PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :

• le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Ce traité oblige les Etats parties à adopter, au niveau national, une législation qui impose des limitations et exceptions aux droits d’auteur et autorise la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans les formats accessibles aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
La ratification dudit traité permettra de répondre efficacement à la pénurie de livres adaptés à ces personnes et de faciliter leur accès à l’information, au savoir et à la culture tout en préservant les droits d’auteur.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016.

Ce fonds a pour mission de financer l’action intégrée de la prévention et du traitement à apporter aux personnes infectées. La ratification de l’accord permettra au fonds de soutenir davantage le Gouvernement à combattre ces maladies épidémiques.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications /TIC ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance détermine les procédures de contrôle des flux de communications électroniques et organise les modalités de valorisation des données issues des opérations de contrôle.

En outre, tenant compte des nouvelles évolutions du secteur, elle précise les obligations des entreprises de télécommunications/TIC relativement aux opérations de contrôle ainsi que celles de l’Administration par apport au traitement des données à caractère personnel.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un décret portant institution de la Commission Paritaire des Commissaires de Justice.

En application de la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant création d’une profession de commissaire de justice, réunissant les ex-professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, ce décret institue une Commission paritaire des Commissaires de justice, en attendant la mise en place effective de la Chambre Nationale des Commissaires de justice. Il détermine les organes de la Commission paritaire, établit sa composition et organise les modalités de son fonctionnement. La Commission exercera les attributions de la Chambre Nationale des Commissaires de justice durant la période transitoire d’adaptation nécessitée par la mutation des deux (02) activités en une seule fonction. Au terme du 12ème mois de la mise en place de la Commission paritaire aura lieu l’élection des membres devant constituer la Chambre Nationale des Commissaires de justice, à l’occasion d’une Assemblée générale réunissant tous les Commissaires de justice.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de quatre (04) parcelles de terrain d’une superficie totale de 18 hectares 45 ares 57 centiares situées dans les Communes d’Abobo et de Grand-Bassam.

Ces différentes parcelles de terrain sont destinées à accueillir les ferrailleurs et artisans déplacés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d’assainissement du cadre de vie et de réorganisation du secteur de l’artisanat.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant institution de mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers des Etablissements sanitaires publics et Etablissements sanitaires privés investis d’une mission de service public.

Ce décret, initié dans le cadre du Programme Social du Gouvernement, dresse la liste des actes de santé, des médicaments et intrants faisant l’objet d’exemption pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 05 ans révolus ne bénéficiant pas d’une assurance privée. Outre l’application des mesures d’exemption sélective, les Etablissements sanitaires publics et les Etablissements sanitaires privés investis d’une mission de service public sont tenus de prendre immédiatement en charge les 48 premières heures des urgences médico-chirurgicales de tout patient.
Enfin, ce décret met en place un cadre de suivi de la mise en œuvre des mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers par la création d’une Commission nationale de coordination de la mise en œuvre de la gratuité ciblée.
Cette commission dispose d’un comité technique et de comités régionaux de vérification et de pré-validation.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 53ème édition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace, du 17 au 23 juin 2019, à Paris Le Bourget (France).

Une délégation conduite par le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense prendra part à ce salon en vue de renforcer les capacités opérationnelles de l’Armée de l’Air.

2- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat chargé du Service Civique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de la 29ème édition de la Journée de l’Enfant Africain.

L’édition 2019 de la Journée de l’Enfant Africain a pour thème « Luttons contre la migration à risque des enfants, afin de garantir leurs droits ». La commémoration de cette journée se déroulera lors de « la semaine de l’enfant » prévue du 10 au 18 juin 2019 sur toute l’étendue du territoire national.

La cérémonie officielle aura lieu dans la Commune d’Abobo, dans le District d’Abidjan. A cette occasion, les services de l’administration publique concernés, les organisations de la société civile, les Chefs de communautés, des délégations de familles et d’enfants ainsi que les institutions nationales et internationales échangeront sur la problématique de la migration irrégulière à risque.

3- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption des Indicateurs Nationaux de Solidarité et de Cohésion Sociale.

Ces indicateurs sont au nombre de 151 dont 37 indicateurs de solidarité et 114 indicateurs de cohésion sociale couvrant 08 sous-dimensions de solidarité et 23 sous-dimensions de la cohésion sociale. Ces différentes sous-dimensions sont regroupées en 09 dimensions prenant en compte, notamment, la solidarité publique, la solidarité privée, la diversité, l’inclusion et la participation politique et citoyenne.
L’élaboration de ces indicateurs a été conduite par l’Observatoire de la Solidarité et de la Cohésion Sociale (OSCS) avec l’appui d’une équipe d’experts composée d’universitaires, de statisticiens et d’acteurs des droits humains. Le processus d’élaboration a impliqué les Ministères techniques et les Agences des Nations Unies spécialisées ainsi que la société civile. Conçus comme des outils opérationnels pour l’évaluation régulière et objective de l’état de la solidarité et de la cohésion sociale, ces indicateurs permettront d’orienter efficacement le Gouvernement et les partenaires au développement dans la conduite de leur action politico-économique et sociale.

4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux modalités de reprise de la gestion du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) par l’Etat de Côte d’Ivoire après l’expiration du contrat de concession conclu avec le groupe Webb Fontaine.

En effet, le contrat de concession de services signé en février 2013 entre l’Etat et la Société Webb Fontaine Group FZ-LLC pour le développement, la conception, le financement, le déploiement, la maintenance, l’exploitation et la gestion du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) arrive à terme le 30 juin 2019. Aussi, le Conseil a décidé de confier la gestion, l’exploitation et le développement du GUCE à une nouvelle Société dénommée « GUCE-Côte d’Ivoire SA » en abrégé GUCE-CI avec une prise de participation financière de l’Etat à hauteur de 70% du capital. Cette nouvelle société sera opérationnelle dès le 1er juillet 2019.

5- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.

La Convention de Budapest sur la cybercriminalité répond à la forte volonté des Etats de mettre en œuvre une politique pénale commune destinée à protéger les populations contre la criminalité dans le cyberespace. Cet instrument juridique vise à harmoniser les législations nationales pénales tout en fournissant les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d’infractions commises au moyen d’un système informatique.
L’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Convention de Budapest témoigne de sa forte implication dans la lutte contre la cybercriminalité et de son attachement à la coopération internationale en matière de cybersécurité.

6- Au titre du Ministère des Sports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au financement des compétitions sportives au titre de l’année 2019.

Le budget global destiné à la gestion des équipes nationales et des grands événements sportifs prévus au calendrier de l’année 2019 est estimé à 9,826 milliards de francs CFA. Suite au lancement des différentes compétitions internationales, le Conseil a validé la répartition du budget entre les différentes fédérations sportives.

7- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2020-2022.

Le DPBEP 2020-2022 présente les orientations budgétaires pour les trois (03) prochaines années conformément au principe de la pluri-annualité introduit avec l’adoption du budget-programmes. Il indique notamment les ressources budgétaires, les projections de dépenses budgétaires et les principaux domaines d’intervention de l’Etat sur la période 2020-2022. Il révèle que la politique budgétaire de l’Etat sur ces trois années sera axée sur l’efficacité du recouvrement des recettes intérieures, la consolidation de la maîtrise des charges de fonctionnement ainsi que la poursuite des politiques de lutte contre la pauvreté et d’investissement en vue d’une croissance économique soutenue, forte et inclusive. Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2020 est prévu pour s’établir en ressources et en charges à 8 048,4 milliards de francs CFA, soit une hausse de 9,8% par rapport au niveau du budget actuel de l’Etat. Ce niveau devrait continuer de s’accroître pour atteindre 9 283,1 milliards de francs CFA en 2022. La programmation budgétaire sur ces trois années prend appui sur les priorités du Gouvernement pour l’enseignement, la santé, l’emploi, le logement, l’accès à l’eau potable et à l’électricité avec un accent particulier sur le renforcement de la sécurité et de la lutte contre le grand banditisme.

8- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du Code des investissements durant le premier trimestre de l’année 2019.

Au cours de la période du 1er au 31 mars 2019, quarante-et-une (41) entreprises, tous régimes confondus, ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des investissements, pour un montant total des investissements projetés estimé à 65,77 milliards de francs CFA et des prévisions de création de 942 emplois permanents. A la fin du mois de mars 2019, quatorze (14) entreprises ont effectivement réalisé leurs investissements à hauteur de 46,44 milliards de francs CFA et 392 emplois ont été créés.

Le Président de la République Portugaise, SEM Marcelo Rebelo de Sousa effectuera une visite d’Etat en Côte d’Ivoire du 12 au 14 juin 2019.

Le Président de la République du Sénégal, SEM Macky SALL effectuera une visite officielle en Côte d’Ivoire du 20 au 22 juin 2019.

Le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA a condamné les propos de l’ex-Président Henri KONAN BEDIE en rappelant que nul n’est au-dessus de la loi. Il a invité l’ensemble de la classe politique et les leaders d’opinion à préserver la cohésion sociale et à promouvoir le vivre ensemble.