PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification du taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance ajuste le taux du DUS sur les exportations de noix de cajou, pour tenir compte de la baisse des cours internationaux de cette matière première agricole.
Ainsi, le taux du DUS applicable aux exportations de noix de cajou, actuellement de 10% conformément à l’ordonnance n°2018-145 du 14 février 2018 est fixé à 7% de la valeur CAF.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du Programme de Conversion de la Dette en Projets de Développement (PCD) ainsi que son projet de loi de ratification.

Le Royaume d’Espagne et l’Etat de Côte d’Ivoire ont conclu en octobre 2017, un accord portant sur un programme de conversion de la dette en projets de développement. Cet accord prévoit la transformation de la dette espagnole, en projets d’investissements à fort impact sur le développement économique et humain de notre pays. Ces projets sont prévus pour être exécutés par des entreprises et des ONG, aussi bien ivoiriennes qu’espagnoles, dans les secteurs de l’énergie et de l’eau. Dans l’exécution de ces projets, l’application du dispositif fiscal ivoirien entrainera pour les entreprises espagnoles une double imposition des revenus qu’elles tireront de ces marchés, en raison de l’inexistence d’une convention fiscale entre nos deux pays.
Cette mesure exceptionnelle vise à corriger cette situation, en application de la clause de neutralité fiscale prévue à l’Accord de conversion de dette.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modificatif du décret n° 92-05 du 08 janvier 1992 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle, tel que modifié par le décret n° 95-413 du 02 mai 1995.

Ce décret précise les attributions et réorganise le fonctionnement du Fonds, de façon à assurer au mieux l’exécution du service public de financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique.

Le Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique est un espace de surveillance intégrée des maladies et de riposte, qui réunit des compétences pluridisciplinaires et multisectorielles destinées à la coordination de l’information et des ressources en vue de supporter les activités de gestion des urgences et des évènements de santé publique. Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement du centre de manière à accroître ses capacités de détection, de prévention de tout type de menace sur la santé publique et de riposte.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale « une seule santé ».

La Plateforme Nationale « une seule santé » s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Sécurité Sanitaire Mondiale « Global Health Security Agenda » lancé en 2014 dans le but de contenir efficacement les menaces inhérentes aux maladies infectieuses. Placée sous l’autorité du Premier Ministre, la Plateforme Nationale « une seule santé » est composée de toutes les structures publiques et privées nationales, des partenaires techniques et financiers et de la société civile impliqués dans la gestion des urgences sanitaires.
Cette plateforme a pour objectif d’assurer la protection des populations contre les menaces sanitaires à travers des mesures de prévention, de riposte et d’éradication. Elle est également chargée de coordonner les investigations et les activités de riposte lorsqu’un évènement susceptible de mener à une crise sanitaire est identifié.

4- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets:

• un décret fixant les règles et procédures d’appel à candidatures en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

• un décret fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle, des services de radiodiffusion par câble, satellite, ADSL, réseaux multimédias et des stations terriennes ;

• un décret modifiant le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ;

• un décret portant transfert d’actifs de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne, en abrégé RTI, à la Société Ivoirienne de Télédiffusion, en abrégé IDT.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du processus de mise en œuvre de la stratégie nationale de migration vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Elles consacrent l’adaptation du dispositif réglementaire national relatif à la communication audiovisuelle aux changements induits par le processus du passage à la TNT.

5- Au titre du Ministère de la Communication et des Medias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’homologation des équipements destinés à être connectés à un réseau de communication audiovisuelle et des équipements radioélectriques permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle.

Pris en application de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, ce décret détermine les règles relatives aux opérations d’expertise et de vérification des prototypes des équipements et des systèmes de communication électronique destinés à la diffusion, à la distribution et à la réception des services de communication audiovisuelle. Ce dispositif permettra de s’assurer de la conformité de ces équipements aux spécifications techniques en vigueur en Côte d’Ivoire.

6- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers.

Ce décret modifie les procédures de gestion des projets cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers, en vue de relever significativement le taux d’absorption des ressources mises à disposition de notre pays. A cet effet, il relève les seuils de signature et d’approbation ainsi que le seuil de compétence pour la signature des décisions de résiliation des marchés par les coordinateurs des projets. Ces seuils passent de deux cents millions (200 000 000) à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA.

1- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Ange Léonid BARRY-BATTESTI, cadre du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP), en qualité de Secrétaire Général du FDFP.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame Lugon-Moulin Anne en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération Suisse près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la visite d’amitié et de travail du Ministre d’Etat, Ministre de la Défense au Portugal, du 18 au 23 avril 2019.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense effectuera une visite de travail et d’amitié au Portugal dans le cadre du renforcement des liens de coopération entre nos deux pays.
Cette mission, qui fait suite à celle effectuée en février 2018 en Côte d’Ivoire par le Ministre de la Défense Nationale du Portugal, permettra de finaliser et de formaliser le projet d’accord de coopération, de défense et de sécurité entre la Côte d’Ivoire et le Portugal.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

• La première communication est relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire au Trust Fund de la Banque Mondiale pour le renforcement des capacités des cadres africains.

Ce fonds, conçu pour financer le renforcement des capacités des professionnels de la finance internationale aux procédures de la Banque Mondiale, permettra d’améliorer la représentativité de la Côte d’Ivoire au sein du Groupe de la Banque Mondiale ainsi que dans les autres institutions financières internationales.

• La deuxième communication est relative à la création d’institutions financières pour l’accompagnement de la politique de développement du Gouvernement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur financier, le Gouvernement a décidé de mettre en place un écosystème financier dédié à certains secteurs d’activités tels que l’agriculture, l’industrie et la consommation. Il s’agit notamment de la création d’un fonds d’investissement destiné au financement des projets structurants à la fois des domaines privé et public et de la création de plusieurs banques de financement des activités des secteurs agricole et industriel. Ces grands projets d’établissements financiers visent à offrir aux acteurs économiques en général et plus précisément à ceux du monde rural, une gamme de services financiers de proximité qui tiennent compte des cycles d’exploitation et des contraintes de chaque secteur. A long terme, ces institutions financières devraient permettre de développer la bancarisation de l’économie nationale et de réussir l’inclusion financière des populations des différentes couches sociales, de sorte à favoriser la mobilisation de l’épargne longue pour assurer le financement du développement.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées pour engager les études de faisabilité et de rechercher les investisseurs ou actionnaires stratégiques à même d’accompagner efficacement la mise en place de ces nouvelles institutions financières.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la revue annuelle édition 2018 des réformes, politiques, programmes et projets communautaires en Côte d’Ivoire.

Lancée en juillet 2018 avec la phase technique, la revue annuelle 2018 s’est achevée en janvier 2019 à l’issue de la phase politique, qui a réuni le Président de la Commission et les Ministres techniques concernés. Il ressort des travaux d’évaluation, un taux moyen de mise en œuvre de 69% contre 65% en 2017, pour l’ensemble des 116 textes examinés relativement aux réformes et politiques communautaires. Aussi, pour les 16 projets et programmes examinés, la revue indique que les performances de la Côte d’Ivoire sont globalement satisfaisantes avec un taux moyen d’exécution de 61% contre 43% en 2017 et un indice de performance de 58% contre 53% en 2017.
Le Conseil se félicite de cette amélioration constante des performances de notre pays, notamment en matière de gouvernance économique et de convergence et réitère l’engagement de la Côte d’Ivoire à œuvrer davantage à l’accélération de la mise en œuvre des réformes et projets communautaires.

4- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative au Dossier d’Investissement pour le financement des priorités du secteur de la santé de 2020 à 2024.

Le Dossier d’Investissement pour le financement des priorités du secteur de la santé de 2020 à 2024, en lien avec le PND et le PsGOUV, définit les réformes et les interventions prioritaires en faveur de la santé de la mère, de l’enfant et de l’adolescent. Ce document stratégique s’articule autour du renforcement de la santé communautaire et de la chaîne d’approvisionnement ainsi que de l’amélioration des capacités des ressources humaines et de la qualité des soins, pour des investissements de l’ordre de 1,6 milliard de francs CFA.
Ces investissements permettront de réduire le ratio de mortalité maternelle de 614 à 417 pour 100 000 naissances vivantes et le taux de mortalité infanto-juvénile de 91 à 59 pour 1 000 à l’horizon 2024.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la couverture budgétaire du Dialogue National sur le financement de la santé.

Le Dialogue National sur le financement de la santé réunira, du 15 au 18 avril 2019, le Gouvernement et tous les partenaires au développement, pour définir la stratégie devant permettre d’accroître le financement de la santé. Ces assises se dérouleront en deux phases : une phase de pré-dialogue, qui se déroulera du 15 au 17 avril 2019, et le Sommet Présidentiel sur le financement de la santé, prévu le 18 avril 2019.

6- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation des 1ères « Journées Mémorielles Internationales de la Route de l’Esclave de Côte d’Ivoire » du 21 au 26 avril 2019.

Les journées mémorielles s’inscrivent dans le cadre du programme de l’UNESCO dénommé « La Route de l’Esclave » lancé en 1994, à Ouidah au Bénin, pour mettre fin au silence autour de la traite négrière et de l’esclavage. La Côte d’Ivoire entend s’approprier ce programme pour mettre en lumière les transformations multiples et les héritages culturels générés par cette tragédie. Il s’agit plus précisément, de mener des actions visant à la conservation, dans la mémoire collective, des effets de la traite négrière et de l’esclavage, afin d’inscrire dans l’esprit de tous, l’idée de la non-reprise de ces pratiques qui ont déshumanisé des peuples et brisé leur élan.
Les journées mémorielles consacrent le lancement officiel du volet international du « tourisme mémoriel ivoirien ». A cette occasion, la Côte d’Ivoire recevra une délégation du peuple Boni de Guyane, qui a su préserver l’essentiel de son identité africaine.
Cette rencontre donnera vie aux souvenirs attachés aux sites de la Route de l’Esclave de Côte d’Ivoire avec des expositions de sculptures et des tableaux de peintres ainsi que des spectacles de chants et de danses.

Le Conseil a été informé de la visite d’amitié et de travail qu’effectuera, du 10 au 11 avril 2019 en Côte d’Ivoire, le Président Abdel Fattah Al-Sissi, Président de la République Arabe d’Egypte.

Le Conseil a également été informé de la désignation, par le Président de la République, des 33 Sénateurs restants. Le Secrétaire Général de la Présidence procédera ce jour à la lecture d’un communiqué à cet effet.

Fait à Abidjan, le 03 avril 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci