PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi répond à la volonté du Gouvernement d’assainir et de mieux réglementer l’environnement des jeux de hasard. Il vise à doter le secteur d’un nouveau cadre juridique et institutionnel qui prend en compte l’apparition de nouvelles formes de jeux et de nouveaux acteurs issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Par ailleurs, ce projet de loi permettra de lutter efficacement contre la forte prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins qui constituent un terreau favorable à la réalisation d’activités criminelles telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Gouvernement entend ainsi, protéger la population, notamment les mineurs et les personnes vulnérables, contre l’addiction aux jeux, à travers la promotion du jeu responsable.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure, qui s’inscrit dans la vision du Président de la République, à travers le Programme Social du Gouvernement, permettra d’inclure cette frange importante de la population active dans le système de prévoyance sociale. Elle a pour objectif de fournir une couverture sociale aux travailleurs indépendants contre certains risques sociaux tels que la vieillesse, la maternité, les accidents de travail et les maladies professionnelles. Elle vise également à intégrer les acteurs du secteur informel non seulement dans le système de sécurité sociale, mais également dans les systèmes bancaire et fiscal ivoiriens.

Sur le plan économique, cette mesure va permettre de lutter durablement contre l’insécurité de revenus des travailleurs indépendants, en garantissant la préservation et l’amélioration de leurs moyens de subsistance.

Ce dispositif de couverture sociale prévoit la mise en place de deux (02) régimes adaptés aux besoins et aux capacités contributives des travailleurs indépendants : le régime de base à vocation universelle et le régime complémentaire au profit de revenus supérieurs au plafond du régime de base. Il s’agit de régimes assurantiels dont les prestations sont la contrepartie du versement de cotisations liées à l’activité professionnelle.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 99-476 du 02 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale, ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance modifie les dispositions de l’article 13 de ladite loi, afin de permettre aux travailleurs indépendants d’être représentés au Conseil d’Administration de l’Institution de Prévoyance Sociale en vue de la gestion de leur régime social.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les principes et modalités des missions hors Côte d’Ivoire des Membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les Administrations publiques.

Ce décret fixe de nouveaux principes qui reposent sur des mesures de bonne gouvernance et des procédures de précaution en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources affectées aux missions et conférences. Il organise, à cet effet, un système informatique intégré des déplacements qui combine flexibilité et contrôle rigoureux, de façon à assurer des conditions optimales de réalisation et de suivi des missions hors Côte d’Ivoire.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la répartition des cotisations dues au titre du régime général de base de la Couverture Maladie Universelle (CMU) entre l’Etat et les fonctionnaires et agents de l’Etat.

Ce décret met à la charge de l’Etat, le paiement de 50% des cotisations dues au titre du régime général de base de la CMU par les fonctionnaires et agents de l’Etat, à concurrence de huit (08) personnes par famille comprenant le père, la mère et six (06) enfants âgés de moins de 21 ans. Les 50% restants sont à la charge du fonctionnaire ou de l’agent de l’Etat.
En outre, dans le cadre du démarrage des prestations de la CMU, l’Etat prend en charge, à titre exceptionnel, les trois (03) mois de cotisations du délai de carence des fonctionnaires et agents de l’Etat.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain d’une superficie de 35 hectares 07 ares 34 centiares, située dans la Commune d’Anyama.
Cette parcelle de terrain est affectée au Ministère de l’Artisanat pour la réalisation d’une casse moderne au profit des artisans ferrailleurs et garagistes, ainsi qu’un marché de menuiserie au profit des menuisiers.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Madame Gerlinde PASCHINGER, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Autriche près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal ;

• Monsieur Adbou Khadir AGNE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Sénégal près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Koorosh MAJIDI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique d’Iran près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

1- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats des examens du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) et du Certificat d’Etudes Primaires Elémentaires (CEPE) session 2019, au titre de l’année scolaire 2018-2019.

Les résultats du BEPC et du CEPE, session 2019, ont été proclamés respectivement les 09 et 15 juillet 2019.
Au plan national, sur 420 674 candidats présents, 241 103 ont été déclarés admis au BEPC, soit 57,31% contre 60,14% en 2018.
Selon le genre, l’on enregistre :

– 112 513 admises sur 191 799 filles présentes, soit 58,66% ;
– 128 590 admis sur 228 875 garçons présents, soit 56,18%.

La Direction Régionale d’Abidjan 4 obtient le plus fort taux d’admis avec 87,43% tandis que la Direction Régionale d’Odienné enregistre le taux le plus faible avec 28,57%.

Relativement au CEPE, sur 529 595 candidats présents, 447 399 ont été déclarés admis au CEPE, soit un taux national de réussite de 84,48% contre 83,57% en 2018.

Selon le genre, l’on enregistre :
220 190 admises sur 258 712 filles présentes, soit 85,11% ;
227 209 admis sur 270 883 garçons présents, soit 83,88%.
La Direction Régionale d’Abidjan 3 enregistre le plus fort taux d’admis avec 95,28% tandis que la Direction Régionale de Ferkessédougou enregistre le taux le plus faible avec 58,44%.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 108e session de la Conférence Internationale du Travail (CIT), à la 38e session extraordinaire du Conseil d’Administration du Centre Régional Africain d’Administration du Travail (CRADAT), à la 28e session ordinaire du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et à la 336e session du Conseil d’Administration du Bureau International du Travail (BIT), qui se sont déroulées du 07 au 23 juin 2019 à Genève (Suisse).

Une délégation conduite par le Vice-Président de la République a pris part à la 108e session de la CIT.

A cette occasion, le Vice-Président de la République a fait état des excellents résultats économiques enregistrés par notre pays et de la croissance inclusive qui en découle. Il a expliqué l’engagement du Gouvernement à améliorer les conditions de vie et de travail des populations et à promouvoir le travail décent. Il a également présenté les nombreuses réformes entreprises en matière de travail, d’emploi et de protection sociale, notamment avec l’institution d’un nouveau Code du travail, l’initiation de programmes pour améliorer l’accessibilité des jeunes, des femmes et des personnes en situation de handicap à l’emploi, la réalisation des filets sociaux productifs et la mise en œuvre de la Couverture Maladie Universelle.

En marge des travaux de la 108e session de la Conférence Internationale du Travail, se sont tenues, la 38e session extraordinaire du Conseil d’Administration du CRADAT, la 28e session ordinaire du CIPRES et la 336e session du Conseil d’Administration du BIT.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la visite en Côte d’Ivoire, de la Princesse Sarah Zeid de Jordanie.

Dans le cadre de sa tournée dans les pays sahéliens, afin de s’imprégner des déterminants de la malnutrition et de leur impact sur les femmes et les enfants, la Princesse Sarah Zeid, Conseillère du Programme Alimentaire Mondial (PAM) en matière de nutrition, séjournera à Abidjan, du 18 au 20 juillet 2019.

Au regard du rôle important que joue le Centre de l’Excellence Régionale Contre la Faim et la Malnutrition, en abrégé CERFAM dans la dynamique régionale pour l’élimination de la faim et la malnutrition, Son Altesse Royale souhaiterait faire un appel de fonds auprès des donateurs pour soutenir les activités dudit Centre en faveur des pays sahéliens.

4- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la concertation régionale sur l’état d’avancement des feuilles de route pour l’élimination de la Faim et de la Malnutrition en Afrique, tenue à Abidjan du 24 au 25 juin 2019.

Cette rencontre de haut niveau, placée sous la présidence du Vice-Président de la République, avait pour objectif principal d’évaluer le niveau d’exécution des feuilles de route et de déterminer les moyens pour le CERFAM d’accompagner et de promouvoir leur mise en œuvre.

A l’issue de cette rencontre, différentes recommandations ont été formulées, notamment la création d’une banque de données pour le suivi des feuilles de route, la mise en place d’une plateforme d’échanges et de gestion de connaissances sur les bonnes pratiques, ainsi que l’établissement d’un partenariat fort avec les institutions régionales et continentales qui travaillent dans le cadre de la lutte contre la faim et la malnutrition.

5- Au titre du Ministère des Sports;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de l’Equipe Nationale de Football à la Coupe d’Afrique des Nations Egypte 2019.

Une importante délégation conduite par le Ministre des Sports a pris part du 19 juin au 13 juillet 2019, à la 32e édition de la CAN en Egypte.

Le parcours des éléphants lors de cette compétition s’est arrêté en quart de finale après trois (03) victoires et deux (02) défaites.

Le Conseil s’honore du comportement satisfaisant de notre sélection qui a vaillamment défendu le drapeau national et adresse ses félicitations aux athlètes, à l’encadrement technique, à la Fédération Ivoirienne de Football, ainsi qu’aux supporteurs.

En outre, le Conseil les encourage à maintenir le cap dans la perspective des prochaines échéances, notamment la CAN 2021 et celle de 2023 qui se tiendra en Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 17 juillet 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci