A/– MESURES GÉNÉRALESPROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n° 2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que son projet de loi de ratification.

Au terme de ses échanges avec diverses composantes de la vie sociale, le Président de la République, soucieux de la tenue d’élections dans un climat apaisé, a instruit le Gouvernement à l’effet de procéder à des ajustements de la nouvelle loi sur la CEI, et de permettre l’intégration dans cette Commission, en vue de la rendre plus inclusive, d’un autre membre au titre des partis et groupements politiques de l’opposition, par l’attribution d’un siège à un parti de l’opposition significative au Parlement.

Avec les modifications proposées, la CEI comprendra seize (16) membres pour la Commission Centrale, contre quinze (15) actuellement.

Ainsi, le nombre des personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition passe de trois (03) à quatre (04).

Le nombre des membres de chacune des Commissions locales passe également de sept (07) à huit (08) par le même procédé.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Electricité à cycle combiné de 390 MW, ainsi que son projet de loi de ratification.

Conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 2014-132 du 14 mars 2014 portant Code de l’électricité, cette ordonnance approuve le régime fiscal et douanier spécifique prévu au bénéfice de la société Côte d’Ivoire – Energies, en vue de faciliter la réalisation du réseau d’évacuation de l’énergie produite par la centrale.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

Pris en application de l’ordonnance n° 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants, ce décret fixe le taux des cotisations destinées à assurer le financement du régime de prévoyance sociale des travailleurs indépendants à 12% du revenu forfaitaire mensuel déclaré par l’affilié, dont 9% du revenu forfaitaire mensuel déclaré, au titre du risque vieillesse et 3% au titre des risques maladie, accident et maternité. Le taux des cotisations sociales pour le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants est fixé à 9% de l’assiette constituée par l’écart entre le revenu du travailleur et le revenu plafond du régime de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

En outre, il précise les modalités et les conditions pour bénéficier des différentes prestations afférentes à ces cotisations dues trimestriellement.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de partenariat pour le financement, la réhabilitation avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et à la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux généraux d’Abobo-Nord, d’Abobo-Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam, et de Yopougon-Attié en date du 02 décembre 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et MED AFRIQUE.

Initié dans le cadre de l’opérationnalisation de la Couverture Maladie Universelle (CMU), le projet, en cours d’exécution sur l’ensemble des sites concernés, porte sur des interventions de rénovations lourdes accompagnées d’une modernisation des plateaux techniques et des équipements, assorties d’un programme de formation et de maintenance sur une période de près d’une décennie.

L’avenant objet de ce décret prend en compte les évolutions techniques et financières importantes intervenues au cours de l’exécution du projet pour intégrer certains besoins complémentaires.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 5, 6, 7, 8 et 11 du décret n°2016-896 du 09 novembre 2016 portant attribution d’un permis d’exploitation minière pour la bauxite à la société « LAGUNE EXPLORATION AFRIQUE SA » dans le département de Bongouanou.

Ce décret redéfinit les différentes phases d’exploitation dudit permis et renforce les obligations à la charge de la société attributaire en termes de certification des réserves et de respect des obligations prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant approbation de l’avenant n° 1 à la Convention de concession pour la réalisation d’une Centrale Thermique à cycle combiné (CIPREL 5) de 390 MW à Jacqueville ;

• un décret portant approbation de l’avenant n° 4 à la Convention de prestations de services pour la location et l’exploitation d’une Centrale Thermique de 70 MW.

Ces avenants additionnels aux différentes conventions sus-indiquées prennent en compte les ajustements intervenus afin d’accroître les capacités de production nationale d’électricité en vue de satisfaire la demande interne en électricité et de respecter les engagements de notre pays en matière d’exportation électrique.

B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Maurice Kouakou Bandama en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République française, avec résidence à Paris.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de la 2e phase du Dialogue Politique.

Conformément aux instructions du Président de la République, le Premier Ministre a organisé, du 09 janvier au 17 février 2020, la 2e phase du dialogue politique. Les travaux de cette seconde phase de concertation politique ont réuni tous les acteurs, aussi bien ceux des partis et groupements politiques que ceux des organisations de la société civile, autour du code électoral.

Au cours des travaux, quelques points de divergences ont été observés, notamment sur les propositions de restructuration du pouvoir de décision de la Commission Electorale Indépendante (CEI), la limitation de mandat des députés et des élus locaux, le financement, a priori, sur fonds publics de la campagne électorale et la sanction de la transhumance politique.

Toutefois, les délibérations en séances plénières de validation du rapport final et de clôture, tenues les 5, 6 et 17 février 2020, suite aux travaux en Comités restreints de haut niveau, ont permis d’arrêter quatre (04) points d’accord, à savoir :

l’introduction du parrainage du candidat à l’élection présidentielle, par 1% des électeurs dans au moins 50% des Régions et Districts ;
le relèvement du niveau du cautionnement pour l’élection présidentielle à 50 millions de Francs CFA;
la réduction à 5% du taux de suffrage requis pour le remboursement du cautionnement ;
La prise de mesures pour freiner la transhumance des électeurs.
Ces différents points d’accord ont été assortis de plusieurs recommandations en vue de garantir des élections justes et transparentes.

A cet effet, après examen des différentes doléances formulées par l’opposition et la société civile ainsi que la rencontre du Président du Front Populaire Ivoirien (FPI) avec le Vice-Président de la République et soucieux de contribuer davantage à l’inclusivité des élections, le Président de la République a signé une ordonnance modifiant la loi sur la Commission Electorale Indépendante (CEI), en vue de permettre l’attribution d’un siège dans cette Commission au parti de l’opposition dont la représentation au Parlement est la plus significative.

Ainsi, la Commission Centrale de la CEI sera composée de seize (16) membres au lieu de quinze (15) dont trois (03) personnalités proposées par la majorité au pouvoir et (04) personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition.

Au regard de ce qui précède, le Président de la République appelle à nouveau à des élections apaisées.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté une communication relative au développement de la finance numérique en Côte d’Ivoire.

Les produits et services financiers de la finance numérique développée à partir des moyens de transactions électroniques, notamment les services financiers via la téléphonie mobile, sont en pleine croissance depuis 2017. Cette expansion de la finance numérique dans notre pays contraste avec la survivance d’environ 44% de la population adulte qui, en grande partie en milieu rural, n’a jamais eu recours aux services financiers tant formels qu’informels.

Aussi, pour inverser cette tendance, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière (SNIF), d’axer son action sur la digitalisation des flux financiers avec l’opérationnalisation effective des plateformes existantes et la digitalisation de 80% des flux financiers gouvernementaux. L’accès et l’exploitation des Données de Services Supplémentaires non Structurées (code USSD en anglais) des opérateurs de téléphonie mobile seront ouverts aux autres acteurs du secteur financier en vue de réduire les coûts des services qui y sont liés.
Cette ouverture numérique sera accompagnée de l’interopérabilité des services financiers numériques conformément à la stratégie régionale d’inclusion financière pilotée par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), qui prévoit la mise en place en 2020 d’une plateforme régionale d’échanges entre tous les types de comptes.

3- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de la Campagne nationale de mesures des Rayonnements Non Ionisants (RNI) émis par les équipements et installations radioélectriques (2018-2019).

La campagne de mesures RNI 2018-2019 s’est déroulée de décembre 2018 à mars 2019 avec pour objectifs essentiels d’évaluer le niveau d’exposition des populations aux champs électromagnétiques, de vérifier sa conformité aux normes, d’examiner son évolution par rapport aux valeurs antérieurement obtenues et, le cas échéant, d’amener les exploitants des équipements et installations radioélectriques au respect de leurs obligations en la matière.

Les mesures ont été réalisées en 350 points répartis sur les treize (13) communes du District Autonome d’Abidjan et 45 localités de l’intérieur du pays. Ces mesures ont mis l’accent sur les lieux sensibles, notamment les espaces de grande affluence, les centres de santé, les écoles et les centres religieux.

Bien qu’une évolution significative des niveaux de champ ait été observée, en raison des déploiements croissants de stations radioélectriques pour la téléphonie mobile, il ressort de cette enquête que les valeurs des champs cumulés sont inférieures au seuil maximal du service le plus exigeant. Aussi, ces valeurs sont inférieures à la valeur maximale des champs électromagnétiques cumulés mesurés lors des précédentes campagnes et fixée comme seuil repère. En conséquence, les niveaux de champs mesurés aux différents points identifiés respectent les valeurs limites d’exposition aux ondes électromagnétiques telles que prescrites par la réglementation en vigueur.

Toutefois, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Economie Numérique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de poursuivre les actions de sensibilisation pour amener les exploitants des équipements et installations radioélectriques au respect strict de leurs obligations en la matière et de rassurer les populations sur les mesures prises pour assurer la protection de leur santé contre les effets nocifs des rayonnements électromagnétiques.

4- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 11e édition du Marché des Arts du Spectacle d’Abidjan (MASA) à Abidjan.

La 11e édition du MASA se déroulera du 07 au 14 mars 2020 simultanément à Abobo, à Koumassi, à Treichville et à Yopougon sous le thème « L’Afrique-monde », en lien avec la contribution des Africains à la culture mondiale.

Le Canada, pays historiquement reconnu pour sa diversité culturelle, est l’invité principal du MASA 2020 qui attend également environ 1 300 artistes et professionnels des cinq (05) continents.

L’ouverture de cette 11e édition aura lieu dans la commune d’Abobo sous la forme d’une grande parade de 2 020 danseurs et chorégraphes du monde entier, chantant et dansant pour lancer un appel à la paix. Elle sera également marquée par l’ouverture du Musée Adama Toungara des Cultures Contemporaines d’Abobo, qui à cette occasion, accueillera le 11 mars 2020, l’exposition itinérante « Prête-moi ton rêve ».

5- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation du Dialogue de haut niveau du projet « She Trades – Afrique de l’Ouest », le 16 avril 2020 à Abidjan.

L’initiative « She Trades » est un programme d’appui financier et technique du Centre du Commerce International, qui offre aux femmes entrepreneures du monde entier un réseau et une plateforme leur permettant d’accéder plus facilement aux marchés internationaux.

En Afrique de l’Ouest, précisément en Côte d’Ivoire, en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone où il sera mis en œuvre sur une période de quatre (04) ans, le programme vise à améliorer les conditions de vie d’environ 10 000 femmes entrepreneures, opérant dans les secteurs de la noix de cajou, du karité et du manioc, à travers l’augmentation de leur participation aux chaînes de valeurs agricoles, l’accroissement de leurs revenus, le renforcement de leurs capacités techniques et le traitement des questions liées à la dynamique du genre.

Le dialogue de haut niveau prévu le 16 avril 2020, en présence des Ministres du Commerce de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone, servira de plateforme d’échanges entre les décideurs politiques et les acteurs des filières d’intervention du projet pour une meilleure atteinte des objectifs fixés.

D- DIVERS

1-Au titre de la Présidence de la République

Il se tiendra un Conseil des Ministres extraordinaire le vendredi 06 mars 2020 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan.

2-Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative au point de situation sur la lutte contre la maladie à Coronavirus (COVID-19) en Côte d’Ivoire.

L’épidémie de la maladie à Coronavirus (COVID-19), survenue en Chine en décembre 2019, s’est propagée dans une trentaine de pays et a occasionné au 28 février 2020, plus de 83 000 malades et 2 867 décès, avec un impact socio-économique considérable.

Après la Chine, deux (02) autres foyers épidémiques ont été déclarés en Corée du Sud et en Italie, et un cas a été détecté au Nigéria le 28 février 2020, augmentant ainsi le risque de propagation de la maladie en Côte d’Ivoire.

Face à cette situation, le Gouvernement, avec l’appui de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), a mis en place un plan de réplique axé sur la surveillance épidémiologique et biologique, la prévention et la prise en charge des malades éventuels.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, les actions suivantes ont été réalisées ou sont menées régulièrement :

la réunion hebdomadaire du comité de veille présidé par le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique, et composé de membres de l’Institut National d’Hygiène Publique (INHP), de l’Institut Pasteur de Côte d’Ivoire (IPCI), du Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU) et du Service des Maladies Infectieuses et Tropicales (SMIT) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Treichville, pour donner les orientations stratégiques sur la lutte contre cette maladie ;

l’activation du Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique (COUSP) pour la coordination opérationnelle des interventions sur le terrain ;

le renforcement du contrôle sanitaire au niveau des aéroports, ports et frontières terrestres ;

la formation des équipes d’intervention rapide des districts sanitaires pour les investigations des cas et la vérification des alertes ;

la diffusion de directives sur la surveillance du COVID-19 à l’attention du personnel de santé ;

le renforcement des capacités diagnostiques de l’Institut Pasteur de Côte d’Ivoire ;

l’affectation d’une ambulance du SAMU dédiée au Coronavirus pour le transport des cas éventuels ;

l’aménagement de cinq (05) salles au Service des Maladies Infectieuses et Tropicales du CHU de Treichville pour l’isolement et le traitement des malades éventuels;

l’information et la sensibilisation des populations sur le respect des mesures de prévention du COVID-19 ;

la formation du personnel des lignes vertes 143 et 101.

Aussi, les financements des différentes composantes du plan sont quasiment bouclés pour assurer des capacités de réponse optimales de la Côte d’Ivoire face à l’épidémie du Coronavirus.

Fait à Abidjan, le 04 mars 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci