PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI).

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Office National d’Identification (ONI).

Ces deux décrets interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de l’identification et de l’immigration. Ils concourent à accélérer le processus d’opérationnalisation du Registre National des Personnes Physiques (RNPP).
Ainsi, il est créé, en remplacement de l’ONI, une nouvelle structure dénommée Office National de l’Etat Civil et de l’Identification, en abrégé ONECI, chargée notamment de l’identification et de la production des titres sécurisés. Organisé sous la forme d’une Agence d’exécution, l’ONECI est créé pour répondre au mieux aux exigences de la politique de modernisation de l’état civil, de l’identification des nationaux et des étrangers ainsi que du suivi de l’immigration et de l’émigration.

3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la composition du numéro national d’identification.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté un décret portant utilisation obligatoire du Numéro National d’Identification (NNI) dans la vie civile.

Ces deux décrets précisent les caractères personnel, incessible et permanent du Numéro National d’Identification (NNI) issu du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) et déterminent les actes de la vie civile pour lesquels l’utilisation du NNI est exigible. Il s’agit globalement de toutes les démarches administratives de la vie civile que tout individu titulaire de ce numéro sera amené à entreprendre sur l’étendue du territoire national.

Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a donné son accord en vue du détachement de Monsieur KONE Inza, Enseignant-Chercheur à l’Université Félix Houphouët-Boigny, auprès du Centre Suisse de Recherches Scientifiques.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) à fin mars 2019.

Le PSGouv a été lancé au début de l’année 2019 pour un coût global de 727,5 milliards de francs CFA en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des populations, de réduire la pauvreté et de renforcer la cohésion sociale. Au terme du premier trimestre 2019, le déploiement des activités du PSGouv, notamment la mise en œuvre des douze (12) projets prioritaires, a mobilisé des financements évalués à 359,1 milliards de francs CFA. Des résultats notables ont déjà été enregistrés au niveau du programme d’accès à l’électricité, du programme des filets sociaux, du programme élargi de vaccination ainsi que de l’emploi et de l’autonomisation des jeunes et des femmes. De façon concrète, au 31 mars 2019 :

892 486 ménages ont bénéficié de la baisse du tarif social de l’électricité sur un objectif de 850 000 ménages. Cette opération a permis aux populations concernées de faire des économies évaluées en cumul à 906 millions de francs CFA ;

50 000 ménages ont bénéficié comme prévu du programme des filets sociaux. Les paiements ont été effectués dans 882 villages couvrant toutes les régions du pays ;

1 391 279 enfants âgés de neuf(9) mois à cinq (5) ans ont été vaccinés contre la rougeole et la rubéole sur une cible attendue de 1 519 815 enfants. Cette campagne de vaccination réalisée au cours des saisons épidémiques a permis de prévenir les flambées épidémiques observées dans certains pays ;

11 579 jeunes ont bénéficié de projets intégrant la promotion de l’emploi, le développement de compétences et les travaux à haute intensité de main d’œuvre.

Le Conseil a adopté un chronogramme de lancement et de réception des différents ouvrages prévus au programme. Un site internet sera créé pour rendre disponibles les informations sur la programmation des activités et les réalisations issues du PSGouv.

2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la grève dans les universités publiques.

Le 20 mai 2019, un nouveau mouvement de grève dans les universités publiques a été lancé par la Coordination Nationale des Enseignants et Chercheurs (CNEC). Au nombre des revendications, les grévistes réclament de meilleures conditions de travail et une revalorisation des salaires,des primes de recherche, d’encadrement et de soutenance. En outre, la CNEC dénonce le mode de désignation des autorités universitaires, rejette les taux des heures complémentaires et déplore le refus de la présidence de l’Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) d’alléger les sanctions disciplinaires prises à l’encontre de certains de ses militants.
Au 21 mai 2019, le mot d’ordre de grève reste peu suivi, même si des perturbations de cours sont à déplorer à l’UFHB ainsi qu’à l’Université Jean Lorougnon Guédé de Daloa.
Face à cette situation, le Gouvernement invite les acteurs universitaires à privilégier le dialogue et la négociation comme modes de prévention et de règlement des crises afin de parvenir à des solutions favorables au déroulement normal des cours dans l’ensemble des universités publiques du pays.

3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté une communication relative aux affrontements intercommunautaires dans le Département de Béoumi.

Une crise intercommunautaire survenue dans le Département de Béoumi a opposé les communautés Baoulé et Malinké de la ville de Béoumi, le mercredi 15 et le jeudi 16 mai 2019. A l’origine de ces affrontements, une altercation survenue entre un conducteur de moto-taxi, d’origine Baoulé et un chauffeur de mini-car d’origine Malinké.

Le bilan actualisé de cette crise le lundi 20 mai 2019 fait état de :
 11 personnes décédées;
 108 personnes blessées;
 300 personnes déplacées;
 d’importants dégâts matériels.
L’intervention diligente des autorités administratives, notamment la mise en place d’un dispositif sécuritaire avec le déploiement de renforts d’unités de Gendarmerie, de Police et de FACI venus de Bouaké et de Yamoussoukro, ainsi que l’engagement des chefs traditionnels et des leaders communautaires, ont permis d’arrêter les hostilités et d’observer un retour au calme.
Le Gouvernement condamne avec fermeté ces violences, déplore les pertes en vie humaine et exprime sa compassion aux familles des victimes.
Aussi, en vue de ramener la paix et la cohésion sociale entre les différentes communautés, le Conseil a décidé de maintenir, pour une durée de deux (02) semaines, les unités des forces de sécurité déployées dans le Département de Béoumi. En outre, le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre en charge les frais médicaux de toutes les personnes blessées lors de ces évènements, de convoyer des dons en vivres et non-vivres aux personnes déplacées et d’apporter assistance aux familles endeuillées ainsi qu’aux personnes ayant vu leurs biens détruits ou saccagés.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux négociations de quatre (04) Contrats de Partage de Production (CPP) avec les Sociétés Total E&P (CI-705 et CI-706) et Eni (CI-501 et CI-504).

Ces Contrats de Partage de Production prévoient des investissements cumulés de 185 millions de dollars US sur les différentes périodes d’exploration dont 90 millions USD pour la Société Total E&P sur les blocs pétroliers offshore CI-705 et CI-706 et 95 millions de dollars US pour la Société Eni sur les blocs pétroliers offshore CI-501 et CI-504. Le consortium sur chacun des blocs comprendra la Société PETROCI Holding à hauteur de 10%.

5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté une communication relative au dossier portant sur les 18 105 tonnes de riz birman du Navire OCEAN PRINCESS.

Le 11 mars 2019, un navire transportant une cargaison de 18 105 tonnes de riz birman a accosté au Port Autonome d’Abidjan (PAA).

Suite aux informations recueillies faisant état de la mauvaise qualité du produit en cale, il a été procédé à la suspension de toute procédure de dédouanement et à la sécurisation de la cargaison soumise immédiatement au Programme de Vérification de Conformité (VOC).

De l’expertise et de la contre-expertise de structures nationales et internationales, à savoir SGS, ENVAL, LANEMA, LNSP et LAMICODA du Togo, il est ressorti que le riz birman mis en cause est corrompu et impropre à la consommation. En conséquence, il a été procédé le 30 mars 2019 à la saisie, à la mise sous scellé et au déclenchement du processus de la destruction de la cargaison, conformément à la réglementation en vigueur. L’opération de destruction a effectivement démarré le 16 avril 2019 et le bilan partiel, au mercredi 15 mai 2019, est de 11293,62 tonnes métriques de riz détruites, soit 62,3% du stock initial.
Contre toute attente, le 09 mai 2019, suite à une assignation de l’Etat de Côte d’Ivoire par la société exportatrice, le Tribunal du Commerce d’Abidjan a ordonné la suspension de l’opération de destruction et a désigné un nouveau cabinet d’expert afin de déterminer à nouveau si la cargaison de riz est effectivement impropre à la consommation humaine.
Compte tenu du caractère sensible de ce dossier qui fait peser des menaces graves sur l’ordre public, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Commerce, le Ministre de la Justice et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet d’engager une procédure d’appel contre cette décision.

6- Au titre du Ministère de l’Artisanat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation des Journées Promotionnelles de l’Artisanat 2019 à Korhogo.

Dans le cadre de la promotion de l’artisanat national, le Conseil a décidé de relancer les Journées Promotionnelles de l’Artisanat (JPA). L’édition 2019 des JPA se tiendra du 04 au10 juin 2019 à Korhogo, dans la région du Poro reconnue pour la richesse de son patrimoine artisanal.
Des ateliers d’information et de démonstration, des visites ciblées de sites artisanaux ainsi que des expositions-ventes sont prévus pour valoriser les artisans et les produits artisanaux de la région.

Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la campagne coton 2018-2019 et aux perspectives pour la campagne 2019-2020.

La campagne coton 2018-2019 a enregistré une hausse de la production de coton graine qui passe de 412 646 tonnes à 461 197 tonnes, soit une hausse de 12%, avec un niveau de réalisation de 104,2% des objectifs qui étaient de 442 800 tonnes.
Toutefois, le rendement a connu une légère baisse imputable aux pluies tardives intervenues après l’ouverture des capsules et pendant la récolte, passant de 1 261 kg/ha à 1 176 kg/ha.
Malgré la baisse du rendement, un revenu brut de 121 milliards de francs CFA a été distribué aux producteurs contre 108 milliards de francs CFA lors de la campagne précédente.

Aussi, pour la campagne 2019-2020, sur proposition du Conseil du Coton et de l’Anacarde, le prix d’achat du coton aux producteurs est fixé à :

300 francs CFA/kg, le coton graine de 1er choix, contre 265 francs CFA durant la campagne 2018-2019 ;

Le montant de 300 francs CFA/kg inclut une subvention de 44 francs CFA/kg consentie par le Gouvernement, ce qui représente une somme de 22 milliards de francs CFA pour accompagner les producteurs.

Fait à Abidjan, le 22 mai2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci