A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système Statistique National.

Ce projet de loi ajuste l’organisation du Système Statistique National en vue de le mettre en cohérence avec les standards internationaux tels que recommandés par la Charte Africaine de la Statistique et la Stratégie d’Harmonisation des Statistiques en Afrique adoptée en janvier 2018.

Il modifie, à cet effet, le statut juridique de l’Institut National de la Statistique (INS) qui devient une agence d’exécution sous la dénomination d’Agence Nationale de la Statistique (ANStat).

Il prévoit, en outre, la mise en place d’une Autorité Nationale de la Statistique Publique (ANSP) et d’un fonds de développement de la statistique afin de prendre en compte respectivement les activités statistiques stratégiques de contrôle de l’activité statistique et la mobilisation des ressources nécessaires au financement durable de la production et de la diffusion des statistiques officielles.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de viandes de volailles de basse-cour et de leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés ainsi que son projet de loi de ratification.

Le prélèvement compensatoire sur les importations de volailles, ci-dessus spécifiées, prévu pour prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 10 ans, pour compter du 1er janvier 2020.
Cette mesure vise à consolider le développement de la filière avicole nationale auquel les produits de ce prélèvement contribuent, pour une large part, à travers le Fonds d’Aide à la Production Avicole Nationale.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1484 02 M d’un montant de quatre-vingt-dix millions (90 000 000) Euros, soit cinquante-neuf milliards trente-six millions cent trente mille (59 036 130 000) francs CFA, conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer la construction de deux grands marchés couverts et de leurs abords, dans la ville de Bouaké et la commune de Yopougon.

La réalisation de ces infrastructures stratégiques pour l’économie nationale permettra d’améliorer les conditions d’exercice du commerce de détail et de demi-gros à Bouaké et à Yopougon, et de soutenir les mairies concernées dans l’accompagnement social des populations.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°754/6 d’un montant total de quatre-vingt-cinq millions deux cent mille (85 200 000) Riyals Saoudiens (SAR), soit environ treize milliards trois cent cinquante-neuf millions trois cent trente-quatre mille six cent quatre-vingt-neuf (13 359 334 689) francs CFA , conclu le 30 octobre 2019, entre le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction du Centre Hospitalier Universitaire d’Abobo.

La réalisation de ce centre hospitalier, de type établissement tertiaire moderne, s’inscrit dans le cadre du Plan National du Développement Sanitaire prévu pour soutenir l’accroissement de l’offre de services de santé en termes de mise aux normes des plateaux techniques et de renforcement des capacités d’hospitalisation. Le Centre Hospitalier Universitaire d’Abobo sera d’une capacité de 600 lits avec un pôle de spécialité, notamment en matière de néphrologie, y compris la dialyse et la greffe rénale.

B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a donné son accord en vue du détachement de Madame NURUDINE née DOUKOURE NAMINATA auprès de l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) à Dakar, à compter du 1er septembre 2019.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 42e session du Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel (EPU).

Une délégation conduite par la Secrétaire d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargée des Droits de l’Homme a pris part à la 42e session du Conseil des Droits de l’Homme tenue du 09 au 27 septembre 2019 à Genève.
Au cours de cette session correspondant au 3e cycle de l’EPU, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté le Rapport final de la Côte d’Ivoire sur l’état de mise en œuvre des 223 recommandations endossées, lors de la précédente session.
A cette occasion, la Secrétaire d’Etat a réaffirmé aux membres du Conseil des Droits de l’Homme, l’engagement du Gouvernement à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre effective des différentes recommandations et à améliorer la situation globale des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux communications :

• La première communication est relative à l’état d’avancement de l’opérationnalisation de la Caisse de Dépôt et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI).

Créée en 2018, la CDC-CI est conçue comme un investisseur public de long terme chargé du financement des infrastructures de développement territorial et des Petites et Moyennes Entreprises, de façon à pallier l’insuffisance de l’apport des acteurs actuels du secteur financier.

A ce jour, les organes de gouvernance de l’institution ont été mis en place et sont opérationnels depuis février 2019. La collecte des premiers dépôts et la réalisation de placements financiers non risqués ont démarré en novembre 2019. A très court terme, l’institution entend constituer un portefeuille de projets d’intérêt général à réaliser comme co-investisseur, en liaison avec des partenaires locaux et internationaux.

Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour garantir les meilleures conditions de démarrage des activités de la CDC-CI afin de permettre à cette institution financière nationale d’assurer pleinement son rôle d’investisseur.

• La deuxième communication est relative au bilan 2019 et à la stratégie 2020 du suivi des indicateurs du Millennium Challenge Corporation (MCC).

Les matrices de performances des pays en compétition publiées par le MCC en novembre 2019, affichent pour la Côte d’Ivoire, 14 indicateurs au vert sur un objectif initial de 20 indicateurs performants sur 20. Il en ressort, à l’analyse, que la grande majorité des indicateurs au vert enregistre une tendance haussière et devrait s’y maintenir durablement. Les indicateurs au rouge se sont rapprochés pour la plupart de la médiane grâce aux efforts consentis par le Gouvernement, notamment, à travers le PSGouv.

Aussi, l’objectif général de la stratégie 2020 est d’obtenir, au terme de la mise en œuvre du Programme Compact en cours, 20 indicateurs performants au vert sur les 20 existants. A cet effet, le Gouvernement entend assurer la veille sur les indicateurs éliminatoires ainsi que les indicateurs au vert, tout en améliorant les performances des indicateurs au rouge, notamment ceux tenant aux « Dépenses publiques en santé » et au « Genre dans l’économie ».

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du montant de la purge des droits coutumiers des personnes affectées par le projet d’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty.

Dans la dynamique de la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des personnes affectées par le projet débuté en janvier 2019, la Commission Administrative d’Indemnisation et de Purge des Droits Coutumiers a mené, sur la base de la réglementation en vigueur et de barèmes de projets similaires, des négociations avec les populations concernées, en vue d’arrêter le montant de la purge des droits coutumiers.

Conformément aux résolutions des négociations, le Conseil a entériné le barème de la purge des droits coutumiers des personnes affectées par le projet, fixé à 375 francs CFA le mètre carré.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin septembre 2019.

A fin septembre 2019, les ressources ont été mobilisées à hauteur de
4 544,7 milliards de FCFA pour une prévision de 4 767 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 95,3%. Ces réalisations comprennent 2 683,1 milliards de FCFA de recettes fiscales, 93,6 milliards de FCFA de recettes non fiscales, 1 054,6 milliards de FCFA d’emprunts sur les marchés monétaire et financier, 621,9 milliards de FCFA de ressources extérieures et 91,5 milliards de FCFA de ressources de trésorerie.

Parallèlement aux ressources, les dépenses exécutées à fin septembre 2019 s’élèvent globalement à 4 542,5 milliards de FCFA pour une prévision de 4 597,3 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 98,8%.

Ainsi, la situation de l’exécution du budget à fin septembre 2019 fait ressortir un bon niveau de recouvrement des recettes fiscales par rapport aux objectifs et une exécution relativement satisfaisante des dépenses d’investissement. Le suivi rigoureux de l’exécution des dépenses, en lien avec le rythme de mobilisation des ressources, a permis d’assurer le respect du critère du programme économique et financier relatif au solde budgétaire à fin septembre 2019.
Les efforts de recouvrement des ressources, d’amélioration de la consommation des crédits d’investissement et de maitrise des charges de fonctionnement se poursuivent, en vue de garantir la bonne exécution du programme économique et financier ainsi que l’atteinte des objectifs du PND.

5- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au troisième trimestre 2019.

Le montant des marchés approuvés à fin septembre 2019, s’élève à 948,8 milliards de FCFA contre 1 038,7 milliards de FCFA à fin septembre 2018, soit une baisse de 8,7%. En nombre, 3 223 marchés ont été approuvés contre 3 288 à la même période en 2018, soit une baisse de 2,0%.

Au niveau des procédures classiques, qui font 97,8% des marchés, les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 72,0% des marchés approuvés à fin septembre 2019 contre 79,4% à fin septembre 2018, soit une baisse de 7,4 points.
Les procédures non concurrentielles représentent 25,8% du montant des marchés approuvés à fin septembre 2019 contre 19,0% à fin septembre 2018, soit une hausse de 6,8 points.
Concernant les marchés de gré à gré, ils représentent 7,9% du montant des marchés approuvés à fin septembre 2019 contre 12,7% en septembre 2018, soit une baisse de 4,8 points.
En cohérence avec la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès des PME à la commande publique, la part des marchés attribués aux PME est passée de 15,6% à fin septembre 2018 à 46,6% à fin septembre 2019, soit une hausse de 31 points.

6- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;

Le Conseil a adopté une communication relative au renforcement des mesures en faveur des PME pour une croissance économique plus inclusive.

Face aux difficultés que traversent les PME, liées pour l’essentiel à l’insuffisance des financements et à l’accès limité des PME aux marchés tant publics que privés, le Gouvernement a initié diverses actions pour redynamiser le tissu de ces entreprises. Ces mesures ont consisté globalement à améliorer les mécanismes de financement des PME, à leur octroyer des avantages fiscaux et à faciliter leur accès aux marchés publics. Afin de consolider le secteur privé et d’apporter des réponses fortes à la problématique de l’autonomisation des jeunes, le Conseil a arrêté diverses autres mesures.

Ainsi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Promotion des PME et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les dispositions utiles pour l’élaboration d’un Document de politique publique pour le développement de l’entrepreneuriat et d’une Stratégie nationale d’encadrement du secteur informel. Des dispositions sont également prévues pour accélérer la mise en place du Fonds de Garantie et du Fonds Ivoirien de l’innovation, pour renforcer les mesures incitatives à la co-traitance et à la sous-traitance des PME ainsi que pour améliorer le délai des paiements dans le cadre de la commande publique.

D- DIVERS

Le Chef de l’Etat, SEM Alassane OUATTARA, procédera à l’inauguration de l’échangeur de l’amitié Ivoiro-Japonaise le lundi 16 décembre 2019.

Le Président de la République Française, SEM Emmanuel MACRON, effectuera une visite officielle en Côte d’Ivoire du 20 au 22 décembre 2019.

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 18 décembre 2019 à Yamoussoukro.

Fait à Abidjan, le 11 décembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci