PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.

Ce projet de loi modificatif vise à étendre les pouvoirs du juge relativement à la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis de conduire des conducteurs qui, par leur légèreté ou leur insouciance, causent des morts et des blessés graves parmi les usagers de la route. Il permet, en effet, au juge de prononcer, en raison de son appréciation souveraine des circonstances de l’accident, l’annulation du permis de conduire du conducteur condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi réorganise, au mieux, l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire tout en intégrant les exigences communautaires de l’UEMOA relatives à la libre circulation et au droit d’établissement des médecins au sein de cet espace communautaire. Il répond également à la mise en place de la CMU, qui introduit un nouveau système de prise en charge médicale nécessitant une adaptation de la législation en vigueur en la matière. Ainsi, ce projet de loi organise, conformément au découpage des Districts sanitaires existants, des Conseils régionaux de l’Ordre des Médecins, en lieu et place des Conseils Départementaux qui se sont avérés peu fonctionnels.
En outre, il offre, à condition de réciprocité, la possibilité aux médecins de la région Ouest-africaine issus des pays de l’UEMOA et de la CEDEAO de circuler librement et de s’établir, dans notre pays, après obtention de leur inscription aux tableaux de l’Ordre.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de Promotion et de Protection réciproques des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar signé le 17 septembre 2018.

Cet accord vise à renforcer la coopération économique et financière entre la Côte d’Ivoire et l’Etat du Qatar sur la base du principe d’égalité et du gain mutuel. La ratification de cet accord permettra d’attirer davantage d’investissements qataris vers notre pays et de faire bénéficier aux opérateurs économiques ivoiriens des potentialités économiques du Qatar.

2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une Carte Nationale d’Identité Biométrique.

Ce décret détermine les conditions d’obtention et les spécifications techniques de la nouvelle carte nationale d’identité ivoirienne ainsi que les actes de la vie civile pour lesquels elle est exigée. Il précise que la Carte Nationale d’Identité Biométrique est délivrée pour une durée de 10 ans par l’organisme en charge de l’identification, en l’occurrence l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification, aux citoyens ivoiriens âgés de 16 ans et plus. Toutefois, les Ivoiriens âgés de 05 ans au moins peuvent également bénéficier d’une carte nationale d’identité à la condition de produire, en plus des pièces ordinaires, une autorisation écrite du parent ou du tuteur légal et un justificatif de domicile de ceux-ci. Globalement, il convient d’indiquer que les conditions d’établissement de la carte nationale d’identité biométrique, les documents à produire ainsi que les actes de la vie civile pour lesquels elle est exigée, restent inchangés au regard des dispositions antérieures.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n°5 à la Convention de Concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

Cet Avenant modifie notamment les mécanismes de garantie des paiements de l’Etat et prend en compte la mise en place de la version « MXL2 upgrade » des turbines des phases 1 et 2 de la Centrale. L’installation du MXL2 permettra d’augmenter la production de 30 MW supplémentaires.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Diakité Coty Souleymane en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).

2- Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Djédjé Bagnon en qualité de représentant du Président de la République au Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien Routier (FER).

3- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias;

Le Conseil a donné son accord en vue du renouvellement partiel du Conseil de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP.
Ainsi, sont nommés membres du Conseil de la CAIDP :

Madame KEKEMO née TANOH Affoua Habiba, Conservateur Principal des Archives, représentant le Premier Ministre ;

Honorable KONE Zana Moussa, Député, représentant le Président de l’Assemblée Nationale ;

Monsieur Cédric Tidiane DIARRA, Conseiller Technique chargé des Relations Publiques au Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, représentant le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense ;

Maître BAGUY Landry Anatase, Avocat, représentant le Barreau ;

Monsieur Drissa SOULAMA, Coordonnateur national du Forum de la Société Civile de l’Afrique de l’Ouest section Côte d’Ivoire (FOSCAO-CI), représentant les Organisations de Défense des Droits de l’Homme ;

Monsieur KARAMOKO Bamba, Journaliste professionnel, Président de l’Union des Radios de Proximité de Côte d’Ivoire (URPCI), représentant les Organismes Professionnels des Médias.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire au 5e Rassemblement mondial du Mouvement pour le renforcement de la Nutrition (SUN) qui s’est tenu du 03 au 05 novembre 2019 à Katmandou, au Népal.

Une délégation, conduite par le Vice-Président de la République, a pris part à cette importante rencontre articulée autour des orientations stratégiques de la 3e phase du Mouvement SUN, prévue sur la période 2021-2025. Le Vice-Président de la République, invité d’honneur de la rencontre, en reconnaissance des progrès réalisés par la Côte d’Ivoire, a rappelé à l’occasion des travaux, l’engagement politique et les efforts budgétaires du Gouvernement déployés pour soutenir durablement l’alimentation et le développement de la petite enfance. En outre, le Vice-Président de la République a réaffirmé les engagements de l’Etat ivoirien pris à New York pour le sommet prochain de Tokyo en 2020 et a pris de nouveaux engagements pour la 3e phase du mouvement. A cet effet, notre pays s’est engagé, notamment, à renforcer la focalisation du Mouvement SUN sur la période des 1 000 premiers jours de vie en Côte d’Ivoire et dans la sous-région, avec un focus sur l’allaitement. Dans cette dynamique, le Vice-Président de la République a accordé, en marge des travaux, plusieurs audiences à l’issue desquelles, il a pu obtenir l’assurance de partenaires techniques et financiers importants dont la JICA et l’USAID de poursuivre leur coopération avec notre pays et d’accompagner le Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables;

Le Conseil a adopté une communication relative à la création de l’Ecole Supérieure du Pétrole et de l’Energie (ESPE) au sein de l’Institut National Polytechnique Houphouët-Boigny (INPHB) de Yamoussoukro en partenariat avec l’Institut Français du Pétrole (IFP School).

L’ESPE est une école à vocation sous-régionale qui permettra de former, en partenariat avec l’IFP School, des techniciens du secteur pétrolier. La formation d’une durée de quatorze (14) mois sera sanctionnée par deux (02) masters : l’un dédié à l’exploration-production des hydrocarbures et l’autre à la transformation et à la distribution des produits pétroliers. La formation débutera à la rentrée prochaine, en septembre 2020.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au changement de dénomination de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) en Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI).

Suite à la dégradation de la qualité du portefeuille de la banque et de sa situation financière, le Conseil des Ministres a adopté, en 2017, un plan de restructuration et de recapitalisation en vue de permettre à la CNCE de poursuivre sa mission stratégique de bancarisation des populations. Le plan de restructuration et de recapitalisation prévoyait un changement d’identité visuelle et de dénomination, en vue de marquer une rupture avec les difficultés du passé. Compte tenu des résultats concluants relativement au rétablissement de l’équilibre financier de la banque qui, à ce jour, a absorbé la totalité des 53 milliards de francs CFA de recapitalisation prévus, renforcé sa gouvernance et mis en place une nouvelle stratégie commerciale axée notamment sur les classes populaires, la CNCE a atteint le cap du changement visuel. Aussi, le Conseil a entériné la nouvelle dénomination de la banque, à savoir « La Banque Populaire de Côte d’Ivoire », avec sa nouvelle signature « Partout proche de vous ».

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion du Groupe des Investissements du Mécanisme de Financement Mondial (GFF) à Abidjan.

Le Groupe des investisseurs du GFF regroupe des bailleurs de fonds qui se sont engagés à aligner leurs ressources sur la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant, de l’adolescent et sur la nutrition. L’action du GFF porte sur la collecte des fonds nécessaires, au niveau mondial et régional, en vue de soutenir de manière optimale une action collective efficace au niveau national. Cette organisation prévoit, à Abidjan, du 21 au 23 novembre 2019, une importante réunion sur les défis et les perspectives du dossier d’investissement de la Côte d’Ivoire relativement aux objectifs du GFF.

6- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement et aux perspectives de la mise en œuvre du Projet Filets Sociaux Productifs (PFSP).

Conçu sous la forme de transferts monétaires aux ménages défavorisés, le PFSP participe à la lutte contre la pauvreté et à la redistribution des fruits de la croissance. A mi-parcours de sa mise en œuvre, le traitement des allocations trimestrielles des transferts monétaires aux ménages indique que 50 000 ménages bénéficiaires perçoivent effectivement leurs transferts, contre 35 000 initialement prévus au démarrage des opérations en 2017. Le volume de transferts à fin septembre 2019 se chiffre à 13,2 milliards de francs CFA dont 12,8 milliards de francs CFA de transferts directs aux bénéficiaires et 388,5 millions de francs CFA de frais de retrait supportés par le projet. Les retours d’expérience font état de bonnes pratiques productives et d’inclusion sociale développées par les ménages concernés. Aussi, en raison des résultats tangibles obtenus, le PFSP a enregistré un financement additionnel de la Banque Mondial d’un montant de 89,100 millions d’euros pour poursuivre la phase d’extension du projet, notamment, au milieu urbain.
Ainsi, pour le milieu urbain, tout comme pour le milieu rural, le financement conjoint de l’Etat et de la Banque Africaine de Développement (BAD) permettra, dans le cadre du PsGouv, de consolider l’extension de la couverture et d’atteindre en 2020, une cible de 150 000 ménages.
Tout le territoire national sera ainsi couvert avec l’identification, dès le premier trimestre de l’année 2020, de ménages défavorisés dans les anciennes et les nouvelles régions.

D- DIVERS

Le Chef de l’Etat participera à la Conférence du « G20 Compact With Africa », le mardi 19 novembre 2019, à Berlin en Allemagne.

Fait à Abidjan, le 13 novembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci