PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signée le 14 février 2014.

Le traité fondateur de la CIPRES a été signé en septembre 1993 et est entré en vigueur en août 1995 en mettant à la charge de cette organisation sous-régionale les missions de fixer les règles communes de gestion, de réaliser des études et de faire des propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de prévoyance sociale.
Le traité révisé signé en 2014 renforce les missions de la CIPRES, qui est désormais chargée de promouvoir la prévoyance sociale et d’instituer un système d’appui-conseil et d’assistance aux organismes de prévoyance sociale des Etats membres. Il réorganise, en outre, les moyens d’actions de la CIPRES en mettant en place un Secrétariat Exécutif renforcé et en élargissant les pouvoirs normatifs du Conseil des Ministres.
La ratification du traité révisé permettra d’opérationnaliser, au profit de notre pays et de tous les Etats parties, les nouveaux mécanismes induits par cette révision.

2- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013, ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance autorise le Gouvernement, sans préjudice du principe de la libre concurrence, à réglementer les prix des biens et services de première nécessité ou de grande consommation en cas de besoins induits par les perturbations du marché telles que les hausses excessives de prix découlant de situations exceptionnelles ou de spéculations de toute forme.
Cette mesure, en cohérence avec le Programme Social du Gouvernement, vise à préserver le pouvoir d’achat du consommateur en cas de fonctionnement manifestement anormal du marché et corrélativement à lutter contre la cherté de la vie.

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification :

• la première ordonnance porte légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de Partenariat relatif à la Conception, au Financement, à la Mise en Place, à l’Exploitation, au Maintien en Condition, à la Mise à Niveau et au Gros Entretien Renouvellement (GER) du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) en Côte d’Ivoire signé le 8 avril 2019 entre l’Etat et la société SEMLEX Côte d’Ivoire.

Cette mesure vise à accélérer le processus d’opérationnalisation du RNPP.

• la deuxième ordonnance porte exonération des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre (TNT).

Le processus de migration en cours vers la TNT et l’extinction définitive du système en vigueur de diffusion analogique, fixée au 17 juin 2020 par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), induisent pour les ménages l’obligation d’acquérir des équipements adaptés à la réception du signal de la TNT, en remplacement des récepteurs analogiques actuels.
Aussi, en vue de faciliter aux ménages l’acquisition de ces équipements et à des prix abordables, cette ordonnance exonère les décodeurs et les antennes nécessaires à la réception du signal de la TNT diffusé à partir de notre pays, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de douanes.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6393-CI d’un montant de quatre-vingt-sept millions cent mille (87 100 000) Euros, soit cinquante-sept milliards cent trente-trois millions huit cent cinquante-quatre mille sept cents (57 133 854 700) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’amélioration de la Gouvernance pour la Délivrance des Services de base aux citoyens.

Ce programme permettra de renforcer les stratégies de mobilisation des recettes nationales et d’améliorer la budgétisation axée sur les résultats ainsi que les procédures de passation des marchés, de façon à rehausser la qualité des services et des prestations fournis aux citoyens.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6383-CI d’un montant de quatre-vingt-huit millions (88 000 000) d’Euros, soit cinquante-sept milliards sept cent vingt-quatre millions deux cent seize mille (57 724 216 000) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur.

Ce projet vise à améliorer la gestion de l’Enseignement Supérieur, à augmenter le nombre d’inscriptions dans les programmes professionnels et à améliorer la qualité et la pertinence des programmes ainsi que des diplômes des établissements d’enseignement supérieur publics nationaux.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 6387-CI d’un montant de cent soixante-quatorze millions deux cent mille (174 200 000) Euros, soit cent quatorze milliards deux cent soixante-sept millions sept cent neuf mille quatre cents (114 267 709 400) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’achat stratégique et d’harmonisation des financements et des compétences de santé pour améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé et réduire la mortalité maternelle et infantile ;

• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de don n° A9692, d’un montant de vingt millions (20 000 000) de dollars US, soit environ onze milliards six cent soixante et un millions deux cent quarante-huit mille trois cent vingt-huit (11 661 248 328) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre le Groupe de la Banque Mondiale, agissant en qualité d’Administrateur du Mécanisme de financement mondial à l’appui de l’initiative « Chaque femme, chaque enfant » et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’achat stratégique et d’harmonisation des financements et des compétences de santé pour améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé et réduire la mortalité maternelle et infantile.

Ces différents financements permettront notamment de réhabiliter certains établissements et districts de santé, de renforcer les services de santé reproductive et de nutrition dans certains établissements de santé, de concevoir et de mettre en œuvre la gouvernance et la gestion des systèmes d’information de santé.
Il s’agit, concrètement, d’améliorer les capacités opérationnelles des districts de santé et de mettre en place un système intégré de collecte d’informations et de données sur la santé en vue de meilleures stratégies de gestion des connaissances et des enquêtes.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée « Système Ouest Africain d’Accréditation (SOAC) ».

Créée par l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en 2010 et régulièrement déclarée en Côte d’Ivoire, la SOAC a pour objectif principal de mettre en œuvre, dans les Etats membres de l’UEMOA, un système d’accréditation en conformité avec les référentiels internationaux pertinents et prenant en compte les besoins et les attentes des différentes parties. Elle vise notamment à assurer la représentation des intérêts des Etats membres de l’UEMOA dans les instances et organisations africaines traitant de l’accréditation.
La reconnaissance de la qualité d’association d’utilité publique à la SOAC permettra d’apporter une plus grande confiance dans les données fournies par les organismes d’évaluation de conformité.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Leo VINOVEZKY en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat d’Israël près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

1- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet de signature d’une convention d’assistance technique avec le Fonds de Solidarité Africain (FSA) dans le cadre de la création d’un mécanisme d’appui à l’investissement des Ivoiriens de l’extérieur.

Le mécanisme objet de cette convention est destiné à stimuler et à accompagner, à travers des appuis financiers et non financiers, les projets de création d’entreprises des Ivoiriens de l’extérieur désireux d’investir dans leur pays. Plus précisément, ce mécanisme met à leur disposition, d’une part, un appui technique relativement à l’étude du projet, l’élaboration du business plan, le montage du projet et le bouclage du plan financier, la formation ainsi que le suivi du projet, d’autre part, il leur offre un appui financier sous forme d’un prêt concessionnel portant sur l’investissement ou le besoin en fonds de roulement.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté une communication relative au lancement, le 25 mars 2019 à Abidjan, du Centre d’Excellence Régional contre la Faim et la Malnutrition pour l’Afrique, CERFAM.

Dans sa volonté de renforcer les acquis dans le cadre de la lutte contre la faim et la malnutrition et d’impulser en Afrique une coopération régionale forte dans cette lutte, le Gouvernement a signé en octobre 2018 un mémorandum d’entente avec le Programme Alimentaire Mondial (PAM) aux fins d’abriter le CERFAM. Aussi, la cérémonie d’installation du premier Centre d’Excellence de l’Afrique en Côte d’Ivoire qui s’est déroulée le 25 mars 2019, marque le couronnement des démarches entreprises, depuis 2017, sous la conduite du Vice-Président de la République.
A l’occasion de cette cérémonie, les hauts représentants compétents des Institutions spécialisées des Nations Unies, notamment le Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FAO et le Directeur Exécutif du PAM, ont salué le leadership du Président de la République et l’engagement du Vice-Président de la République qui ont hautement favorisé l’assise et l’ouverture du CERFAM. Le Vice-Président de la République a réaffirmé l’engagement de notre pays à faire du CERFAM une véritable bibliothèque de bonnes pratiques à même d’aider nos différents pays à relever les défis de la faim et de la malnutrition, tout en soulignant l’urgence pour tous les pays à agir de concert face à ces fléaux qui menacent notre région.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

• la première communication est relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 septembre 2018.

• la seconde communication est relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 31 décembre 2018.

Pendant la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2018, les productions de pétrole brut et de gaz s’établissent respectivement à 11 784 642 barils età 69 091 226,62 MMBTU correspondant à un débit de 32 287 barils par jour de pétrole brut et de 189 291 MMBTU par jour de gaz naturel. Elles enregistrent respectivement une baisse de 5,27% et de 9,19% par rapport aux résultats obtenus en 2017 du fait de la déplétion naturelle des champs, des perturbations opérationnelles sur certains champs et de la baisse de la demande de gaz naturel du secteur électricité.

La valorisation de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel après SWAP est de 197,253 millions de $US (109,629 milliards de francs CFA), respectivement en hausse de 17,22% par rapport aux performances de 2017 et de 11,12% par rapport aux prévisions de revenus. Ces hausses s’expliquent par les effets conjugués de l’amélioration des cours du pétrole brut, des développements en cours sur le bloc CI-40 et de la modification des conditions de partage sur le bloc CI-26.

Au niveau des produits pétroliers, la production totale, importations de bases incluses, est de 3 257 483 TM ; soit une hausse de 6,62 % comparée à fin décembre 2017. Les ventes totales, y compris les ventes à SMB, réalisées par la SIR enregistrent une progression en volume de 0,56 % due à la croissance du marché Terre et en valeur de 20,94 % due à une hausse du cours du baril. Les droits émis sur les produits pétroliers sont de 295,134 milliards de francs CFA contre 294,057 milliards de francs CFA à la même période en 2017 ; soit une hausse de 0,37% due aux mises à la consommation.

Relativement à l’électricité, la production totale à fin décembre 2018 enregistre une légère hausse de 0,33 % par rapport à son niveau de fin décembre 2017. Elle s’établit à 9 834,93 GWh dont 70,12 % issue du thermique et 29,88 % de l’hydraulique. La production d’électricité de source thermique a nécessité l’achat de combustibles évalués à 165,01 milliards de francs CFA dont 162,93 milliards de francs CFA de gaz naturel.

A la fin du mois de décembre 2018, pour le secteur de l’électricité, il ressort un solde positif de 1,042 milliard de francs CFA pour des recettes de 572,684 milliards de francs CFA contre des dépenses de 571,642 milliards de francs CFA.

4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de la Journée Internationale de la Famille (JIFA), à Abidjan.

L’édition 2019 de la célébration de la JIFA se déroulera à Yopougon, dans le District d’Abidjan, sur la période du 15 au 23 juin 2019. Le thème choisi cette année est : « Les familles au cœur du Programme Social du Gouvernement ». Il s’agira, à l’occasion de cette célébration, de témoigner de l’importance accordée à ce maillon essentiel de notre société inscrit au cœur des priorités de développement économique et social du Gouvernement.

5- Au titre du Ministère de l’Artisanat, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la campagne de vulgarisation du Code communautaire de l’UEMOA de l’Artisanat et du Code ivoirien de l’Artisanat.

Le Code communautaire de l’UEMOA de l’Artisanat, en vigueur depuis le 02 juillet 2014, et le Code ivoirien de l’Artisanat promulgué en juin 2014, créent les conditions d’une meilleure régulation du monde de l’artisanat. Toutes les insuffisances qui freinent le développement socioéconomique de ce secteur trouvent leurs solutions dans ces deux textes majeurs. Ils clarifient notamment le statut de l’artisanat et organisent les conditions de la formation continue et de la protection sociale des artisans.
Une campagne de vulgarisation de ces instruments juridiques importants du monde de l’artisanat aura lieu dans cinq (5) Chefs-lieux de régions, à savoir Abengourou, Bouaké, Man, Korhogo et San-Pedro sur la période de juillet-août 2019, en vue de porter leur contenu à la connaissance des organisations professionnelles artisanales, des artisans, des administrations publiques et des populations en général.

Fait à Abidjan, le 08 mai 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci