raison de leur prise en compte par des textes spéciaux. En outre, il modifie la formulation de certaines dispositions de sorte à simplifier la compréhension et l’application de la loi pénale.

En conformité avec les instruments juridiques internationaux, il intègre des infractions nouvelles telles que le crime d’agression prévu par le Statut de Rome et les actes de torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants prévus par la Convention contre la torture.

Aussi, le projet de Code redéfinit les sanctions pénales en mettant un accent particulier sur la peine de travail d’intérêt général et la peine d’emprisonnement avec sursis en vue d’apporter une solution au problème de la surpopulation carcérale.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Contrat de Partenariat relatif à la Conception, au Financement, à la Mise en Place, à l’Exploitation, au Maintien en Condition, à la Mise à Niveau et au Gros Entretien Renouvellement (GER) du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) conclu le 08 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d’Ivoire.

Conclue pour une durée de douze (12) ans, cette convention porte sur l’ensemble des solutions nécessaires au fonctionnement du RNPP, notamment les logiciels, la fourniture à l’Etat des terminaux des sites distants ainsi que la construction d’un site central de production à Abidjan et d’un site de secours à Grand-Bassam dans la zone du VITIB.

Le processus de mise en place des solutions qui composent le RNPP s’étalera sur deux (2) ans avec une priorité pour la solution devant permettre la production des Cartes Nationales d’Identité (CNI). Le système est dimensionné pour produire au moins 36 millions de cartes pendant la durée du contrat, dont 12 millions pendant les deux (2) premières années, afin de satisfaire aux besoins de renouvellement des CNI venant à expiration à compter de juin 2019.
2- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la délégation de Service Public de Services de Métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d’appareils et instruments de mesure sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Conclue pour une durée de vingt (20) ans, cette convention porte, à titre exclusif, sur les activités de métrologie légale, notamment les vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure d’ambiance thermique, d’énergie électrique ou de fréquence, de longueur, de masse, de particules fines, de pression et de vibration.

Cette mesure, qui s’insère dans le cadre global des actions initiées par le Gouvernement, afin de lutter contre la cherté de la vie, permettra d’inclure plus de transparence et de loyauté dans les transactions commerciales.

3- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté un décret fixant les valeurs limites d’exposition du public et des travailleurs aux rayonnements non ionisants émis par les installations et équipements radioélectriques.

Les études réalisées jusqu’à ce jour sur l’évaluation des risques sanitaires éventuels de l’exposition aux ondes émises par les radiofréquences se sont soldées par des résultats négatifs. Les rapports d’expertise n’ont pu prouver des effets sanitaires rattachés à l’exposition aux champs électromagnétiques.
Toutefois, ce décret édicte des mesures de précaution en vue de répondre aux inquiétudes des populations et de renforcer la confiance du public dans l’utilisation des fréquences radioélectriques.
Ainsi, ce décret fixe des valeurs limites d’exposition et d’émission, et détermine les règles relatives au contrôle des niveaux d’exposition, à l’évaluation de la conformité des équipements et à l’information du public.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a entériné l’élection des Membres du Bureau Exécutif du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH.

Ainsi, les Commissaires ci-après, ont été élus par leurs pairs aux fonctions suivantes :
– Madame Namizata MEITE épouse SANGARE, Présidente ;
– Madame Marie-Paule KODJO, Vice-présidente ;
– Monsieur BAMBA Sindou, Secrétaire exécutif.

1- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au financement et à la mise en œuvre du projet d’Assistance Technique de Lutte contre la Peste Porcine Africaine dans les régions du Tchologo et du Poro.

Depuis le mois d’octobre 2017, la filière porcine nationale fait face, à une épizootie de peste porcine africaine, déclarée dans les Départements de Ferkessédougou et de Ouangolodougou.

Les moyens financiers et techniques déployés par le Gouvernement ont permis de contenir le foyer de contagion après un abattage sanitaire de 31108 porcs issus de 887 élevages, suivi de l’indemnisation des éleveurs concernés.

Afin d’aider à contrôler et à éradiquer cette épizootie, tant dans le nord que sur le reste du territoire national, l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) a initié un projet intitulé « Assistance d’urgence pour la lutte contre la peste porcine africaine dans les régions du Tchologo et du Poro ». Ce projet se déroulera sur une période de deux (2) ans avec un coût de mise en œuvre estimé à 458 millions de francs CFA dont une contribution de 208 millions de francs CFA attendue de l’Etat.

Le Conseil a instruit le Ministre chargé du Budget et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions diligentes pour le paiement de la contrepartie de l’Etat.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la cinquième revue du Programme Economique et Financier, tenue du 14 au 27 mars 2019 à Abidjan.

Il ressort des conclusions de cet examen que tous les critères de performance du Programme Economique et Financier ont été respectés et la quasi-totalité des repères structurels exécutés. En conséquence, le cadre macroéconomique est demeuré solide, avec une politique budgétaire saine permettant de maintenir la viabilité de la dette publique.

Les mécanismes de gestion des finances publiques et de maîtrise des risques budgétaires mis en place se sont avérés efficaces et viables. La Côte d’Ivoire fait partie à nouveau des dix (10) pays les plus réformateurs au monde, avec des perspectives favorables à l’horizon 2020. Aussi, le FMI a jugé satisfaisante l’exécution du Programme Economique et Financier à fin 2018.

Toutefois, compte tenu des risques macroéconomiques liés à la détérioration des termes de l’échange, les deux (2) parties ont convenu de la nécessité d’accélérer les réformes essentielles pour maintenir la croissance à un rythme soutenable et de continuer de la rendre plus inclusive, tout en préservant les équilibres budgétaires et la viabilité de la dette publique.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état de suivi de l’Evaluation des Politiques et des Institutions de la Côte d’Ivoire (CPIA de la Banque Mondiale).

L’indice CPIA de la Banque Mondiale mesure annuellement les efforts de croissance, de développement durable et de réduction de la pauvreté des pays éligibles à son guichet de financement IDA relatif aux dons et prêts concessionnels. Depuis 2011, notre pays a réalisé des progrès importants qui ont conduit à une amélioration régulière de son score, passant de 2,9 sur un total de 6 points en 2011 à 3,4 en 2017. Dans la dynamique de l’amélioration des performances de la Côte d’Ivoire relativement à cet indice, le Conseil a adopté un plan d’action incluant des séquences d’auto-évaluation périodiques. Ainsi, à partir du mois de juillet 2019, des auto-évaluations seront effectuées de façon à alerter les départements techniques concernés et à apporter les rectificatifs appropriés.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’élaboration des Plans d’Urbanisme de détail (PUd) des unités urbaines du grand Abidjan.

Les PUd sont prévus pour compléter le Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA) réalisé en 2014. L’élaboration des PUd des 10 unités urbaines que compte le SDUGA permettra de programmer et de préciser les affectations des secteurs urbains occupés et les zones d’extension identifiées en termes d’habitat, d’activités économiques, d’équipements publics et de zones non constructibles.

Le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Construction et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour lancer les études nécessaires et achever l’ensemble des PUd à l’horizon 2020.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise aux normes administratives et sanitaires des établissements privés de la santé.

Le processus en cours d’opérationnalisation de la Couverture Maladie Universelle (CMU), dont la généralisation est prévue dans le courant de cette année, nécessitera l’intégration de l’ensemble des réseaux d’offres de soins existants dans notre pays, notamment le secteur privé prestataire de soins qui représente un pilier important du système national de santé. A cet effet, des conventions sont prévues entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et les établissements sanitaires immatriculés, ayant une existence légale et pouvant assurer des prestations de soins de qualité.

Aussi, compte tenu de l’exigence de qualité souvent liée à l’existence légale de ces établissements, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Santé et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de procéder à une opération de contrôle administratif d’envergure étendue à l’ensemble du territoire national. Cette opération vise à évaluer, conformément à la réglementation en vigueur, la disponibilité des prestations de soins légaux dans les établissements sanitaires privés et à réaliser une cartographie de l’implantation géographique de ces établissements.

Aussi, les opérateurs économiques propriétaires ou les représentants d’établissements sanitaires privés non immatriculés sont appelés à procéder sans délai à leur mise aux normes.

6- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie;

Le Conseil a adopté deux (2) communications :

• la première communication est relative au bilan au 31 décembre 2018 et aux perspectives du secteur minier (hors produits pétroliers et gaziers).

Au 31 décembre 2018, il ressort des différents états de production minière que la production des métaux de base est en hausse et celle de l’or est légèrement en baisse. La production industrielle, notamment de l’or, pour l’année 2018, est de 24,5 tonnes pour une prévision de 26,5 tonnes, soit une baisse de 3,57% par rapport à 2017.

Relativement à l’exploitation de substances de carrière, la production de matériaux concassés s’élève à 5,7 millions de tonnes en 2018 contre 3,7 millions de tonnes pour l’année 2017, soit une hausse de 59,77%. La production déclarée de sable de lagune s’élève à 368 179 m3 contre 955 706 m3 en 2017. Cette production est en baisse de 61,48%, essentiellement du fait de l’interdiction de l’extraction du sable de lagune dans certaines communes du District Autonome d’Abidjan.

Ainsi, au 31 décembre 2018, le secteur minier a généré un chiffre d’affaires de 582,3 milliards de francs CFA contre 539 milliards en 2017, soit une hausse de 8,02%, pour un volume total d’investissement de 268 milliards de francs CFA. Les recettes fiscales du secteur s’établissent à 65,84 milliards de francs CFA, en 2018, contre 56,44 milliards en 2017, soit une hausse de 16,65%. De même, le nombre d’emplois induits par le secteur est en hausse de 26,63%, soit 13 327 emplois directs contre 10 524 en 2017.

Pour l’année 2019, les prévisions de production des différentes commodités exploitées en Côte d’Ivoire sont favorables. Concernant la production de l’Or, notamment, il est prévu au premier semestre 2019, la mise en service de l’usine CIL de la mine d’or d’Ity et la finalisation de l’instruction de la demande de permis d’exploitation du gisement d’or de Yaouré dans le Département de Bouaflé.
• la seconde communication est relative au bilan des activités de la Brigade de Répression des Infractions au Code Minier (BRICM) au 31 mars 2019.

Au 31 mars 2019, suite à l’installation et au lancement des activités de la BRICM, trois (3) opérations de répression ont été menées. Ce sont l’opération « Zéro Carrière illégale » dans le District Autonome d’Abidjan et deux (2) opérations de déguerpissement d’orpailleurs clandestins dans les Départements d’Aboisso et de Yakassé-Attobrou.

L’opération « Zéro carrière illégale » a permis d’identifier et de démanteler sur le périmètre du District Autonome d’Abidjan, trente et un (31) sites non-autorisés d’exploitation de sable de lagune. Des sanctions pécuniaires de l’ordre de 244 millions de francs CFA ont été infligées aux contrevenants, conformément à la législation en vigueur en la matière.

Les opérations de déguerpissement des orpailleurs clandestins ont ciblé douze (12) sites dont six (6) à Aboisso et six (6) à Yakassé-Attobrou. Ces opérations ont abouti à la saisie et à la mise sous séquestre du matériel d’exploitation sans préjudice des poursuites pénales.

Le Conseil a instruit le Ministre des Mines et de la Géologie et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de poursuivre et d’intensifier les opérations de déguerpissement sur l’ensemble du territoire national.

7- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux besoins de financement pour l’opérationnalisation du Système de Récépissés d’Entreposage (SRE).

Le SRE est un mécanisme innovant de facilitation des échanges commerciaux et de financement de la transformation locale des matières premières agricoles. Institué par la loi n° 2015-538 du 25 juillet 2015 portant réglementation du SRE, la mise en place de ce système permettra de faciliter la commercialisation des produits agricoles, à travers une standardisation des normes de qualité et une meilleure rémunération des producteurs.

Les efforts combinés du Gouvernement et des partenaires au développement ont permis de mettre en place, au cours de l’année 2018, l’ensemble du dispositif juridique et institutionnel de l’organe chargé de réguler et de contrôler le fonctionnement du SRE, à savoir l’Autorité de Régulation du Système de récépissés et d’Entreposage (ARRE).

Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Commerce et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes pour assurer les financements nécessaires au démarrage effectif des activités de l’ARRE.

8- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 1ère Exposition Economique et Commerciale Sino-Africaine, du 27 au 29 juin 2019 à Changsha (Chine).

Une délégation de haut niveau, conduite par le Ministre des Affaires Etrangères et comprenant le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ainsi que des représentants des secteurs parapublic et privé, prendra part à cette importante rencontre.

Cette première édition de l’Exposition Economique et Commerciale Sino-Africaine a choisi de mettre à l’honneur, la Côte d’Ivoire ainsi que cinq (5) autres pays africains. A cette occasion, il sera procédé à la signature d’accords économiques et commerciaux portant, notamment sur les infrastructures, spécifiquement les parcs industriels.

Le Conseil a été informé de la visite, en Côte d’Ivoire, de Madame Ivanka TRUMP, fille du Président des Etats-Unis d’Amérique et Conseillère à la Maison Blanche, en vue de prendre part, le 17 avril 2019 à Abidjan, au premier sommet régional de l’Initiative pour le Financement des Femmes Entrepreneurs.

Le Conseil a également été informé de l’ouverture du Dialogue National sur le financement de la santé, le 18 avril 2019.

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 24 avril 2019.

Fait à Abidjan, le 10 avril 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci