PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;

Le Conseil a adopté un décret relatif à l’enregistrement au Registre National des Personnes Physiques (RNPP) et à l’attribution du Numéro National d’Identification (NNI).

Ce décret institue la gratuité de la procédure d’enregistrement au RNPP et d’attribution du NNI. Ainsi, chaque personne résidant ou de passage en Côte d’Ivoire, quelle que soit sa nationalité ou son statut de résident, reçoit gratuitement le Numéro National d’Identification lors de son enregistrement au Registre National des Personnes Physiques. Aussi, au terme de l’enregistrement au registre qui s’effectue à l’occasion de la déclaration à l’état civil, de la demande d’un titre d’identité ou de l’entrée sur le territoire national, il est délivré sans frais, au pétitionnaire, un justificatif d’identification.

2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les spécifications fonctionnelles et techniques minimales du Registre National des Personnes Physiques (RNPP).

Les spécifications techniques retenues pour la mise en œuvre du RNPP organisent un système d’identification de base robuste, interopérable et dynamique avec des solutions informatiques neutres et flexibles de nature à prévenir l’inféodation du système à un fournisseur et à limiter les coûts.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du projet de construction des trois (03) échangeurs à Abidjan.

Cette mesure intervient en prélude au lancement des travaux de construction des trois (03) échangeurs prévus sur le Boulevard François Mitterrand, précisément aux carrefours de l’Ecole de Police, de la Riviera 3 et de la Riviera Palmeraie, en vue d’améliorer significativement la fluidité routière dans la capitale économique.

4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Protection de l’Enfant.

Ce Comité est chargé d’assurer la coordination, la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre de la Politique Nationale de la Protection de l’Enfant (PNPE). Il instaure, en la matière, un cadre multidisciplinaire de coopération entre les différentes entités intervenant dans la formulation des politiques et stratégies de protection de l’enfant. Cette plateforme d’échanges et d’action permettra de définir une vision commune et d’assurer une meilleure cohérence des différentes interventions des acteurs institutionnels et associatifs.

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination des Membres de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

Ainsi, sont nommées les personnalités ci-après :

• Monsieur KONE Sourou, proposé par le Président de la République ;
• Monsieur Ibrahima BAYO, proposé par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
• Monsieur COULIBALY Kuibert, Magistrat, proposé par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• Monsieur KOUAME Adjoumani Pierre, proposé par la Plateforme des Organisations de la Société Civile pour l’Observation des Elections en Côte d’Ivoire (POECI) ;
• Madame SANOGHO Alimata Epse PORQUET, proposée par la Plateforme Panafricaine des Femmes et des Jeunes pour la Paix, la Démocratie et la Gouvernance (2PFJ) ;
• Madame YOLI BI KONE Klintio Marguerite, proposée par la Plateforme des Organisation de la Société Civile pour des Elections Apaisées Crédibles et Equitables en Côte d’Ivoire (PEACE-CI) ;
• Monsieur Julien Fernand GAUZE, proposé par le Groupe de Plaidoyer et d’Actions pour une Transparence Electorales (GPATE) ;
• Me YAPOBI Ketty Yolande née NIABA, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, proposée par le Barreau ;
• Monsieur BAMBA Sindou, proposé par le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) ;
• Monsieur TRAORE Méfoua, proposé par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), groupement politique au pouvoir ;
• Monsieur EBROTIE Emile, proposé par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), groupement politique au pouvoir ;
• Monsieur ADJA Awo Serges Alain, proposé par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), groupement politique au pouvoir ;
• Madame LAGOU Adjoua Henriette, proposée par le Groupement des Partenaires politiques pour la Paix (GP-PAIX), l’Alliance des Ivoiriens pour la Démocratie (AID), l’Union des Masses Populaires pour la Patrie (UMPP) et le Renouveau Démocratique, groupements politiques de l’opposition ;
• Monsieur DOGOU Alain dit GOBA Maurice, proposé par l’Alliances des Forces Démocratiques de Côte d’Ivoire (AFD-CI), groupement politique de l’opposition ;
• Monsieur YAPI Yapo Daudet, proposé par la Ligue des Mouvements pour le Progrès (LMP) groupement politique de l’opposition.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur Philippe POINSOT, en qualité de Coordonnateur résident des activités opérationnelles de développement du Système des Nations Unies en Côte d’Ivoire ;

• Monsieur Zolani Mtshotsthisa, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Afrique du Sud près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Wael Ibrahim Badawi Eisheikh, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Arabe d’Egypte près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Sinkoun Abdoulramane CAMARA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monseigneur Paolo BORGIA, en qualité de Nonce Apostolique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de Monsieur le Vice-Président de la République à la 5e Réunion de Haut niveau du Comité Directeur du Centre de Développement de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et au « Dialogue de Haut Niveau avec l’Afrique » qui se sont tenus du 19 au 22 mai 2019 à Paris en France.

Au cours de la rencontre de l’OCDE, le Vice-Président de la République a souligné les inégalités croissantes de revenus et de richesses entre les individus, inégalités susceptibles de compromettre gravement le contrat social et à terme, le processus de développement en général. Aussi a-t-il invité les Etats à utiliser l’éventail d’instruments de politique nationale, en particulier la protection sociale universelle, qui permettent de combattre ces inégalités.

De même, la réunion de « Dialogue de Haut niveau avec l’Afrique » a permis au Vice-Président de la République de mettre l’accent sur l’urgence pour l’Afrique à agir avec célérité, afin de favoriser le développement du secteur privé, notamment l’éclosion de champions nationaux, gage de développement plus endogène et de progrès économique et social plus inclusif.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de Monsieur le Vice-Président de la République à la 108e session de la Conférence internationale du Travail de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Le Vice-Président de la République a conduit une délégation de haut niveau à la 108e session de la Conférence internationale du Travail de l’OIT qui s’est tenue du 08 au 10 juin 2019 à Genève en Suisse. Le thème de cette session était « Bâtir un avenir avec un travail décent ». Elle a été l’occasion pour le Vice-Président de la République, représentant le Président de la République, de relever les nombreux motifs de satisfaction au profit de l’action de l’OIT, qui a humanisé le monde du travail en le construisant sur les principes fondamentaux de justice, de sécurité du travail et de respect de la dignité humaine. Toutefois, il a exhorté l’Organisation à préserver ces acquis sociaux par le renforcement du contrat social et la promotion du travail décent et durable.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de Monsieur le Vice-Président de la République à la 23e édition du Forum Economique International de Saint-Pétersbourg (SPIEF) tenue du 04 au 07 juin 2019 à Saint-Pétersbourg en Russie.

A l’occasion de cette importante rencontre qui s’est déroulée autour du thème « Créer un programme de développement durable », le Vice-Président de la République était l’invité d’honneur du panel de haut niveau sur l’avenir des relations entre la Fédération de Russie et l’Afrique. Lors de ces assises, le Vice-Président de la République a salué l’architecture du nouveau cadre de coopération gagnant-gagnant entre la Russie et les Etats africains, qui devrait contribuer à bâtir l’Afrique voulue par les africains, à savoir une Afrique intégrée, prospère et pacifiée. En marge de ce Forum, le Vice-Président de la République s’est entretenu avec de hauts représentants de la vie politique et économique de la Fédération de Russie relativement à l’intensification de la coopération économique entre nos deux (02) pays.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Banque Asiatique d’Investissement pour les Infrastructures (AIIB en anglais).

L’AIIB est une banque multilatérale créée en octobre 2014, en République populaire de Chine. Elle intervient dans les pays en développement dans le cadre des investissements portant sur le renforcement des infrastructures de développement et la chaîne de valeur des secteurs productifs. L’adhésion de la Côte d’Ivoire à cette institution financière internationale permettra de capter davantage de capitaux attractifs pour le financement des projets d’infrastructures prévus au Plan National de Développement (PND).

5- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au deuxième trimestre 2019.

Les opérations de passation de marché à fin juin 2019 ressortent à 1 726 marchés approuvés, en nombre, contre 1 592 à la même période en 2018, soit une hausse de 8,4%. Le montant des marchés approuvés s’élève à 553,6 milliards de francs CFA contre 638,6 milliards de francs CFA en 2018, soit une baisse de 13,3%.
Les procédures concurrentielles représentent 72,5% des marchés approuvés à fin juin 2019 contre 86,7% à fin juin 2018. Les procédures non concurrentielles représentent 25,1% du montant des marchés approuvés à fin juin 2019 contre 12% à fin juin 2018.
Les procédures simplifiées totalisent 2,4% des marchés approuvés, soit 1,7% pour les procédures à compétition limitée et 0,7% pour celles à compétition ouverte.
Les efforts de simplification et d’allégement des procédures des conditions de participation aux appels d’offres, mis en œuvre par le Gouvernement, ont permis de baisser le délai moyen de passation des marchés de quatre (04) jours, passant de 105,8 jours à fin juin 2018 à 101,5 jours à fin juin 2019. Ces mesures ont également favorisé la part des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui enregistre une hausse de 16,8%, passant de 14,4% à fin juin 2018 à 31,2% à fin juin 2019.

6- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan 2018 et aux perspectives de la mise en œuvre du schéma directeur de la réforme des finances publiques 2018-2020.

Le plan d’action 2018 du schéma directeur de la réforme des finances publiques a été construit autour de huit (8) axes stratégiques composés de 165 activités. A fin 2018, l’axe prioritaire, l’axe 1 intitulé « Fiscalité et gestion des recettes de l’Etat », enregistre le meilleur niveau de performance avec un taux d’exécution de 69,7%, porté par des réformes ayant contribué au renforcement du recouvrement et à la sécurisation des recettes de l’Etat, à travers la digitalisation des procédures de déclaration et de paiements des impôts. Les axes liés à la gestion des finances publiques des collectivités territoriales et à la passation des marchés publics ont montré moins de performance avec un taux moyen d’exécution de 30%.

Aussi, le plan d’action 2019-2020 du schéma directeur de la réforme des finances publiques a été non seulement bâti sur la base des mesures d’amélioration de la performance de notre pays au titre du programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière, mais également en tenant compte des activités non exécutées ou non achevées de 2018, ainsi que des activités prévues en 2019. Ainsi, le plan d’action 2019-2020 comprend 66 actions déclinées en 213 activités. Au nombre des priorités, figurent le basculement au budget-programmes et le renforcement des capacités des ministères techniques à l’utilisation du nouveau système d’information budgétaire.

Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Préfet du Département de KOUASSI-KOUASSIKRO, Préfet par intérim de la Région du N’ZI, a présenté, à la demande du Président de la République, une communication en Conseil des Ministres, relative à la situation administrative et socio-économique dans la Région du N’ZI.
Cette communication a, dans un premier temps, présenté les données géographiques et l’organisation administrative de la Région du N’ZI.
Le Préfet de Région a ensuite dressé un état des lieux des infrastructures et des activités socio-économiques de la Région avant d’évoquer les difficultés auxquelles celle-ci est confrontée, ainsi que les attentes des populations.
Le Conseil a noté avec un grand intérêt ces préoccupations et s’est engagé à y apporter les réponses appropriées.

Fait à Dimbokro, le 25 septembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci