PROJET DE LOI

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2020, ainsi que la communication y afférente.

L’année 2020 marquera une année particulière dans l’histoire de la gestion des finances publiques de notre pays.

A la différence de la budgétisation basée sur les moyens, qui était appliquée depuis les indépendances, l’année 2020 consacrera, en effet, le basculement en mode budget-programmes. Ce basculement se matérialisera par la mise en œuvre effective de la deuxième génération des réformes initiées par l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) dans la gestion des finances publiques. Cette nouvelle approche de budgétisation privilégie un cadre programmatique pluriannuel associé à des objectifs, en vue d’atteindre des résultats prédéfinis, mesurables par des indicateurs de performance annuels qui favorisent la responsabilisation des acteurs et le renforcement du contrôle.

Elaboré sur la base de cette nouvelle approche, le projet de budget 2020 est structuré en 35 dotations et 149 programmes budgétaires logés au sein des Institutions et des Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 8 061 milliards de francs CFA et enregistre une progression de 9,9% par rapport au budget 2019 dont le montant est de 7 334,3 milliards de francs CFA. Les recettes et les dépenses budgétaires prévues en 2020 s’élèvent respectivement à 4 379,5 milliards de francs CFA et à 5 807,2 milliards de francs CFA. Les ressources et les charges de trésorerie qui s’intègrent à la nomenclature classique du budget-programmes se chiffrent pour le projet de budget 2020, respectivement à 2 921,8 milliards de francs CFA et à 1 494,1 milliards de francs CFA. Cet équilibre devrait s’établir à 8 432,6 milliards de francs CFA et à 9 383,1 milliards de francs CFA respectivement en 2021 et 2022.

Afin d’atteindre l’objectif principal de la politique fiscale du Gouvernement, qui vise à soutenir le secteur privé et les ménages, le projet d’annexe fiscale 2020 a été élaboré autour de six (06) axes stratégiques, notamment :

– l’amélioration de l’attractivité des Investissements Directs Etrangers (IDE) et la mise en place de nouvelles zones économiques spéciales ;
– la promotion du développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la création d’emplois ;
– la favorisation du développement territorial équilibré et l’amélioration de l’accès à la propriété foncière, à travers l’habitat social et économique.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°6452-CI d’un montant de cent trente-trois millions huit cent mille (133 800 000) Euros, soit quatre-vingt-sept milliards sept cent soixante-sept millions quarante-six mille six cents (87 767 046 600) francs CFA, conclu le 23 juillet 2019 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement additionnel du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu urbain.

Ce projet permettra d’améliorer la qualité des services d’approvisionnement en eau et l’accès à l’eau dans certaines zones urbaines. Ainsi, de nouveaux réservoirs d’eau, forages et stations de traitement d’eau seront réalisés à Tiassalé, N’Douci, N’Zianouan, Agboville, Korhogo, Ferkessédougou, Bingerville, Béoumi, Issia, Dabou, Niakara et Songon pour accroître les capacités de production et remédier aux déficits. Il sera également procédé, dans ces localités, à l’extension des réseaux de distribution et à la mise en œuvre d’un programme de 21 000 branchements sociaux.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6436-CI d’un montant de quatre-vingt-neuf millions cent mille (89 100 000) Euros, soit cinquante-huit milliards quatre cent quarante-cinq millions sept cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-dix-neuf (58 445 768 699) francs CFA, conclu le 23 juillet 2019 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de protection sociale et d’inclusion économique, financement supplémentaire au projet de filets sociaux productifs.

Ce financement supplémentaire vise à augmenter le nombre de bénéficiaires du projet de filets sociaux productifs. Ainsi, il permettra à un plus grand nombre de ménages pauvres de bénéficier de transferts monétaires numériques, afin d’accroître leurs revenus et de mettre en place des services de protection sociale.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.

Ce décret organise, en application de la loi sur l’état civil, les modalités de création des bureaux d’état civil, ainsi que des points de collecte communautaire. Il définit les procédures de nomination, ainsi que les missions des agents de l’état civil et des agents de collecte communautaire. En outre, il précise les missions et détermine les compétences des Chefs de mission diplomatique, des Chefs de poste consulaire et des Chefs de contingent de militaires et marins en mission à l’étranger, ainsi que des personnes habilitées à les suppléer, en matière de recueil et d’enregistrement de faits d’état civil.

Il précise, par ailleurs, la nomenclature des registres d’état civil et confie l’exclusivité de leur confection à l’Imprimerie Nationale en vue d’assurer leur uniformité sur l’ensemble du territoire national, ainsi que dans les circonscriptions d’état civil consulaires.

Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur OUATTARA Blidia Alain Hyacinthe, en qualité de représentant du Président de la République au Conseil d’Administration du Conseil Coton Anacarde (CCA), en remplacement de Monsieur BAMBA Mamadou dont le second mandat de trois (03) ans est arrivé à expiration.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Madame Mabel Del Pilar Gomez Oliver, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats-Unis Mexicains près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat au Maroc ;

• Monsieur Ioannis Plotas, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Hellénique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja au Nigéria.

1- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’approvisionnement des marchés en produits de grande consommation et à l’évolution des prix de janvier à juin 2019.

Le suivi des prix des produits de grande consommation sur le premier semestre 2019 fait observer que les prix de certains produits ont connu une baisse allant de 2,5 à 40% par rapport à l’année dernière, sur la même période. Ainsi, les prix des présentations telles que les bidons de 25 litres et de 10 litres d’huile raffinée ont enregistré une baisse de 13,4% et de 13,3% au premier semestre. Les prix des matériaux de construction, sur cette période, n’ont pas connu de changement notable, à l’exception du ciment. En effet, suite à une augmentation de l’offre de ciment, avec la mise en service de nouvelles unités de production, une baisse des prix sortie usine de la tonne de ciment a été notée au premier semestre 2019. Ainsi, le prix usine de la tonne de ciment CPJ 32.5, qui était d’environ 79 000 francs CFA au premier semestre 2018, a connu une baisse de 2,5% au premier semestre 2019.

Toutefois, une hausse des prix a été observée au premier semestre pour de nombreux produits. Il s’agit, au niveau des féculents, de l’igname de type Kponan et Assawa, ainsi que de la banane plantain qui, moyennement disponibles en début d’année, se sont raréfiées dans les mois marquant la fin du premier semestre 2019. Relativement aux protéines d’origine animale, le prix de la viande a connu une hausse croissante à partir du mois de mai 2019 du fait d’un déficit d’approvisionnement aggravé par la grève des chevillards. Cependant, depuis le début du mois de juin 2019, le marché est régulièrement approvisionné, et les prix du kilogramme de viande ont connu une légère baisse pour se situer à 2 900 francs CFA pour la viande de bœuf sans os, à 2 400 francs CFA pour la viande de bœuf avec os et à 3 200 francs CFA pour la viande de mouton.
Dans la dynamique de la baisse des prix, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé de l’Agriculture et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de poursuivre et d’intensifier les efforts engagés par le Gouvernement pour mécaniser l’agriculture et développer les nouvelles techniques de production agricole, mais également d’encadrer au mieux le commerce des produits vivriers entre notre pays et les pays voisins.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la revue de taxes spéciales et administratives.

Cette opération a été diligentée par le Gouvernement dans le cadre des politiques en cours pour optimiser la gestion des finances publiques et plus précisément pour rationaliser les taxes spéciales, parafiscales et administratives. Il ressort des travaux qui ont consisté, pour l’essentiel, en l’inventaire de l’ensemble de ces taxes, que la Côte d’Ivoire affiche un taux de pression fiscale des plus faibles de la sous-région ouest-africaine, soit 15,6% pour une norme minimale de 20% fixée au niveau de l’UEMOA. En dépit des griefs du secteur privé relativement à ces taxes, cette étude souligne une insuffisance de taxation induite par les contraintes liées à la structure de l’économie nationale, marquée par une forte base agricole et une taille relativement importante du secteur informel. Elle relève toutefois une déperdition de certains produits des taxes administratives ou recettes de services. Aussi, suivant les conclusions de cette étude et dans la dynamique du renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Budget et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures appropriées pour intégrer et retracer l’ensemble des taxes spéciales et administratives au niveau de la comptabilité publique et assurer un suivi régulier de leur emploi.

3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à la problématique de la rationalisation des recettes de services.

Le Conseil a arrêté diverses mesures en vue de rationaliser les taxes administratives ou recettes de services et de les retracer de manière exhaustive au niveau de la comptabilité publique. Ainsi, le Conseil a instruit le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet, d’une part, de s’associer obligatoirement à tous les projets des Ministères techniques visant à instaurer des recettes de services et, d’autre part, de nommer systématiquement un régisseur auprès de chaque structure prélevant des recettes de services.

– Le Chef de l’Etat effectuera une visite d’Etat dans la Région du HAMBOL au mois de novembre 2019. Dans le cadre de cette visite, un Conseil des Ministres se tiendra à Katiola.

– Le Conseil a été informé de la fixation du prix bord champ du cacao à 825 francs CFA/KG au titre de la campagne 2019-2020. Ce prix enregistre une augmentation de 10% par rapport à celui de la campagne précédente. Cet effort consenti par le Gouvernement, au profit des agriculteurs, se fait dans un contexte marqué par la tendance baissière des cours mondiaux du cacao.

Fait à Abidjan, le 02 octobre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci