A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les Institutions de la République;

Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant statut des parlementaires.

Ce projet de loi fixe, en application de la Constitution, notamment en son article 90, le nombre des membres de chaque Chambre du Parlement, les conditions de désignation des parlementaires, le régime des incompatibilités des parlementaires et détermine le montant de leurs indemnités et avantages. En outre, il précise les immunités du parlementaire, organise les modalités de la suppléance du parlementaire et renvoie au Code électoral, les questions électorales se rapportant notamment aux conditions d’éligibilité et aux modalités du scrutin des deux tiers des sénateurs.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi.

Le premier projet de loi est relatif au nom.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme des codes usuels, rendue nécessaire par l’évolution de la société ivoirienne et l’impératif de l’adaptation de la législation nationale aux standards internationaux, notamment en matière d’égalité homme et femme. Ainsi, ce dispositif autorise désormais, sur la base du principe d’égalité entre l’homme et la femme, la mère à faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l’enfant, issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle, puisse porter un nom double. Entre autres innovations, la procédure de changement de nom, qui permet à des personnes ayant des noms différents de porter le nom de leur auteur commun, en vue d’uniformiser les noms dans la même famille, devient pérenne par l’effet du présent projet de loi.

Le second projet de loi est relatif au domicile.

Ce projet de loi introduit des innovations importantes dans les règles législatives qui gouvernent la vie des personnes et de la famille. Il apporte une définition précise du domicile, qu’il distingue de la résidence, et fixe les conditions du changement du domicile. Aussi, il impose à toute personne physique une obligation de déclaration de domicile à la Mairie ou la Sous-préfecture où se situe le domicile choisi, dans les six (06) mois de son installation.

3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime financier des Collectivités territoriales et des Districts autonomes.

Ce projet de loi intervient dans le cadre de l’uniformisation des législations nationales de l’espace UEMOA portant sur la décentralisation. Il participe précisément de la transposition en droit ivoirien de la directive n° 01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des Collectivités territoriales au sein de l’UEMOA. Il institue notamment la Comptabilité matière pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs du portefeuille et les stocks de matériel et fournitures. Plus spécifiquement, en matière de développement local, il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales et les Districts autonomes, de créer, d’exploiter ou de faire exploiter des services publics à caractère industriel et commercial dont les conditions de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

La loi susmentionnée apporte des solutions à la situation des personnes nées en Côte d’Ivoire et qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil et à celle des personnes dont les deux (02) exemplaires des registres d’état civil dans lesquels ont été enregistrées leurs naissances sont détruits, détériorés ou portés disparus. Le délai d’un (01) an prévu pour la mise en œuvre de la mesure dérogatoire arrivant à expiration, le présent décret proroge de deux (02) ans, en application de la loi, ledit délai. Il précise, en outre, relativement à la conduite de la procédure, les compétences des officiers de l’état civil, les compétences du Procureur, du Président du tribunal ainsi que du greffe, territorialement compétents. Afin de simplifier, d’uniformiser et de sécuriser le processus sur toute l’étendue du territoire national, il définit également les modèles d’imprimé à l’usage de la procédure. Ces imprimés seront produits exclusivement par l’Imprimerie Nationale.

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts.

La nouvelle loi forestière prévoit au profit de l’Etat, un domaine forestier privé constitué des forêts classées et d’agro-forêts. En application de cette loi, ce décret précise les procédures de classement des forêts et des agro-forêts au nom de l’Etat et des Collectivités territoriales. Il détermine les détenteurs de l’initiative des différentes procédures, les organes chargés de les conduire, et établit, en fin de procédure, la compétence exclusive du Conseil des Ministres pour décider, en définitive, du classement des forêts et du classement en agro-forêts. Ainsi, en matière de classement des forêts, il met en place une Commission de classement chargée de conduire la procédure à l’initiative de l’Administration forestière ou de la Collectivité territoriale abritant la forêt concernée. Toutefois, quel que soit le lieu de son implantation, il reconnaît uniquement au Ministre chargé des Forêts l’initiative du classement, en totalité ou en partie, d’une forêt du domaine forestier privé de l’Etat en agro-forêt.

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Ce décret autorise l’attribution de concession de gestion des forêts classées et agro-forêts du domaine privé de l’Etat aux personnes morales de droit privé, aux Collectivités territoriales ainsi qu’aux communautés rurales intéressées, pour les aménager, les exploiter, les protéger et les mettre en valeur conformément aux normes techniques définies par l’Administration forestière. Il prévoit, à cet effet, une Commission Consultative qui statuera sur les demandes de concession de gestion forestière en fonction de la viabilité des projets de développement forestier proposés au dossier.

4- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts.

La nouvelle catégorie de forêts que constituent les « agro-forêts » a été créée par le Code forestier en vue de concilier les objectifs de reconstitution des forêts avec les activités socioéconomiques et agricoles. En application du Code forestier, ce décret détermine deux types d’agro-forêts, à savoir les agro-forêts permanentes et les agro-forêts temporaires. Les agro-forêts temporaires se distinguent par l’interdiction de réaliser des infrastructures et des aménagements sociaux. Les conventions de concession permettront de définir spécifiquement les conditions de l’exploitation et de la commercialisation des produits agricoles issus de ces agro-forêts.

5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté un décret relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national.

Ce décret vise à rationaliser les prélèvements de bois de façon à conduire au mieux la restauration en cours des écosystèmes et la conservation de la biodiversité. Il institue notamment des quotas de prélèvement définis sur la base d’inventaires forestiers récents, tenant compte du volume maximal de bois que peut produire la forêt concernée sur une période donnée, sans compromettre sa capacité de régénération. A cet effet, il attache l’exploitation forestière au respect des plans d’aménagement et des normes techniques définies par l’Administration forestière. Toutefois, la coupe de bois à usage domestique est faite librement sans préjudice de l’impératif de gestion durable des forêts et des dispositions relatives aux espèces protégées.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

un décret portant nomination de Monsieur GBA Serges, en qualité de Représentant Permanent Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Union Africaine et de la Communauté Economique des Nations Unies pour l’Afrique, avec résidence à Addis-Abeba ;

un décret portant nomination de Monsieur DOSSO Abou, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume de Belgique, avec résidence à Bruxelles.

2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

Le premier décret porte nomination des Membres du Conseil de Surveillance de l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI).
Ainsi sont nommés :

– Monsieur OUATTARA Daouda, Conseiller Spécial, représentant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

– Monsieur Stéphane KONAN, Conseiller Principal, représentant le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense ;

– Madame ZADI née BIDIA Annick Hélène, Directeur Général des Affaires Juridiques, Consulaires et de l’Etat civil, représentant le Ministre des Affaires Etrangères ;

– Monsieur KOUASSI Bernard, Directeur de Cabinet, représentant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;

– Monsieur AMANI Ipou Félicien, Directeur de Cabinet, représentant le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

– Monsieur DJAH Blé Joseph, Inspecteur Général de Police, représentant le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;

– Monsieur TANOH Kobenan N’Grouma Joseph, Directeur de Cabinet Adjoint, représentant le Ministre du Plan et du Développement ;

– Monsieur SANGARE Ali, Payeur Général du secteur Parapublic à la DGTCP, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;

– Monsieur DIMANDE Moussa, Conseiller Technique, représentant le Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste ;

– Monsieur ACKA Joseph, Directeur de Cabinet, représentant le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

– Monsieur GNEKRE Joseph Thierry, Directeur de Cabinet, représentant le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;

– Monsieur AHOUASSI Ahiman Patrice Innocent, Sous-directeur des Affaires de défenses, de Sécurité et de Souveraineté, représentant le Ministre auprès du Premier, Ministre chargé du Budget et du portefeuille de l’Etat.

Le second décret porte nomination de Monsieur DJAH Blé Joseph, Inspecteur Général de Police, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de l’ONECI.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des représentants de l’Etat au Conseil d’Administration de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, en abrégé BHCI.
Ainsi sont nommés :

Monsieur Soungalo COULIBALY, représentant le Président de la République ;

Monsieur Jean-Marc Koffi BROU, représentant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Monsieur Wotoumo Mélessi FANNY, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;

Monsieur Saliou OUEDRAOGO, représentant le Ministre auprès du Premier, Ministre chargé du Budget et du portefeuille de l’Etat.

4- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des Membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire.
Ainsi sont nommés :

Monsieur Mounir DIAWARA
Monsieur KONIN KABRAN
Monsieur BAMBA Brahima.

C/– COMMUNICATION

Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en exploitation des postes de péage de MOAPE et de THOMASSET.

Dans le cadre de la stratégie de renforcement et de développement du réseau routier national engagée par le Gouvernement, certains axes routiers nouvellement construits ou réhabilités ont été identifiés, après l’autoroute du Nord, pour être mis à péage afin de pouvoir dégager des ressources complémentaires et suffisantes pour leur entretien. A cet effet, les postes de péage de Moapé et de Thomasset, sur la route de l’Est, ont été achevés, et le poste de pesage d’Abengourou, sur l’axe Pont Comoé – Abengourou – Agnibilékrou, a été entièrement installé et testé.
Aussi, le Conseil a entériné la date de mise en exploitation fixée au 15 décembre 2019 et a approuvé les tarifs consensuels arrêtés par l’ensemble des parties prenantes, constituées par l’Administration routière, l’Administration du Territoire, la Chefferie traditionnelle, les associations de jeunes et de femmes, les syndicats des transporteurs et de conducteurs et les associations de consommateurs et de commerçants, au cours d’un atelier organisé à Abengourou en juillet 2019.
Ainsi, les tarifs par péage se présentent comme suit :

Classe 1 : véhicules légers: 500 Francs CFA ;
Classe 2 : minicars de moins de 32 places : 1 500 Francs CFA ;
Classe 3 : cars de plus de 32 places et gros camions : 2 500 Francs CFA ;
Classe 4 : camions poids lourds : 3 500 Francs CFA.

En prélude au démarrage du péage, une période d’exploitation à blanc de deux (02) semaines sera observée afin de permettre aux usagers d’avoir une meilleure connaissance des services pour en faciliter l’utilisation.

D/- DIVERS

1- Au titre de la Présidence de la République

Le Président de la République participera à la Conférence internationale sur le développement durable et la dette soutenue et au Sommet Extraordinaire de l’UEMOA sur la sécurité, qui se tiendront respectivement le 02 et le 03 décembre à Dakar au Sénégal.

Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le 04 décembre 2019 à Abidjan.

2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Le Préfet de Région du HAMBOL, Préfet du Département de Katiola, a présenté, à la demande du Président de la République, une communication en Conseil des Ministres, relative à la situation administrative et socio-économique de la Région.
Cette communication a, dans un premier temps, présenté les données géographiques et l’organisation administrative de la Région du HAMBOL.
Le Préfet de Région a ensuite dressé un état des lieux des infrastructures et des activités socio-économiques de la Région avant d’évoquer les difficultés auxquelles la Région du HAMBOL est confrontée, ainsi que les attentes des populations.
Le Conseil a noté avec un grand intérêt ces préoccupations et s’est engagé à y apporter les réponses appropriées.

Fait à Katiola, le 27 novembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci