A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance vise à apporter des précisions sur le texte précédemment adopté sur le même objet, notamment les conditions et les bénéficiaires des abattements.

En outre, elle assujettit le bénéfice des taux réduits à la signature préalable d’une convention entre l’Etat et les entreprises productrices, en vue d’assurer l’efficacité économique de la présente ordonnance. La mise en œuvre de ce texte devrait permettre d’accélérer l’atteinte d’un taux de transformation de fèves de cacao de 50%.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt CHINA EXIMBANK PBC n° (2019) 11 total n° (494) d’un montant total de deux cent quatre-vingt-cinq millions neuf cent vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-huit virgule cinquante-trois (285 928 798,53) dollars US, soit environ cent soixante-neuf milliards quatre cent trente et un millions cinq cent dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-neuf (169 431 519 889) francs CFA, conclu le 09 octobre 2019, entre la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo-Popoli.

Ce projet, prévu sur le fleuve Sassandra en aval du site du barrage de Soubré, permettra d’augmenter la part de la production d’électricité d’origine hydraulique dans le parc de production de 112 MW de puissance et de 580 GWh de productible. En outre, il contribuera à réduire le coût moyen du kilowattheure produit sur l’ensemble du parc.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’accord de mandat (étape de préparation et de supervision) n°CIV-1008 d’un montant total de deux millions huit cent dix mille (2 810 000) euros, soit un milliard huit cent quarante-trois millions deux cent trente-neuf mille cent soixante-dix (1 843 239 170) francs CFA, conclu le 18 octobre 2019, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’assainissement dans la ville d’Abidjan et dans onze (11) villes secondaires ;

• un décret portant ratification de l’accord de mandat (étape de mise en œuvre) n°CIV-1008 d’un montant total de quarante millions deux cent cinquante mille (40 250 000) euros, soit vingt-six milliards quatre cent deux millions deux cent soixante-neuf mille deux cent cinquante (26 402 269 250) francs CFA, conclu le 18 octobre 2019, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’assainissement dans la ville d’Abidjan et dans onze (11) villes secondaires.

Il est prévu, grâce à ces différents financements, la construction d’une usine compacte de digestion méthanique des boues de vidange d’une capacité de 500 m3/j à Abidjan-Sud, la construction d’une station de traitement de boues de vidange de 500 m3/j à Abidjan-Ouest et à Abidjan-Est, la construction d’une station de traitement de boues de vidange de 200 m3/j à Bouaké et de 100 m3/j dans plusieurs Chefs-lieux de Région, à savoir Abengourou, Bondoukou, Daloa, Daoukro, Dimbokro, Gagnoa, Man, Odienné, Séguéla et Soubré.

Les réalisations permettront de protéger durablement les populations contre les maladies hydriques et de préserver l’environnement contre la pollution.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt GCL EXIMBANK n° (2019) 13 total n° (684) d’un montant d’un milliard neuf cent soixante-treize millions sept cent onze mille cinq cent trente-trois (1 973 711 533) yuans, soit environ cent soixante-six milliards trois cent soixante-trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille cent quarante-deux (166 363 485 142) francs CFA, conclu le 13 novembre 2019, entre la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable des villes de Bouaflé, Boundiali, Daloa, Divo, Grand-Lahou, Katiola, Mankono, Odienné, Sassandra, Séguéla, Tanda, Touba, ainsi que des localités environnantes.

Ce projet comprend la construction de stations de traitement d’eaux de surface, la construction de stations de reprise, de réservoirs au sol et de réservoirs surélevés, ainsi que la réalisation de conduites de refoulement et l’extension des réseaux de distribution, en vue de garantir et de pérenniser l’accès à l’eau potable aux populations des douze (12) villes ci-dessus citées.

4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Office National de Développement de la Riziculture, en abrégé « ONDR ».

L’ONDR est dissous compte tenu de la mise en place effective de l’Agence pour le Développement de la Filière Riz, en abrégé ADERIZ, qui en assure désormais les missions, conformément au décret n° 2018-10 du 10 février 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ADERIZ.

5- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret autorisant l’extension du périmètre du permis de recherche minière n°558 valable pour l’or, attribué à la société « LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL » à Floleu, dans le Département de Zouan-hounien.

Conformément au code minier, le périmètre du permis de recherche minière n° 558 est agrandi, à la demande de l’opérateur minier, de 24,5 km2 pour une superficie totale de 128,2 km2. Cette mesure ne modifie pas la durée de validité du permis fixée à trois (03) ans.

6- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant désignation des responsables de programmes des Ministères et Secrétariats d’Etat.

En application de la nouvelle législation sur la gestion financière et budgétaire basée sur le mode budget-programme, ce décret désigne pour chaque Ministère et Secrétariat d’Etat, les responsables de programmes qui auront à charge l’élaboration de la stratégie et du budget des programmes, le pilotage des programmes et l’élaboration des rapports annuels de performance.

Il prévoit, avant leur prise de fonction effective, en qualité de responsable de programme, la signature d’un contrat de performance entre le Ministre ou le Secrétaire d’Etat, Ordonnateur principal des crédits, et chacun des responsables de programmes relevant du Ministère ou du Secrétariat d’Etat. Ce contrat fixe les résultats à atteindre conformément au projet annuel de performance et aux modalités de financement des programmes.

7- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant dissolution du Nouveau Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes (NFGCEI) ;

• un décret portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises.

Ces décrets concourent à mettre en place, au sein des établissements financiers, en remplacement du NFGCEI, un fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes, en vue de faciliter davantage l’accès des PME au financement bancaire de façon à soutenir leur compétitivité sur les marchés national et international. Plus précisément, ce fonds est destiné à garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux PME nationales dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50% par des ivoiriens. Il est également conçu, afin d’accorder une garantie aux engagements par signature pris par les établissements bancaires en faveur des PME ivoiriennes.

B/- MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de la Société d’Etat dénommée « Fonds d’Entretien Routier », en abrégé « FER ».
Ainsi sont nommées les personnes dont les noms suivent :

– Monsieur Djédjé BAGNON, représentant le Président de la République ;
– Monsieur Siélé SILUE, représentant le Premier Ministre ;
– Monsieur BAMBA Seydou, représentant le Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
– Monsieur YAO Aristide Armand, représentant le Ministre chargé de l’Equipement et de l’Entretien Routier
– Monsieur KOUAKOU Kouakou Romain, représentant le Ministre chargé des Transports ;
– Monsieur DIMBA Pierre, représentant l’AGEROUTE;
– Madame BLA Semahe Nadine, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
– Monsieur DOUKOUA Godé, représentant la Fédération des Associations des Consommateurs ;
– Monsieur Brahima DIABY, représentant le Haut Conseil du Patronat des Entreprises de Transport Routier ;
– Monsieur KONE Vaffi, représentant la Fédération des Syndicats des Chauffeurs de Côte d’Ivoire ;
– Madame AKA Tatiana, représentant le Groupement Professionnel de l’Industrie du Pétrole (GPP) ;
– Monsieur LAVRY Martin Evariste, représentant la Chambre d’Agriculture.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État;

Le Conseil a adopté une communication relative à la contribution de la Côte d’Ivoire aux différents fonds de l’Observatoire Économique et Statistique d’Afrique Subsaharienne en abrégé « AFRISTAT ».

Créé en septembre 1993, Afristat a pour missions de conseiller les Instituts Nationaux de Statistiques des États membres de la Zone Franc et de soutenir leurs actions en matière statistique. Les appuis techniques de l’organisation contribuent fortement au développement interne et participent pour une large part, à l’harmonisation et à la compétitivité statistique aux niveaux sous régional et régional.

Le Conseil a instruit le Ministre du Plan et du Développement et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures nécessaires, afin d’honorer les engagements de la Côte d’Ivoire auprès de cette institution.

2- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la rénovation pédagogique de l’École Nationale Supérieure de Statistique et d’Economie Appliquée (ENSEA).

La rénovation pédagogique de l’ENSEA s’inscrit dans le cadre des mutations de l’environnement du Réseau des Écoles de formation Statistique Africaine (RESA) marquées par des transformations académiques, technologiques et l’évolution du métier de statisticien et de spécialiste d’analyse des données qui exigent une adaptation de la qualité des enseignements. Face à ces enjeux, l’ENSEA a décidé de procéder, avec l’appui du Gouvernement, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers, à la rénovation des programmes existants et à l’ouverture de nouvelles filières de formation initiale et continue, afin d’adapter l’offre de formation statistique proposée aux nouvelles attentes du secteur privé, du secteur public et de la société en général.

Débutée en 2017 pour une période de deux (02) ans, cette rénovation pédagogique a abouti à la création d’une nouvelle filière de techniciens supérieures de niveau BAC+3, appelés Analystes Statisticiens, à l’ouverture d’une formation doctorale et à la mise en place de la formation à distance.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Énergies Renouvelables, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de L’État;

Le Conseil a adopté une communication relative au plan pour la compétitivité de la Compagnie Nationale Air Côte d’Ivoire (ACI).

Six (06) ans après le début de ses opérations en janvier 2013, la Compagnie Nationale Air Côte d’Ivoire est devenue l’une des entreprises aéroportuaires leaders et de référence en Afrique de l’Ouest avec une part de marché de 52% et un chiffre d’affaires annuel de quatre-vingt-dix (90) milliards de francs CFA.
Aussi, en vue de soutenir la rentabilité et de garantir la pérennité de cette compagnie nationale qui contribue fortement à la dynamique de l’activité aéroportuaire locale, le Conseil a adopté un plan d’optimisation de la compétitivité de Air Côte d’Ivoire. Au regard des enjeux économiques de ce plan d’optimisation, le Conseil a instruit le Ministre des Transports et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines pour sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement et aux perspectives de la mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d’habitation.

La loi relative au bail à usage d’habitation, entrée en vigueur en juin 2018, répond à la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les rapports entre les parties au contrat, de lutter contre la flambée du coût des loyers, notamment dans la ville d’Abidjan, et d’assurer un meilleur contrôle de l’Administration en la matière. A cet effet, elle fait notamment obligation aux parties de conclure le contrat de bail par écrit, de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux (02) mois maximum, les avances et les dépôts de garantie de loyers.

Dans cet élan, au-delà des activités de sensibilisation des différents acteurs, la loi de finances de l’année 2020, dans son annexe fiscale, a révisé à la hausse l’amende infligée aux bailleurs ne respectant pas les limites maximales d’avance de loyers et de cautionnement. La taxe de 20% sur l’excédent des sommes perçues par le bailleur, prévue initialement, a été portée au triple du montant de l’excédent perçu.

Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Logement à l’effet d’élaborer de façon diligente les textes réglementaires complémentaires avec un contrat de bail type intégrant les obligations des parties, telles que définies par la loi, en vue d’en assurer la pleine applicabilité.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de la 67e Journée Mondiale des Lépreux.

La cérémonie officielle de l’édition 2020, initialement prévue pour le 26 janvier 2020, se tiendra le 29 février 2020 à Gagnoa, dans la région du Goh. A cette occasion, les populations du Département de Gagnoa, dont le District sanitaire a enregistré vingt-cinq (25) nouveaux cas de lèpre durant l’année 2019, seront particulièrement sensibilisées sur la maladie et les avantages du dépistage précoce. Diverses actions de solidarité sont également prévues à l’endroit des malades de la lèpre.

D- DIVERS

Au titre du Ministère des Transports ;

Suite à la découverte du corps sans vie d’un adolescent dans le train d’atterrissage de l’avion qui a effectué le vol AF703 d’Abidjan à Paris dans la nuit du mardi 07 au mercredi 08 janvier 2020, une Commission d’investigation dirigée par l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) a été mise en place.

Tout en exprimant sa profonde compassion, le Conseil a instruit le Ministre des Transports et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires pour élucider ce drame et proposer des mesures appropriées.

Fait à Abidjan, le 08 janvier 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci