A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif aux libéralités.

Ce projet de loi procède à une actualisation de la loi de 1964 relative aux testaments et aux donations entre vifs, qu’il met en cohérence avec les évolutions du cadre socio-économique national. Il apporte des innovations majeures qui simplifient et clarifient les procédures testamentaires et de donations entre vifs. Il prescrit notamment des obligations rigoureuses à la charge du donateur, du donataire et de l’exécuteur testamentaire, de manière à garantir une meilleure protection des parties et de leurs héritiers.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) ;

• le deuxième décret porte définition des comptes inactifs et modalités de transfert des fonds issus des comptes inactifs à la CDC-CI.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de constitution des cautionnements sur les marchés publics auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI).

Ces décrets, pris en application de la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, concourent à renforcer les capacités opérationnelles de la CDC-CI, ainsi que la mission d’investisseur d’intérêt général qui lui est dévolue. Ils précisent les mécanismes devant permettre à cette structure d’assurer la gestion effective de ces différents fonds issus, tant des comptes dormants, que des comptes inactifs et des cautionnements sur les marchés publics.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Transports, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Tourisme et des Loisirs;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Plan d’Urbanisme Directeur de la commune d’Assinie.

Le Plan d’Urbanisme Directeur de cette localité est articulé autour d’un projet de structuration et de réaménagement de la zone, qui permettra de mettre en valeur ses potentialités multiples, notamment touristiques.

B/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) au 31 décembre 2019.

L’exécution à fin décembre 2019 du PSGouv, pour sa première année de mise en œuvre, est marquée par des acquis importants avec des impacts visibles sur les conditions de vie des populations. Des projets comme la Couverture Maladie Universelle (CMU) sont devenus opérationnels, donnant ainsi la possibilité à près de 1,5 million de personnes de bénéficier, pour la première fois en Côte d’Ivoire, d’une couverture maladie.

Le taux de couverture nationale en matière d’électrification est également passé de 33% en 2011 à 69% à fin 2019 pour faire du courant électrique dans les villages, une réalité perceptible. En outre, les conditions d’étude des élèves ont été améliorées avec le recrutement par le Gouvernement de 17 226 enseignants en 2019 et l’équipement des écoles en tables-bancs. L’eau potable est de plus en plus accessible dans les villages grâce à la mise en état de fonctionnement de 2 665 pompes villageoises en 2019. Les programmes d’emplois jeunes ont permis à 73 489 jeunes de bénéficier de l’accompagnement effectif de l’Etat vers l’insertion dans la vie professionnelle. De nombreuses localités rurales ont vu leurs conditions de circulation améliorées grâce à l’entretien de 18 434 kilomètres de pistes en plus de l’amélioration significative du réseau routier urbain et interurbain.

Ces réalisations traduisent un taux d’exécution financière du PSGouv à hauteur de 89,9% à fin décembre 2019, soit 332 milliards de francs CFA investis sur 369,5 milliards de ressources disponibles en 2019. Aussi, au cours de l’année 2020, le Gouvernement entend accélérer la cadence des réalisations des projets prévus au PSGouv, afin de maintenir la tendance à la baisse du niveau de pauvreté.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 33e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, les 09 et 10 février 2020 à Addis-Abeba, en Ethiopie.

Une délégation de haut niveau, conduite par le Président de la République, a pris part à cette importante session tenue sur le thème : « Faire taire les armes : créer les conditions propices au développement de l’Afrique ». Au cours de ces assises, les Chefs d’Etat ont mis l’accent sur la gravité et la complexité des conflits, notamment armés, qui éclatent de façon récurrente sur le continent, ainsi que leurs répercussions négatives sur le développement des pays africains en général.

Le Président de la République a prononcé un important discours à ce sujet, en insistant sur la nécessité de faire taire les armes pour renforcer la croissance économique du continent dans l’intérêt de nos populations. Aussi, les Chefs d’Etat ont décidé de s’investir dans la recherche de solutions durables aux crises et conflits, afin de consacrer entièrement les ressources dont dispose l’Afrique à son développement. En outre, ils ont accueilli avec enthousiasme le rapport du Président de la République, Champion de la mise en œuvre de l’Agenda 2063, qui relève les avancées significatives réalisées dans l’exécution des projets phares du continent.

En marge de la Conférence, le Président de la République a procédé au lancement officiel du premier rapport continental de mise en œuvre de l’Agenda 2063 et de son premier plan décennal 2014-2023, le 08 février 2020, lors du 29e Sommet du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté une communication relative aux activités de fin de mandat de la Côte d’Ivoire au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Dans le cadre des activités marquant la fin du mandat de la Côte d’Ivoire en qualité de membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies, une délégation conduite par le Ministre des Affaires Etrangères a séjourné à New York du 14 au 22 décembre 2019. A cette occasion, le bilan de la Côte d’Ivoire, qui tout au long de son mandat aura fortement contribué à la recherche de solutions aux questions inscrites à l’agenda du Conseil de Sécurité en lien avec la paix et la sécurité internationale, aussi bien en Afrique que sur tous les autres continents, a été largement apprécié. Le Ministre des Affaires Etrangères a réitéré les remerciements et la profonde gratitude de la Côte d’Ivoire à l’ensemble des Etats membres des Nations Unies et particulièrement aux Etats ayant soutenu la candidature de la Côte d’Ivoire et appuyé son action durant son mandat. Aussi, il a, à nouveau, sollicité leur appui à la candidature de la Côte d’Ivoire au Conseil des Droits de l’Homme pour la mandature 2021-2023 de façon à permettre à notre pays de poursuivre, avec l’ensemble des Etats, son action en faveur de la promotion des droits de l’homme à l’échelle mondiale.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 43e session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

La 43e session du Conseil des Droits de l’Homme se tiendra du 24 février au 20 mars 2020, au Palais des Nations, à Genève en Suisse, sur les progrès accomplis, notamment dans le domaine des Droits de la femme. Une délégation, conduite par le Ministre des Affaires Etrangères, prendra part à cette session pour non seulement partager l’expérience ivoirienne sur l’évolution de la situation des Droits de l’Homme, mais également promouvoir auprès des Etats membres, la candidature de la Côte d’Ivoire au Conseil des Droits de l’Homme pour la période 2021-2023.

5- Au titre du Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté une communication relative au rapatriement de la dépouille de ANI Guibahi Laurent Barthelemy, décédé dans le puits du train d’atterrissage du vol AF 703 en provenance d’Abidjan et à destination de Paris, le 07 janvier 2020.

Le rapatriement du corps de notre jeune compatriote aura lieu le vendredi 21 février 2020. Le Gouvernement partage la douleur de la famille endeuillée et lui assure son entière disponibilité en ces moments de profonde affliction. Aussi, en plus des frais afférents au rapatriement du corps, le Gouvernement prendra entièrement en charge les frais d’organisation des funérailles du défunt.

C’est le lieu de réaffirmer que le Gouvernement ne ménagera aucun effort relativement à la poursuite du renforcement de la sécurité autour et à l’intérieur de l’aéroport International Félix Houphouët Boigny et des lieux d’intérêt stratégique, en vue de prévenir durablement les accidents et d’éviter les drames tels que celui que nous déplorons en ce moment.

Ainsi, il sera procédé, tel que décidé, à la libération d’une zone de 200 mètres autour de l’aéroport. La première phase débutée le 20 janvier 2020 a concerné la couronne Nord de l’aéroport et une emprise de 50 mètres comportant des fermes et des habitations mitoyennes à la clôture dudit aéroport. La seconde phase portant sur la zone qui s’étend sur 150 mètres de largeur à l’Est de la piste d’atterrissage, à partir de la limite des 50 mètres de la phase 1, aura lieu au mois de mars 2020.

6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux principaux résultats de l’Enquête Régionale Intégrée sur l’Emploi et le Secteur Informel (ERIESI 2017-2018), volet emploi.

L’ERIESI a été initiée par l’UEMOA en vue d’améliorer, notamment les statistiques sur l’emploi et le secteur informel. En Côte d’Ivoire, l’opération ERIESI 2017-2018 a eu plus précisément pour objectif de déterminer la répartition de la population en âge de travailler, de produire les principaux indicateurs du marché du travail et d’apprécier leur évolution.

Il ressort de cette enquête que la population en âge de travailler, constituée de la main d’œuvre et de la population hors de la main d’œuvre, s’élève à 13,6 millions de personnes, soit 55,5% de la population totale estimée à 24,6 millions d’habitants. La main d’œuvre est estimée à 8 millions de personnes, soit 58% des personnes en âge de travailler. Elle comprend une population en emploi de 7,6 millions de personnes, représentant 96,7% de la main d’œuvre.

Aussi, tenant compte des recommandations de ladite étude, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Emploi et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de renforcer les initiatives de création d’emplois décents en cours et de mettre un accent particulier sur la transition de l’économie informelle vers l’économie régulière.

7- Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation, en Côte d’Ivoire, de la 8e Assemblée Générale de la Coalition pour le Développement de la Riziculture en Afrique (CARD).

Lancée en 2008 à l’initiative de l’Alliance pour une Révolution Verte en Afrique (ARGRA), la CARD est une plateforme de coordination et de facilitation des investissements dans le domaine de la riziculture avec pour objectif de doubler la production rizicole dans les pays d’Afrique au sud du Sahara à l’horizon 2030.

Le Conseil a donné son accord pour l’organisation en Côte d’Ivoire de la 8e Assemblée Générale de la Coalition, qui se tiendra du 03 au 05 juin 2020 à Abidjan.

8- Au titre du Ministère de la Ville, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Coordination des Grands Projets, le Ministère de la Communication et des Médias, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption de la Politique Nationale de la Ville.

La Politique Nationale de la Ville vise à répondre durablement au défi d’une urbanisation maîtrisée, à travers des réponses concertées, novatrices et prospectives. Plus spécifiquement, le document de Politique Nationale de la Ville organise le cadre normatif global des villes ivoiriennes à l’horizon 2030, ainsi que les conditions d’une mise en œuvre adaptées aux spécificités du pays. Ce document de stratégie est élaboré autour de trois (03) axes majeurs, à savoir le renforcement de la gouvernance en faveur de la ville, la promotion de villes productives, inclusives, intelligentes, vertes et résilientes, et le renforcement des capacités et des savoirs des gestionnaires urbains.

A cet effet, il fixe les éléments structurants de la stratégie nationale, détermine les moyens financiers et humains à déployer et précise les modalités de suivi-évaluation.

9- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la Journée Internationale de la Femme, (JIF 2020).

L’édition 2020 de la JIF se déroulera le 07 mars 2020 dans la Commune d’Anyama sous le thème « La promotion de la femme en Côte d’Ivoire, un atout pour une paix durable ». Ce thème réaffirme la volonté du Gouvernement de mettre en avant le rôle de la femme dans le processus de construction, de maintien, de consolidation de la paix et de la cohésion sociale.

La cérémonie de lancement de la JIF 2020 aura lieu le jeudi 20 février au Palais de la Culture de Treichville sous la présidence de la Grande Chancelière de l’Ordre National et la présence effective de la Première Dame, Marraine statutaire de cette célébration.

10- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Projet régional pour les femmes entrepreneures dénommé « 50 millions de femmes africaines ont la parole » (50MAWSP).

Lancé en 2017 par la Banque Africaine de Développement (BAD), en partenariat avec plusieurs organisations économiques et financières africaines dont la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ce projet, prévu sur trois (03) années, porte sur la création d’une plateforme technologique pour améliorer les capacités d’accès à l’information et au financement d’environ 50 millions de femmes africaines et les mettre en réseau avec des institutions ou partenaires qui pourraient les soutenir.

En Côte d’Ivoire, l’équipe-pays est composée de représentants du secteur privé, de la société civile et du secteur public, qui auront à charge notamment de mobiliser, sur la période impartie au projet, environ deux millions de femmes entrepreneures ivoiriennes pour leur inscription et l’exploitation de la plateforme.

11- Au titre du Secrétariat d’Etat au Renforcement des Capacités, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du « Projet d’élaboration de la Stratégie Nationale de Renforcement des Capacités ».

Ce projet répond à la volonté du Gouvernement d’adapter continuellement les capacités tant institutionnelles, organisationnelles qu’humaines aux évolutions du contexte mondial, ainsi qu’à la croissance et à la variation des besoins nationaux de façon à améliorer et à accélérer la mise en œuvre des réformes de transformation structurelle de l’économie nationale.

Ce document de politique permettra d’identifier précisément les capacités nationales et d’évaluer les besoins de capacités à satisfaire, de définir les axes prioritaires d’intervention, de formuler les stratégies et de définir un plan d’action pour renforcer les capacités nationales.

Fait à Abidjan, le 19 février 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci