La demande de transfert de corps à l’extérieur est une procédure qui concerne tout usager désireux de faire transférer les restes mortels de son parent décédé à l’extérieur de la Côte d’ivoire soit par voie aérienne ou terrestre. la demande de transfert de corps à l’extérieur nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée au Directeur Général de l’Administration du territoire ;
• Un certificat de décès ou certificat de genre de mort ;
• Un certificat de non contagion ;
• Un De par la loi en cas de décès à domicile en dehors des structures sanitaires ;
• Une autorisation de l’ambassade du pays de destination et/ou les autorisations des ambassades des pays traversés pour les transferts par voie terrestre ;
• Un extrait d’acte de décès ;
• Une copie intégrale de l’acte de décès ;
• Un arrêté du Préfet du lieu de décès si le corps doit d’abord quitter un point du pays pour un autre avant de sortir du pays ;
• Une copie de la pièce d’identité du défunt ;
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• Un permis d’inhumer.

La demande de déclaration d’association est une procédure qui concerne tout usager désireux de déclarer une association. La demande de déclaration d’association nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;
• Les statuts datés et signés de l’association ;
• Le règlement intérieur daté et signé de l’association ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;
• La liste de présence à l’Assemblée Générale constitutive signée et légalisée ;
• La liste des membres fondateurs (mentionner les noms et prénoms, dates de naissance, professions, contacts et nationalités) ;
• La liste des membres de l’organe dirigeant (mentionner les noms et prénoms, dates de naissance, professions, fonctions au sein de l’association, contacts et nationalités) ;
• Liste des membres du commissariat aux comptes.

Pour les représentations, Ajouter :

• Les statuts de l’association mère (A traduire en Français en cas de langue étrangère) ;
• L’acte de déclaration dans le pays où siège l’association mère (A traduire en Français en cas de langue étrangère) ;
• L’extrait de publication du journal officiel (A traduire en Français en cas de langue étrangère) ;
• Un mandat de représentation (A traduire en Français en cas de langue étrangère) ;

La demande de transfert de licence de débit de boissons est une procédure qui concerne tout usager désireux de céder sa licence à un tiers. La demande de transfert de licence de débit de boissons nécessite les éléments ci-après :

• Une demande de cessation de gestion fournie par l’ex propriétaire ;
• Une demande de prise de fonds de commerce fournie par le nouvel acquéreur ;
• le contrat de vente de fonds ;
• Un bulletin extrait du casier judiciaire de l’acquéreur datant de moins de 3 mois ;
• Une copie de l’extrait de naissance de l’acquéreur ;
• Un certificat de résidence de l’acquéreur.

La demande de translation de débit de boissons est une procédure qui concerne tout usager désireux de délocaliser son débit de boissons. La demande de translation de débit de boissons nécessite les éléments ci-après :

• Une demande comportant la situation du débit de boissons adressée au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ou au Préfet ;
• Les plans des locaux ;
• Le bail ou l’autorisation du propriétaire du local si ceci n’appartient pas à l’intéressé.

La demande d’autorisation d’ouverture de serrureries est une procédure qui concerne tout usager désireux d’avoir une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une serrurerie. La demande d’autorisation d’ouverture de serrureries nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Administration du Territoire ou au Préfet ou au Sous-préfet.
• Une carte d’artisan ;
• Un bulletin extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
• Une copie de l’extrait de naissance ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Un certificat de résidence ;
• Un plan d’accès des lieux ;
• Deux (02) photos d’identité ;
• Un contrat de bail légalisé ou une autorisation légale d’occuper les lieux ;
• Une copie du Procès-verbal de visite de l’établissement délivré par l’Office Nationale de la Protection Civile (ONPC).

La demande d’autorisation de survol du territoire est une procédure qui concerne tout usager désireux de survoler le territoire ivoirien avec un aéronef non commercial. La demande d’autorisation de survol du territoire nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité comprenant l’objet et la période du survol ;
• Le plan de vol ;
• Un bulletin extrait du casier judiciaire du pilote datant de moins de 3 mois ;
• Un document comportant les informations sur l’aéronef utilisé ainsi que le type de combustible ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Un certificat de résidence ou une autorisation express de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) si le pilote ne réside pas en Côte d’Ivoire ;
• La carte professionnelle du pilote ;
• L’avis favorable de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) ;
• L’avis favorable de l’Etat Major des Armées ;
• L’avis favorable du Centre Antipollution (CIAPOL) en cas d’utilisation de l’Hélium et du Propane ;
• L’avis favorable du Préfet si le survol est à l’intérieur du pays.

La demande de modification d’association est une procédure qui concerne tout usager désireux de notifier à l’administration les changements survenus au sein d’une association déclarée. La demande de modification d’association nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;
• Un exemplaire des statuts signés de l’association ;
• Un exemplaire du règlement intérieur ;
• Un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale modificative ;
• Un exemplaire de la liste de présence à l’Assemblée Générale modificative signé et légalisé ;
• La liste des membres fondateurs (mentionner les noms et prénoms, dates de naissance, professions, contacts et nationalités) ;
• La liste des membres de l’organe dirigeant (mentionner les noms et prénoms, dates de naissance, professions, fonctions au sein de l’association, contacts et nationalités) ;
• Liste des membres de l’organe dirigeant sortant (en cas de modification de l’organe dirigeant) ;
• Liste des membres du commissariat aux comptes ;
• Une copie du récépissé de déclaration ou de l’arrêté ;
• Une copie de l’extrait de publication au journal officiel.

La demande de reconnaissance d’utilité publique est une procédure qui concerne toute association déclarée, depuis au moins trois (03) ans, désireuse d’acquérir la reconnaissance d’utilité publique. La demande de reconnaissance d’utilité publique nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;
• Un exemplaire du journal officiel contenant l’extrait de l’association ;
• Un exposé indiquant l’origine, le développement et le but d’intérêt public de l’œuvre ;
• Les statuts de l’association ;
• La liste des établissements avec indication de leur siège ;
• La liste des membres de l’association avec indication de leur âge, nationalité, profession et contact ;
• Le compte financier des trois (03) derniers exercices ;
• Un état de l’actif mobilier et immobilier et celui du passif ;
• Le procès-verbal de la délibération de l’Assemblée Générale autorisant la demande en reconnaissance d’utilité publique.

La demande d’attestation d’existence légale est une procédure qui concerne toute association désireuse de se faire établir une attestation d’existence légale. La demande d’attestation d’existence légale nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Administration du Territoire ;
• Une copie du récépissé de déclaration ou de l’arrêté de l’association ;
• Une copie de l’extrait de publication au journal officiel.

La demande de copie de document d’archive est une procédure qui concerne toute association désireuse d’obtenir copie de ses statuts et règlement intérieur ou de son récépissé de déclaration (arrêté). La demande de copie de document d’archive nécessite les éléments ci-après :

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Administration du Territoire ;
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur.