PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification :

• la première ordonnance porte Code des marchés publics.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la transposition des directives communautaires, vise à remédier durablement aux insuffisances et écarts relevés lors des évaluations du système ivoirien des marchés publics. Ce Code résulte d’une concertation des acteurs du système des marchés publics, y compris les principaux partenaires techniques et financiers.

Ainsi, cette ordonnance apporte des innovations majeures, notamment la suppression de la Commission Administrative de Conciliation (CAC) en tant qu’Organe des marchés publics et l’introduction d’un nouvel acteur dénommé « Personne Responsable des Marchés Publics », mandaté par l’autorité contractante pour la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés publics. En outre, ce Code prévoit la mise en place d’une Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) auprès des Institutions, ainsi que le principe de la passation des marchés par voie électronique.

• La deuxième ordonnance porte légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n° 6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

Cette ordonnance légalise les clauses relatives au régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n° 6 à la Convention de concession. Elle permettra la mise en œuvre de la phase 4 du projet d’accroissement de la capacité de la centrale d’Azito d’une puissance supplémentaire de 253 MW en cycle combiné, afin de répondre aux besoins croissants en énergie électrique de la Côte d’Ivoire et de la sous-région.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret accordant la grâce présidentielle à des détenus de droit commun.

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « MANKONO EXPLORATION SA » dans les départements de Boundiali, Dianra, Mankono et de Korhogo ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « MET CÔTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Dikodougou et Korhogo ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « RESOLUTE CÔTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Odienné ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « FORTUNE EXPLORATION SARL» dans les départements de Taabo, Oumé et Divo.

Ces permis de recherche minière ont une période de validité de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n°7 à la Convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

L’avenant n°7 répond au besoin de financement de la phase 4 de la centrale d’Azito en apportant certaines modifications et précisions à la Convention de concession. Il modifie, notamment le mécanisme de garantie de l’Etat au profit d’Azito Energie S.A en substituant les comptes séquestres existants par une lettre de crédit et définit les modalités permettant l’anticipation de l’ordre de démarrage des travaux de la phase 4, en vue de prendre en compte la demande de l’Etat relative à la mise en service de la centrale dans les meilleurs délais.

4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, en abrégé CNCE.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la circulaire n° 01-2017/CB/C du 27 septembre 2017 relative à la gouvernance des établissements de crédits et des compagnies financières de l’UMOA qui prescrit, notamment que « le tiers des membres de l’organe délibérant doit être composé d’administrateurs indépendants », ce décret fixe à onze (11), le nombre des membres du Conseil d’Administration de la CNCE dont quatre (04) administrateurs indépendants.
Ainsi, le Conseil d’Administration de la CNCE est composé comme suit :

– un (01) représentant du Président de la République ;
– un (01) représentant du Premier Ministre ;
– deux (02) représentants du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– un (01) représentant du Ministre chargé des PME ;
– deux (02) représentants du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;
– quatre (04) administrateurs indépendants.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

• la première communication est relative au bilan de la mise en œuvre des activités du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) au premier semestre 2019.

Le 04 février 2019, le Gouvernement a adopté le Plan d’Actions Prioritaires 2019 (PAP 2019) à mettre en œuvre par les Départements ministériels, chacun dans son domaine de compétence. Les actions et activités du Gouvernement sur l’année 2019 ont été définies avec le double objectif, d’une part, de maintenir les investissements dans les infrastructures structurantes et les réformes en vue de la transformation structurelle de l’économie, et, d’autre part, de renforcer les investissements sociaux pour l’amélioration significative des conditions de vie des populations.

Au premier semestre 2019, les activités du PAP 2019 programmées ont connu une mise en œuvre totale ou partielle dans la proportion de 75% avec 17% d’activités entièrement réalisées. Ainsi, l’action gouvernementale au second semestre 2019 sera consacrée à la poursuite des actions programmées dans le Plan d’Actions Prioritaires 2019 entamées et non achevées.

• La deuxième communication est relative à la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) 2019-2020 à fin juin 2019.

Le PSGouv 2019-2020 a été lancé au début de l’année 2019 pour un coût global de 727,5 milliards de francs CFA en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des populations, de réduire la pauvreté et de renforcer la cohésion sociale.

A fin juin 2019, l’état de mise en œuvre du PSGouv commence à produire des résultats tangibles dans tous les domaines. De façon concrète, les points majeurs ci-après ont été enregistrés :

– 930 000 ménages ont bénéficié de la réduction de 20% du tarif social d’électricité, 75 656 foyers ont été raccordés dans le cadre du Programme Electricité Pour Tous (PEPT) et 115 localités ont été mises sous tension ;

– le remplacement de 138 Pompes à Motricité Humaine (PMH) au niveau rural, ainsi que l’équipement de 168 forages et la mise à disponibilité de 100 systèmes Hydrauliques Villageois Améliorés (HVA) ; puis la réalisation de 19 251 branchements sociaux et le raccordement de 5 localités au réseau public d’eau potable ;

– les transferts monétaires au titre du projet des Filets sociaux productifs de 36 000 francs CFA des deux (02) premiers trimestres à 50 000 ménages, soit 350 000 personnes issues de 882 villages, dans 16 régions, et l’élaboration des outils du Registre Social Unique (RSU) des ménages pauvres et vulnérables ;

– la vaccination de 157 880 enfants au titre du Penta 3, soit une couverture de 94%, de 151 560 enfants au titre de la Rougeole/Rubéole, soit une couverture de 90%, et de 246 653 femmes enceintes au titre du tétanos ;

– le lancement de la construction du Centre Hospitalier Régional (CHR) d’Aboisso et la réouverture de l’Hôpital Général Félix Houphouët Boigny d’Abobo Nord ;

– les prestations de services offertes à 114 847 étudiants, ainsi que des prises en charge médicales offertes à 30 366 personnes indigentes dans le cadre de la mise en œuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;

– le renforcement des œuvres sociales universitaires, notamment, l’octroi de 32 991 bourses d’études et secours financiers, la réhabilitation effective de la résidence universitaire des 220 logements, la réhabilitation en cours des résidences universitaires d’Abobo 1 et Abobo 2, Williamsville, Vridi, Port-Bouët 1 et Port-Bouët 2 ;

– le recrutement exceptionnel de 5 300 instituteurs contractuels, de 3 000 professeurs contractuels de collège et de 2 000 professeurs contractuels de lycée ;

– l’acquisition et la distribution de 110 000 tables-bancs ;

– l’accélération du Programme Présidentiel des Logements Sociaux et Economiques, à travers la finalisation des travaux de Voirie Réseaux Divers (VRD) primaires (amenée d’eau potable, électricité, assainissement) sur les sites de la Cité ADO de Yopougon et de Bingerville ;

– la formation de plus de 650 jeunes en aviculture ;

– l’insertion, dans les Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO), de 1 500 bénéficiaires sur 4 500 prévus pour un coût d’exécution de 797 millions de francs CFA ;

– le contrôle des prix et des marges des produits de grande consommation (gaz butane, livres scolaires primaires d’édition locale, produits pharmaceutiques, produits alimentaires).

2- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 12e session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, le 07 juillet 2019 à Niamey (Niger).

Une délégation de haut niveau, conduite par le Président de la République, a pris part à cette session consacrée à la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF). Au cours de cette Conférence, le Chef de l’Etat a salué l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange et souligné les importantes mesures que la Côte d’Ivoire a adoptées dans cette perspective. Aussi, le Président de la République a précisé qu’un Comité national de la ZLECAF, regroupant le secteur public, le secteur privé et la société civile, a été mis en place afin d’élaborer et de mettre en œuvre notre stratégie nationale. Enfin, le Président de la République a rappelé que seules la volonté politique et une détermination à respecter le plan de mise en œuvre de l’Accord, notamment la levée des entraves au développement des échanges intra-africains, constituent des gages de succès de cet important projet.

3- Au titre du Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Communication et des Médias, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat chargé du Service Civique;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 4e édition de la Semaine Nationale de la Propreté (SNP), du 1er au 06 août 2019.

Le Gouvernement a institué en 2016 la SNP du 1er au 06 août de chaque année. Cette initiative vise à impliquer les populations dans la stratégie de lutte contre l’insalubrité et le rétablissement d’un cadre de vie sain et agréable dans nos villes.

L’édition 2019, placée sous le patronage du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a pour thème « La propreté, c’est vivre bien avec les déchets ». Il s’agira, notamment d’informer l’ensemble des acteurs sur la possibilité de vivre autrement avec les déchets et de communiquer sur la place des déchets dans la création d’entreprises et d’emplois, à travers l’économie circulaire. Cette 4e édition se déroulera dans les 31 chefs-lieux de régions.

La cérémonie officielle de ladite édition, qui aura lieu dans la Commune d’Abobo, servira de cadre pour la sensibilisation et la mobilisation de tous. A cette occasion, l’initiative individuelle ayant marqué, au niveau local, son engagement et sa détermination à promouvoir la propreté, ainsi que la meilleure Organisation Non Gouvernementale (ONG) ou le meilleur groupement en matière de propreté seront récompensés. En outre, des Communes recevront du matériel de salubrité, dans le cadre du projet d’appui aux collectivités.

– Du 23 juillet au 01 août 2019 se déroulera la Fête des Armées.

– Le 03 août 2019 sera inaugurée la route Adzopé – Yakassé-Attobrou à Adzopé.

– La Super Coupe Félix Houphouët-Boigny se jouera le 06 août 2019 à Abidjan. Elle opposera la Société Omnisports de l’Armée (SOA) au FC San Pédro.

– Du 29 au 31 juillet 2019 se tiendra à Ouagadougou au Burkina-Faso, la 8e Conférence au Sommet du Traité d’Amitié et de Coopération (TAC) entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso, avec la tenue des Conseils conjoints de Gouvernement et des Ministres.

– Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le 04 septembre 2019.

Fait à Abidjan, le 24 juillet 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci